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je me suis super bien documentée car il est arrivé deux fois la même chose à ma fille.
Effectivement, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dûes au bailleur et des sommes .... sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"... (avec des factures à l'appui ou des preuves existant dans les deux états des lieux : entrée et sortie). Tu ne peux exercer ton recours contre le propriétaire directement si ton bail n'est établi qu'entre toi et lui ou à l'encontre de l'agence si le nom du propriétaire ne figure pas dans le bail et que c'est l'Agence immobilière qui est son mandataire (facile à vérifier). A qui payais-tu le loyer et les charges ? A qui as-tu payé le dépôt de garantie (qui t'a fait le reçu ?). En tout cas, il faut faire une lettre recommandée pour réclamer. Je t'aiderai s'il le faut. Et si c'est l'Agence qui a encaissé les loyers et la caution, on s'en moque que le Syndic n'ait pas produit l'état des lieux. De toutes façons, un état des lieux de sortie doit être établi entre les mêmes personnes que lors de l'entrée dans l'appartement. Donc, si on te reproche des choses, elles ne seront pas valables (c'est ce qu'on appelle l'absence d'aspect contradictoire en juridique). Si on ne te rembourse pas ta caution dans les temps, tu auras droit aussi à des intérêts de 4,5 %. La première fois que je suis intervenue, c'était une Agence immoblière et j'ai eu gain de cause ; la deuxième fois, c'est un particulier et il faudrait que je saisisse un TRIBUNAL. Donc c'est mieux de passer par agence. |
Merci doudouvero.
En fait, l'histoire est assez compliquée. L'appart était gérée par la société Laveine. Mais au bout d'un an, c'est une autre société qui a géré l'appart. J'avais donné la caution à l'époque à cette société. Le propriétaire ne s'était même pas déplacé. Je n'ai pas eu de reçu. J'ai toutefois le justificatif sur le relevé bancaire. J'ai versé régulièrement mon loyer à la société Laveine, puis à l'autre société. Mais je mettais toujours à l'ordre du propriétaire. J'ai fait l'état des lieux de sortie avec le responsable syndical mandaté par l'agence. J'ai téléphoné il y a maintenant 1 semaine à cette agence pour récupérer ma caution mais celle-ci me dit ne pas avoir reçu de la part du syndicat l'état des lieux. Je crois que je vais dès demain rappeler cette agence. Je vais suivre tes conseils. Je vais leur envoyer dès samedi le courrier en recommandé en fonction de la situation. Tu m'as dit que j'avais droit à des intérêts de l'ordre de 4.5%. Est-ce calculé à l'année ? Est-ce que ca vaut le coup pour une dizaine de jours ? J'ai payé régulièrement 50 euros de charge pendant 2 ans. J'ai consommé 182 KWh pour le chauffage (pas beaucoup je sais mais j'avais les voisins qui me chauffaient), 41 mètres cube d'eau froide et 14 mètres cubes d'eau chaude. Crois-tu que je sois en mesure de récupérer de l'argent si j'ai trop payé de charges. Il faut encore compter les ordures ménagères, la femme de ménage, l'électricité des communs. Si la société n'est pas en mesure de présenter les factures, puis-je porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation et surtout est-ce que ca vaudrait le coup ? Merci d'avance. Bonne soirée.
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Merci pour toutes ses précieuses informations.
Je te tiens au courant dès que j'ai du nouveau.
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Bonsoir Doudouvero,
J'ai envoyé le courrier en AR comme tu me l'as conseillé. Dès le lendemain, l'agence m'a envoyé ce mail : "Suite à votre email pourriez-vous nous faire parvenir par retour l’état des lieux signé par vos soins ? N’ayant pas reçu l’état des lieux signé qui est réclamé, à Mr X depuis mi juillet, il serait préférable que je vous le demande en direct. D’autre part pourriez vous nous faire parvenir photocopie des factures de EDF et GDF que vous auriez éventuellement réglées ceci pour faire savoir aux futurs locataires le montant des charges supplémentaires à régler" Je vais donc lui faxer l'état des lieux. Mais est-ce que je suis tenue de lui envoyer les photocopies des factures ? Je pense qu'il n'a aucun droit de regard. Je te remercie d'avance. |
Bonsoir Doudouvero,
J'ai envoyé, comme tu m'a recommandé, la lettre en AR. Dès le lendemain, l'agence m'a écrit ce mail : "Suite à votre email pourriez-vous nous faire parvenir par retour l’état des lieux signé par vos soins ? N’ayant pas reçu l’état des lieux signé qui est réclamé, à Mr X depuis mi juillet, il serait préférable que je vous le demande en direct. D’autre part pourriez vous nous faire parvenir photocopie des factures de EDF et GDF que vous auriez éventuellement réglées ceci pour faire savoir aux futurs locataires le montant des charges supplémentaires à régler" Je ne lui ai pas envoyé de mail mais un courrier. C'est un drôle !!! Je vais lui faxer l'état des lieux. Par contre, a-t-il le droit de me réclamer les factures d'edf et gdf ? Je pense qu'il n'est pas dans son droit. Est-ce exact ? Merci encore pour tes précieux conseils. lulu
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Je lui ai dit que je lui enverrais seulement l'état des lieux, que le reste m'était personnel. Voici ce que m'a répondu l'agence :
"En fait Mr X nous a dit que les factures d’énergie n’étaient pas payées par les locataires donc nous voulons vérifier avant de rembourser la caution si vous faites parti des gens qui n’ont jamais eu de facture d’énergie c’est un simple contrôle qui ne peut vous nuire mais si vous n’en avez jamais reçu merci de nous le dire de toute manière les sommes dues seront déduites des sommes dues a GDF et au service des eaux si celles-ci n’ont jamais été réglées Un contrôle est actuellement en cours Et le retard dans le remboursement de la caution est du au fait que nous n’avons jamais eu l’état des lieux signé de votre main en retour donc pas de notre volonté Après réception d fax de l’état des lieux et le contrôle des factures payés a GDF et au service des eaux nous vous ferons parvenir la caution" Et "A propos de la production d’intérêt oui peut être mais encore faut il que le propriétaire ait reçu l’état des lieux pour cela" A son mail, je lui ai répondu : "Vous n'avez même pas connaissance de mon dossier. C'est quand même déroutant !! Monsieur Z, vous savez très bien que je payais seulement l'électricité et que le chauffage, ainsi que l'eau étaient compris dans les charges. A croire que vous êtes pris d'amnésie. Si vous n'avez pas reçu l'état des lieux dans les temps impartis (2 mois d'attente !! il était temps de réagir ! ), ceci est votre problème. Pour moi, vous avez dépassé de 3 semaines la date limite. Donc, je réclame les intérêts. Je vous faxerais seulement l'état des lieux demain et d'ici lundi, j'espère avoir ma caution ainsi que mes intérêts. Sinon, je me verrais contrainte d'en référer aux juridictions compétentes."
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Résultats pour caution non récupéréé
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