Bonjour didine,

Si l'etat des lieux ne mentionnait aucune reparation a effectuer, et si vous etiez a jour au niveau des charges, le depot de garantie doit vous etre restitué en totalité.

Didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.

Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".

C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.

Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.

Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.

Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.

Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.

Didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.

Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".

C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.

Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.

Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.

Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.

Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.

Didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.

Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".

C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.

Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.

Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.

Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.

Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.

Didine,
Je pense que votre proprietaire est un specialiste du previsionnel de charges. il est etonnant qu'il n'y ait pas de rappel à payer ou un trop perçu.

Si, effectivement, vous etes totalement en regle avec lui, vous pouvez lancer au tribunal la procédure d'injonction de payer (remboursement) et non d'une injonction de faire, laquelle implique des mises en oeuvre de "travaux".

C'est une declaration a faire au greffe du juge de proximité lequel, meme sans vous "auditionner", simplement au vu de vos courriers et des reponses faites, prendra la decision.

Le tribunal vous donnera plus de précisions pour cette demarche.

Cependant, avant de lancer votre procédure, je vous suggère de le relancer par un courrier (LR/AR) de mise en demeure.

Vous lui rappellerez que vous avez quitté le logement le ... , que l'etat des lieux n'a donné lieu a aucune remarque necessitant travaux et qu'en conséquence il disposait d'un delai de 2 mois pour vous rembourser.

Vous avez même le droit de lui ajouter des interets de retard (c'est a vous de les calculer et les proposer sur la demande d'I.P.) pour ce qui est au delà des 60 jours et vous pourrez aussi demander à ce que l'injonction soit delivrée par huissier, aux frais exclusifs du debiteur.
Rien qu'a lire votre lettre, il devrait se manifester. C'est l'etat des lieux qui fait foi.