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Bonjour,
Pour l'achat d'une maison nous avons fait une offre d'achat par écrit à 195K€ qui a été refusée. Par Oral, nous avons effectué une offre à 198K€ qui a été acceptée.
Nous allons signer le sous-seing en début de semaine prochaine et je voulais savoir ce qu'il en était du délai de rétractation.
J'ai lu que : "La loi précise que « lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. »
Cela signifie que l’acquéreur ne bénéficie des dispositions protectrices de la loi une seule fois. Ainsi, en cas de conclusion d’un avant-contrat de vente, la faculté de rétractation ne pourra s’exercer que pour cet acte ; l’acquéreur n’en bénéficiera pas pour l’acte définitif de vente."
Puis-je bénéficier de ce délai de rétractation de 7 jours pour cette signature de sous-seing même si j'ai fait une offre écrite ?
Merci pour vos réponses
Lorsque vous achetez un bien immobilier à usage d'habitation comme votre maison, vous signez un compromis de vente (acte sous seing privé) qui prévoit des conditions suspensives de prêt notamment.
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Anthco,
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Que l'on me corrige si je me trompe mais j'en suis quasiment sur car je connais quelqu'un qui a eu le meme cas de figure pour un AR pour donner son preavis de location et un AR est un AR....
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