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Deduction forfaitaire 10 % secteur batiment

Dernière réponse le 11 sep 2008 à 10:53:59 eveadan, le 11 sep 2008 à 08:28:56 
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Bonjour,

merci de bien vouloir m'expliquer comment fonctionne la déduction forfaitaire de 10 % dans le secteur du batiment , comment est elle déduite et sur quoi, est elle déduite du brut et est elle compensée dans le net , quid des cotisations ?? quel interet pour le salarié de signer l'attestation pour acceptation de cette pratique ?

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 leperedesylsab, le 11 sep 2008 à 10:53:59
  • +5

Cette déduction est limitée à 7600 € par an, autrement dit, si votre salaire brut est de 80000 €, l'assiette des cotisations sera de 80000 - 7600 = 72400 €, si le salaire est de 25000, l'assiette des cotisations est de 25000-2500=22500 €. Pour l'exemple, les chiffres sont annuels, mais la règle de l'assiette minimum fait que les cotisations doivent être calculées mensuellement sur une assiette égale au minimum au SMIC . Pour un mois complet à 35 heures semaines : 151.67 *8.71 =1321.05 €

Ce qui a les conséquences suivantes : Salaires brut 1450 € Mini Smic 8.71*151.67 = 1321.05 ( assiette des cotisations)
retenues = 22 %*1321.05 = 290.63 € Salaire net 1450 - 290.63 = 1159.37 €

La déduction suppose que l'on ajoute au salaire brut les indemnités ou remboursements de frais ( sauf indemnités de grand déplacement).
Exemple salaire brut = 1800 indemnités et remboursements = 300
Si déduction de 10 % : salaire brut = 2100 assiette des cotisations = 2100-210=1890 ; retenues = 22%*1890=415.80 ; salaire net = 2100 - 415.80 = 1684.20 €

Pas de déduction : assiette des cotisations = 1800 ; retenues = 22%*1800 =396 ; salaire net = 1800 -396 +300 = 1704 €

En présence de remboursements de frais ou indemnités ( paniers, trajets, transports, etc) l'assiette des cotisations est plus forte ( si les indemnités sont supérieures à 11.11 % du salaire brut). L'intérêt de cotiser sur une base plus forte est d'acquérir plus de points de retraite, et des droits à l'assurance chômage plus importants pécuniairement.

   
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