droit d'enfant de parents divorcés

Question

Bonjour,mon mari a un restaurant en s.a.r.l ont travail ensenble depuit six ans où je suis colaboratrice conjointe nous avons un enfant ensenble et mon mari une fille d'un premier mariage qu'il ne vois pas et ont aimeraient savoir si les enfants doivent avoir une part de la societé si il dècède

Phgr · Accepted Answer

Bonjour

Lors de son décès, vous aurez le choix entre :
a) prendre 1/4 de sa succession en pleine propriété (dans ce cas les 2 filles se partagent 3/4)
OU
b) prendre 100 % en usufruit (dans ce cas les 2 filles se partagent 100 % en Nue-propriété, c'est à dire seulement à votre décès)

Si vous choisissez a), tout dépend de la valeur des parts de la s.a.r.l. Si il y a d'autres biens, il faudra faire des "lots" de valeur équitable pour le partage, et les parts de la sarl peuvent être mises dans tel ou tel lot...Il faudra vous entendre entre vous...

Si vous choisissez b), pas de probleme, puisque pas de partage jusqu'à votre décès.

Note : avec une donation au dernier vivant, votre mari pourrait augmenter vos droits un peu plus (maximum 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit...)

forma · Answer

la fille a droit à 1/3 de l'actif successoral ( dont la valeur des parts de la SARL) de son pere et l'enfant issu de votre union 1/3. faites au moins une donation aux derniers des vivants

forma · Answer

les enfants etant issus de 2 lits, sans rien faire, vous n'avez que l'option 1/4 en pleine propriete

Phgr · Answer

Oops, désolé, j'ai fait une erreur, Forma a raison....(vous n'aurez pas d'option)

La donation au dernier vivant est d'autant plus interessante pour vous....

desideriane · Answer

merci de vos reponses et si mon mari fait une donation a notre fils ça change quoi ?

Phgr · Answer

Votre mari peut faire une donation ou un legs (par testament) à votre fils de au maximum 2/3 de son patrimoine (1/3 de réserve, et 1/3 de quotité disponible). Mais sa fille gardera 1/3 de réserve.

desideriane · Answer

merci mais par la suite mon mari veut vendre pour acheter un commerce au deux nom et dissoudre la socièté pour que je puisse etre dedans

Phgr · Answer

Dans ce cas, le mieux est de ne pas faire de donation, pour ne rien faire de définitif et ne pas vous bloquer. Il peut toujours faire un testament et une donation au dernier vivant (au cas ou...). Ces deux documents ne prendront effet quà son décès, et peuvent entretemps être annulés, changés ou remplacés à n'importe quel moment, si besoin, ce qui vous laisse complétement libres.

desideriane · Answer

merci beaucoup

Droit d'enfant de parents divorcés

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters