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Il n'y a pas de préavis obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle. Ce sont les parties qui fixent la date de la rupture du contrat ( après réception de la réponse de l'administration du travail) Voir ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/... |
merci beaucoup pour cette réponse rapide.
j'ai l'impression que les entreprises sont tout de même assez frileuses avec ce nouveau mode de rupture... à suivre... |
Résultats pour préavis rupture contrat conventionnelle
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