Délai de paiement de salaireRésolu

Question

Bonjour,

Les bulletins de paie sont donnés le 5 de chaque mois avec chèque, je suis en arrêt maladie important; à ce jour 10 septembre je n'ai toujours pas mon salaire malgré un message laissé à l'employeur lui demandant de le remettre à un collège nommé qui le remettrait à ma fille. J'aimerais donc savoir, après l'établissement de ces bulletins, de combien de temps dispose mon employeur pour que celui-ci me parvienne, a t-il un délai à respecter et en cas d'absence doit-il l'envoyer par courrier. Ai-je un recours à ce problème? Les prélèvements à la banque n'attendent pas et cela engendre des frais..... Merci

MARCOTXO · Accepted Answer

Envoyez une lettre recommandée AR à votre employeur en lui demandant de respecter la loi quant à la périodicité du versement des salaires avec double à l'inspection du travail (gardez un exemplaire) Dites-lui que ces retards de paiement vous ont occasionné des frais bancaires. Ca devrait suffire. Sinon, contactez un syndicat. A+

MARCOTXO · Answer

Il doit respecter la périodicité de paiement du salaire (soit un mois entre deux paies pour un salarié mensualisé) Le retard de la part de l'employeur est fautif. Si cela vous crée des frais bancaires, vous pouvez lui demander de les prendre en charge (mais il faudra en apporter la preuve)


Pour vous éclairer, voici un extrait de cour d'appel dans une affaire de ce type (c'est un exemple car on pourrait trouver beaucoup de jurisprudences) :

"Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur

Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars.

Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.

Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.

Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."


CA Dijon 14 juin 2007 Numéro JurisData 2007-338165


Voir aussi ici sur le site du gouvernement :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/salaire-fixation-paiement.html

fanfan · Answer

Bonjour, 
Je vous remercie infiniment de votre réponse (vous êtes le seul) les bulletins sont faits, les salaires ont été distribués samedi 6 sept 08, aux collègues (mis dans leur cahier de pointage respectif). Mais, moi, j'ai laissé un message au répondeur en demandant que l'on donne mon salaire à 1 collègue qui le transmet à ma fille, mais le chef fait la sourde oreille... Etant en arrêt maladie, doit-il obligatoirement me le faire parvenir, ou dois-je aller le chercher? que dois-je faire? contacter un syndicat ou autre???
Merci

iza.marseille · Answer

j'ai travaillé du 21 juin au 26 juin   Quels sont les délais pour recevoir le salaire

cloclo · Answer

en cas de salaire non payer au bout d'un mois et demi que faire ? peut-on aviser le conseil des prud'homme? Doit-on se rendre encore au travail?

Délai de paiement de salaire

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