droits de succession entre epoux

Question

Bonjour,

j'aimerai savoir si mon mari a un droit sur une partie de mon heritage, nous sommes maries en france sous le regime de la communaute des biens...mais j'ai un fils d'un premier mariage, et si je venais a mourir avant lui, aurait-il des droits ou est ce que la totalite de mes biens irait a mon fils directement. J'envisage de faire un testament, car j'ai des problemes avec mon mari, en je ne voudrai en aucun cas qu'il touche une partie de mon argent. Merci de m'eclairer.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Tout ce qu'il faut savoir sur "qui hérite" :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3

Mais pour répondre simplement à votre question, quand un enfant n'est pas issu du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci reçoit alors le quart des biens du défunt en toute propriété.
Cordialement.

Phgr · Answer

Bonjour

Par défaut, votre mari aura 1/4 de votre héritage et votre enfant ( si vous n'en avez qu'un ) 3/4

Mais vous pouvez, par testament :
- SOIT donner PLUS à votre mari ( en lui donnant, au maximum, le choix entre a) 1/2 en pleine propriété OU  b) 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit)
- SOIT lui donner MOINS : c'est à dire rien (il n'est pas réservataire) (Mais il faut le préciser explicitement dans le testament)

Note : On ne parle bien sur que de vos biens propres et de votre part des biens communs. Votre mari conservera bien sur sa part des biens communs (et ses biens propres)

Droits de succession entre epoux

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