Je viens d'acheter un terrain dans un lotissement parfaitement borné. Les parcelles sont en hauteur, 3 a 5m plus haut que la route, avec un chemin d'acces pour le passage d'un vehicule. bien sur se chemin fait parti du lot ainsi que la pente tout autour du terrain.
Mon voisin vient d'élargir son chemin d'acces à sa parcelle en supprimant les bornes limitatives de nos deux terrains en rognant sur la pente de mon terrain, et cela sans aucun accord. Il reconnait les faits.
Je lui ai demande de refaire un bornage pour pouvoir discuter du moyen de reparer le prejudice subit. Jusqu'a present il m'evite et trouve toujours des excuses pour reporter le bornage.
Que faire??
Y a t il des textes sur lesquelles je puisse m'appuyer pour faire avance les choses?.
Merci pour tous les conseilles que vous pourrez m'apporter.
Est puni d'emprisonnement et d'amendes quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes destinées a établir une limite de propriété
article du Code pénal.
En réalité, le déplacement de bornes n'est plus un délit
En effet, l'ancien article 456 du code pénal avait institué le délit de suppression et de déplacement de borne.
Mais ce texte est abrogé par l'article 25 de la loi du 2 février 1981é (loi n°81-82 du 2 février 1981)
Reste la possibilité d'une poursuite en vertu de l'article 322-1 du Code pénal qui punit d'une manière générale les destructions, dégradations, dommages causes aux biens d'autrui.
darlana
Messages postés779Date d'inscriptiondimanche 30 décembre 2007StatutMembreDernière intervention14 juillet 2011916 12 sept. 2008 à 23:12
On en peut pas reborner, simplement demander à un géomètre expert de remettre les bornes en fonction du plan.
Maintenant, il arrive souvent qu'on arrache les bornes, peut-être cela vous permet il aussi de mieux accéder à votre terrain?
Sinon trouvez un accord pour faire remettre une borne enterrée par exemple, ou pour remettre l'ancienne.
cela perme uniquement a mon voisin d'acceder plus facilement a son terrain, pour ma pars, je perds entre 40 cm a 1m de terrain suivant la ligne de coupeeffectuer par le voisin du bas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 07:49