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Statut : Non résolu

Location maison neuve

audrey120202, le jeudi 11 septembre 2008 à 20:00:27
Bonjour,
je viens de faire construire une maison neuve (il y a 1 an ) en tant que résidence principale mais je voudrai la mettre en location car j'ai d autres projets, j ai beneficié d un pret à taux zéro.
je voudrai savoir si j'ai le droit de la mettre en location dès maintenant ou s'il y a un délai à respecter?
je vous remercie
cordialement
audrey
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 lbigaret, le jeudi 11 septembre 2008 à 20:35:03
Bonsoir,
Source ADIL :
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur
dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement
des travaux ou l’acquisition du logement.
Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à 0% pour financer
un logement destiné à devenir sa résidence principale au
moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne
dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque
l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles,
familiales, d’invalidité notamment, le logement doit
être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures
au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne
doivent pas excéder 5 % du coût de l'opération pris en compte
dans la limite d’un plafond réglementaire révisé régulièrement.

Il n'y a pas de délai de mentionné.
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