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Préavis rupture contrat conventionnelle

Dernière réponse le 11 aoû 2009 à 11:54:36 Zowie, le 8 sep 2008 à 13:25:26 
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Bonjour,

dans le cadre d'une rupture de contrat conventionnelle, est-ce le préavis de la Convention collective qui s'applique, ou le délai est-il d'un mois (15 jours de délai de rétractation + 15 jour pour la Direction du travail pour confirmer la rupture)

merci d'avance

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MARCOTXO, le 9 sep 2008 à 10:35:42
  • +4

Il n'y a pas de préavis obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle. Ce sont les parties qui fixent la date de la rupture du contrat ( après réception de la réponse de l'administration du travail) Voir ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

   
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Zowie, le 9 sep 2008 à 12:29:50

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
j'ai l'impression que les entreprises sont tout de même assez frileuses avec ce nouveau mode de rupture...
à suivre...

   
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avoc, le 21 fév 2009 à 09:57:51

Hello!exact!La notion de préavis cesse devant le délai propre à la convention.En tant qu'avoc.mes clients chefs d'entreprise ont peur de se soumettre à l'appréciation très pointilleuse de la DDT et de voir le salarié se rétracter,ce qui pose un problème pour le licencier ensuite.Inversement les salariés craignent parfois être spolié par un accord imposé par l'employeur pour éviter un licenciement ss réel motif.

   
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marvin, le 27 fév 2009 à 18:40:04
  • +1

Est il possible pour l'employeur d'étaler l indemnité spécifique de rupture conventionnelle sur 12 mois, sachant que l'entreprise est actuellement en plan de sauvegarde, cela se justifie t'il et pour mon inscription aux assedics comment faire, puisque je rique d'avoir un carence sur un montant que je ne vais pas avoir immédiatement?merci

   
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MARCOTXO, le 27 fév 2009 à 19:17:14
  • +3

Seules les indemnités de licenciement supra-légales (supérieures à la loi ou à la convention collective) donneront lieu à carence au niveau de l'ASSEDIC. Pour l'indemnité légale, c'est 1/5ème de mois par année d'ancienneté + 2/15èmes de mpois pour les années au delà de 10 ans. Ta convention, voir ici :

http://www.legifrance.gouv.fr

Après, il y a les autres carences, 7 jours + indemnité congés payés. Pas de préavis.

Après, si tu acceptes que ton patron étale le paiement, c'est ton problème. Il vaudrait mieux signer un document quand même. Maintenant, s'il dépose son bilan entre-temps, tu risques de lui courir longtemps derrière (il faudra voir avec le syndic, c'est pourquoi je te dis de formaliser par écrit)

   
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6

 maelle454, le 11 aoû 2009 à 11:54:36
  • +1

Bonjour je constate que tu es calé!! pas comme moi c'estpourquoi j'aimerais te demander ce que je peux esperer comme indemnité de licenciement car mon salaire n'est jamais le meme il varie entre 1200 et 1450 suivant les heures suplem efféctuées et pas de convention collectives pour moi !!! merci beaucoup (cela fait 18 mois que j'etait en cdi ds la société)

   
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