Enfant mineur dans une sci

pat86, le mercredi 10 septembre 2008 à 12:47:35

Bonjour,
Mon mari, mes 2 fils et moi voulons créer une SCI. Un de mes fils n'a que 15 ans. J'ai lu qu'il pouvait également faire partie en tant que mineur des gérants associés. Par contre, nous lui payons ses parTs dans la société. Faut-il faire appel à un juge des tutelles (certains articles en parlent) ? Si oui comment fait-on ?
merci de votre aide
Pat86

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Déclaration séparée pour les enfants mineurs Disposition peu connue mais parfaitement légale : un enfant mineur peut faire une déclaration séparée s’il perçoit des revenus de son travail ou de son patrimoine. Quand le foyer fiscal dispose de revenus complémentaires tirés de logements... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-104-declaration-separee-pour-les-enfants-mineurs

Utilisation des gains et salaires d'un enfant mineur 1° L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-641-utilisation-des-gains-et-salaires-d-un-enfant-mineur

Succession enfant mineurs Bonjour, Divorcé, je vis seul ; j'ai 2 enfants mineurs et mes parents encore de ce monde et aucune autre famille ; j'ai peu de biens mais pas mal de placements, portefeuilles d'actions ..si je decède comment cela se passe ; qui peut... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827375-succession-enfant-mineurs

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Donner des biens à un enfant mineurUn enfant mineur peut aussi recevoir des biens. Leur gestion obéit à des règles particulières. Les parents les plus prévoyants, et parfois les grands-parents, préparent toujours leur succession en transmettant une partie de leur patrimoine de leur... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-593-donner-des-biens-a-un-enfant-mineur

Droit de visite enfant et grand-parentS'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa 1er en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1068-droit-de-visite-enfant-et-grand-parent

Obligation alimentaire et pension entre parents et enfantsL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-285-obligation-alimentaire-et-pension-entre-parents-et-enfants

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ISF Biens d'enfants mineurs / majeursBonjour, J'ai récemment lu que les biens immobiliers détenus par un enfant mineur étaient à déclarer dans le montant du patrimoine des parents pour le calcul de l'ISF. J'ai aussi lu que les biens détenus par un enfant majeur... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3857725-isf-biens-d-enfants-mineurs-majeurs

Comptes au nom d'enfants mineursBonjour, je me demande si les comptes aux noms des enfants mineurs sont considérés comme garantis individuellement ou entrent dans la somme des 70000 (ou 100000 euros) promise; autrement dit si j'ai 15000 pour chacun de mes 3 enfants, mineurs et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3951801-comptes-au-nom-d-enfants-mineurs

Déclaration séparée pour les enfants mineursBonsoir, Après avoir lu l'astuce sur le sujet (http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 104 declaration separee pour les enfants mineurs), je me permet de vous narrer mon histoire (très courte) : J'ai appliqué à moi-même ce... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3885709-declaration-separee-pour-les-enfants-mineurs

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Plan d'Epargne en Actions (PEA)Principes généraux Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et un seul à son nom auprès de l'établissement financier de son choix. . Les enfants mineurs ou rattachés ne peuvent pas être titulaires d'un... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp510-plan-d-epargne-en-actions-pea.php3

Placement : le Plan d'Epargne en Actions (PEA)Principes généraux Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et un seul à son nom auprès de l'établissement financier de son choix. Les enfants mineurs ou rattachés ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.... droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/pl140-le-plan-d-epargne-en-actions.php3

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