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Préavis rupture contrat conventionnelle [Résolu/Fermé]

Zowie - Dernière réponse le 28 sept. 2010 à 16:09
Bonjour,
dans le cadre d'une rupture de contrat conventionnelle, est-ce le préavis de la Convention collective qui s'applique, ou le délai est-il d'un mois (15 jours de délai de rétractation + 15 jour pour la Direction du travail pour confirmer la rupture)
merci d'avance
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Il n'y a pas de préavis obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle. Ce sont les parties qui fixent la date de la rupture du contrat ( après réception de la réponse de l'administration du travail) Voir ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

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bonjour,j'ai signé une rupture de contrat de travail conventionnelle avec mon employeur,mais il a envoyé les papiers le jour même de la signature de la rupture sans attendre les 15 jours de rétractation.j'aimerais savoir si l'homologation me sera refusée!
et s'il y a refus,aurai je le droit de redemander une rupture conventionnelle?merci

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Dans le cadre d'une rupture conventionnelle il n'y a pas de nottion de préavis. Les 2 parties conviennent d'une date de départ en tenant compte du délai de 15 jours calendaires de rétractation et des 15 jours ouvrables de la DDTE. Ensuite le départ peut intervenir dans le jour qui suit ce dernier délai ou à une autre date ultérieure

Mélanie- 25 juin 2010 à 23:08
Bonsoir,
Je voudrais juste avoir des précisions sur des personnes qui ont fait une rupture conventionnelle avec leurs indemnités légales et au bout de combien de temps ont ils été payés par les assédics?
Merci de vos réponse
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il s'agit de 1 mois (15 j délais de rétraction et 15 j réponse ddte),sinon ce temps n'est pas considéré comme un préavis,cependant,il est négociable,par ex accompagner la nouvelle recrue pour la prise de poste pendant 2 OU 3 mois
l'employeur n'est pas obligé d'y répondre positivement (mais il est sans risque pour lui et pour vous) ainsi vous pouvez bénéficier des droits assédic,
Aprés,vous pouvez meme demander l'ACCRE à l'urssafaccre avec option régime de capitalisation ARCE à l'anpe),pour avoir 1 an d'indémnisation en 2 fois(six mois aprés pour le 2éme versement) sans etre obliger de pointer chaque mois aux entretiens pole emplois.1 an aprés vous pouvez vous réinscrire et toucher le restant de vos droits si vous n'avez pas de travail.
mais il faut se déclarer auto entrepreneur mais il n'y a rien a payer si aucune activité réalisée;
voila pour les astuces(à utiliser sans aucune mauvaise conscience et en toute légalité)
au pire des cas vous ne vous présentez pas au boulot et il vous licencie (normalement),mais la aussi,avantage au patron,il n'est pas obligé de le faire,s'il veux vous faire chier,vous revenez et faite une petite faute pour prétexter....
Quand la loi est du coté du pouvoir,il reste la ruse ....pour ne pas subir la loi du plus fort (et encore ....)
bonne chance

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Seules les indemnités de licenciement supra-légales (supérieures à la loi ou à la convention collective) donneront lieu à carence au niveau de l'ASSEDIC. Pour l'indemnité légale, c'est 1/5ème de mois par année d'ancienneté + 2/15èmes de mpois pour les années au delà de 10 ans. Ta convention, voir ici :

http://www.legifrance.gouv.fr

Après, il y a les autres carences, 7 jours + indemnité congés payés. Pas de préavis.

Après, si tu acceptes que ton patron étale le paiement, c'est ton problème. Il vaudrait mieux signer un document quand même. Maintenant, s'il dépose son bilan entre-temps, tu risques de lui courir longtemps derrière (il faudra voir avec le syndic, c'est pourquoi je te dis de formaliser par écrit)

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Je suis dans ce cas en ce moment, il n'y a pas de préavis en rapport avec la convention, les 1 mois dont tu parles c'est effectivement 15 jours de rétractation et 15jours pour la Direction de Travail, donc en tout ça fait 1 mois comme un préavis en fait !

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merci beaucoup pour cette réponse rapide.
j'ai l'impression que les entreprises sont tout de même assez frileuses avec ce nouveau mode de rupture...
à suivre...

avoc- 21 févr. 2009 à 09:57
Hello!exact!La notion de préavis cesse devant le délai propre à la convention.En tant qu'avoc.mes clients chefs d'entreprise ont peur de se soumettre à l'appréciation très pointilleuse de la DDT et de voir le salarié se rétracter,ce qui pose un problème pour le licencier ensuite.Inversement les salariés craignent parfois être spolié par un accord imposé par l'employeur pour éviter un licenciement ss réel motif.
marvin- 27 févr. 2009 à 18:40
est il possible pour l'employeur d'étaler l indemnité spécifique de rupture conventionnelle sur 12 mois, sachant que l'entreprise est actuellement en plan de sauvegarde, cela se justifie t'il et pour mon inscription aux assedics comment faire, puisque je rique d'avoir un carence sur un montant que je ne vais pas avoir immédiatement?merci
edwwil avoc - 27 janv. 2010 à 13:20
bonjour,
ci-après un article que j'ai lu de l'un de vos confrères :

recherchant sur un site au hasard à quoi correspondait une faute grave, je suis tombé sur le site le village de la justice et j'ai lu avec attention votre article dont j'ai copié le paragraphe dont je souhaiterais vous poser une question si je peux me le permettre :

vous dites que le fait de "piquer" de l'argent dans la caisse de son patron n'est qu'une faute grave ; cela voudrait dire qu'elle n'est pas qualifiée de faute lourde ?

je vous pose cette question, car dans le cadre de mon travail, je viens de m'apercevoir que mon collègue s'est permis de se servir dans la caisse une grosse somme d'argent (nous avons accès tous les 2 à la caisse car quand je suis en repos hebdomadaire, il me remplace "physiquement" à l'accueil). Je lui ai demandé si c'était lui qui avait pris cette somme d'argent et il me l'a bien confirmé sauf qu'il est à ce jour dans l'incapacité de le rembourser totalement ; c'est bête à dire, mais je ne sais pas si je dois en parler à mon patron car j'attends que mon collègue rembourse petit à petit (ce qu'il m'a dit qu'il ferait mais je ne peux pas en être sûre) ; notre patron ne vérifie jamais la caisse ; en fait sans en avoir le statut contratuel ni le salaire, il me laisse tout gérer.

que risque-t-il de m'arriver si je ne dis rien à mon patron et qu'un jour "par hasard" il s'aperçoit du trou dans la caisse ?

je vous remercie d'avance de votre réponse
salutations distinguées

B/ Illustrations

Les illustrations de la faute grave sont aussi nombreuses que variées.
Ainsi en va-t-il par exemple des fautes suivantes (cas jugés en cour d’appel ou en cour de cassation) :

- abandon de poste, absence prolongée injustifiée ou absences fréquentes non justifiées, mêmes courtes,
- insubordination (refus d’exécuter des tâches prévues au contrat ...),
- violences, injures,
- harcèlement sexuel,
- vol d’une pièce de viande par un cuisinier (et oui ...) ou de documents de l’entreprise, photocopie de documents couverts par le secret professionnel,
- perte du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse (même en dehors de son temps de travail), ou même simplement conduite à une vitesse excessive,
- emprunt d’une machine ou d’un véhicule de l’entreprise sans autorisation pour un usage personnel,
- retard considérable du salarié dans l’exécution de son travail,
- refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures d’astreinte,
- refus de rédiger des rapports commerciaux,
- serveur dans la restauration "piquant" dans la caisse,
- comptable s’attribuant unilatéralement une prime,
- détournement de clientèle vers un concurrent,
- dormir sur son lieu de travail ou ne pas respecter l’horaire de travail,
- refuser de se déplacer occasionnellement, même en l’absence de clause de mobilité,
- demande de remboursement de frais professionnels fictifs,
- retard d’un mois dans l’envoi d’un certificat d’arrêt de travail,
- refus de respecter des règles d’hygiène et de sécurité,
- confusion entre des activités politiques et professionnelles (sic ...)
- minoration de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues (alors que la salariée travaillait pour une autre caisse ...)
- diffusion abusive d’informations alarmantes sur la situation de l’entreprise, par exemple à un commissaire aux comptes,
- congés payés "anticipés" ou "retardés" à plusieurs reprises,
- fautes juridiques multiples dans la gestion des dossiers des clients de l’entreprise,
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