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Donation d'hoirie et donnation partage

Dernière réponse le 11 sep 2008 à 07:41:50 oxygene, le 10 sep 2008 à 14:52:06 
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Bonjour,
ma mère possédait un terrain agricole de 4 hectares. Ayant besoin de liquidités, elle était décidée à le vendre au plus offrant. Pour éviter que ce bien ne se perde dans la nature j'ai proposé de l'acheter moi même. Elle a consentie a me vendre la moitié du terrain et à me donner l'autre partie.
Le notaire sans me renseigner sur les différents types de donation a réalisé une donation d'hoiries de 2 hectares de terrain agricole.
Ma soeur dans le même cas que moi a bénéficier en 2002 cette fois d'une donation partage (avec le même notaire) pour laquelle mes frères et moi avons signé.
Maintenant que ma mère est décédée mes frères et soeurs conteste la donation qui m'a été faite.
Le notaire qui à l'époque ne m'avait pas renseigner sur les différents types de donation, me dit qu'il ne peut pas defavoriser mes frères et soeurs et que ce n'est que justice!
Le terrain agricole en 2000 est aujourd'hui déclassé et constructible.
Pouvez vous me conseiller, à quels recours ais-je droit?
Merci d'avance

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1

Phgr, le 10 sep 2008 à 15:44:59
  • +1

Bonjour,

Est-ce que tous les héritiers ont reçu un lot lors de la donation-partage de votre soeur ?

   
Répondre à Phgr

3

oxygene, le 10 sep 2008 à 23:49:50

Re-bonjour,
non au moment de la donation partage, nous n'avons rien reçu.

   
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4

 Phgr, le 11 sep 2008 à 07:41:50
  • +1

Comme l'a dit Berna65, une donation simple en avancement de part successorale (nouvelle terminologie) est rapportable à la succession, à sa valeur réévaluée.
Je ne vois pas de possibilités de remise en cause.... (sauf effectivement à attaquer le notaire pour défaut de conseil...? ...mais avec quels résultats possibles...?)

Par contre, juste un commentaire en ce qui concerne la donation-partage de votre soeur :
Pour le calcul de la réduction, cette donation devrait en principe devrait être prise en compte pour sa valeur à l'époque de la donation.
MAIS : si tous les héritiers n'ont pas reçus un lot lors de cette donation, la valeur du terrain reçu par votre soeur doit également être réévalué à la date d'aujourd'hui (art 1078 du code civil).

C'est à dire (je suppose que vous êtes au moins 3 enfants), que la part totale de votre soeur - en comptant son terrain REEVALUE - ne peut être supérieure à la quotité disponible*, soit 25 % + sa part dans les 3/4 (à calculer selon le nombre d'enfants...)

A voir, selon les valeurs, si cela peut éventuellement permettre de "réduire" votre soeur et vous permettre de récupérer quelquechose....?

* Pour le calcul de la réserve il faudra également tenir compte d'autres donations, si il y en a eu....?

   
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2

Berna65, le 10 sep 2008 à 15:59:32

Bonjour,
Une donation en avancement d'hoirie est effectivement rapportable à la succession. Le rapport est dû de "la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation".
Les donations-partages font en principe exception à cette règle : sauf disposition contraire insérée dans l'acte de donation, les biens sont évalués au jour de l'acte.
Le notaire ne fait qu'appliquer la règle. Maintenant pourquoi y-a-t'il eu deux formes de donation ?
Sauf à être en Champagne ou dans le Médoc et malgré la hausse récente du prix de certaines terres agricoles, leur valeur reste très en-deçà de celle des terrains constructibles. Votre bonne fortune aurait elle agacé ? Le partage est-il, du fait de la plus-value sur ces terrains, vraiment déséquilibré ?
Le souci c'est que, hors la négociation, je ne vois pas trop comment vous en sortir : si vous vous attaquez au notaire (pour défaut de conseil, ou que sais-je ?) vous allez vous retrouver avec la famille sur le dos. Et ce n'est pas une situation très confortable : le notaire vous l'oublierez vite, la famille...
Cordialement.

   
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