DIVORCE ET LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
miss-lolita69
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 sept. 2008 à 12:53
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 sept. 2008 à 12:53
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tarasouris
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12 sept. 2008 à 12:00
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Bonjour ,
Le divorce par consentement mutuel suppose au préalable l'établissement entre vous d'une "convention", détaillant notamment vos dispositions quant au devenir du logement .
Vous devez de préférence passer devant le notaire avant, afin que celui-ci vous éclaire sur les possibilités du partage immobilier, d'une part, d'autre part il pratiquera la liquidation des biens, obligatoire en présence de bien immobilier, en bonne et due forme . Il vaut mieux le faire au plus tôt afin d'apporter dans votre convention la mise en route de cette liquidation .
Le notaire vous demandera tous les éléments financiers (apports sur biens personnels, prise en charge du prêt en fonction des revenus de chacun le cas échéant, valeur estimée du bien, revenus, impositions etc ...) et vos propres décisions quand au partage afin de tirer un état "comptable" de votre communauté : à savoir que vous êtes trois, vous, votre conjoint et la "communauté" que représente votre vie en couple . Ils savent très bien jongler avec le tout, du moment que vous avez précisé vos arrangements, s'ils sont légalement recevables, il arrangera cette liquidation au plus près de vos intérêts respectifs, car il a aussi un devoir de conseil . Habituellement, si conflit, les conjoints font préparer cette liquidation en présence de leurs avocats qui relèveront telle ou telle clause ou feront valoir l'apport de l'un ou l'autre .
Le fait de le faire préalablement au divorce est de faire connaître les dispositions prises et de les inclure dans la convention de divorce : ainsi, si, pour garder le logement, votre conjoint doit vous racheter votre part, il ne pourra pas prendre son temps, faire durer, à votre détriment . C'est un peu long, un peu cher, mais c'est obligatoire de toute façon .
Bonne journée ,
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le divorce par consentement mutuel suppose au préalable l'établissement entre vous d'une "convention", détaillant notamment vos dispositions quant au devenir du logement .
Vous devez de préférence passer devant le notaire avant, afin que celui-ci vous éclaire sur les possibilités du partage immobilier, d'une part, d'autre part il pratiquera la liquidation des biens, obligatoire en présence de bien immobilier, en bonne et due forme . Il vaut mieux le faire au plus tôt afin d'apporter dans votre convention la mise en route de cette liquidation .
Le notaire vous demandera tous les éléments financiers (apports sur biens personnels, prise en charge du prêt en fonction des revenus de chacun le cas échéant, valeur estimée du bien, revenus, impositions etc ...) et vos propres décisions quand au partage afin de tirer un état "comptable" de votre communauté : à savoir que vous êtes trois, vous, votre conjoint et la "communauté" que représente votre vie en couple . Ils savent très bien jongler avec le tout, du moment que vous avez précisé vos arrangements, s'ils sont légalement recevables, il arrangera cette liquidation au plus près de vos intérêts respectifs, car il a aussi un devoir de conseil . Habituellement, si conflit, les conjoints font préparer cette liquidation en présence de leurs avocats qui relèveront telle ou telle clause ou feront valoir l'apport de l'un ou l'autre .
Le fait de le faire préalablement au divorce est de faire connaître les dispositions prises et de les inclure dans la convention de divorce : ainsi, si, pour garder le logement, votre conjoint doit vous racheter votre part, il ne pourra pas prendre son temps, faire durer, à votre détriment . C'est un peu long, un peu cher, mais c'est obligatoire de toute façon .
Bonne journée ,
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miss-lolita69
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12 sept. 2008 à 12:11
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Qu'elle sont les arragement possible ??
Mon mari est il obligé de me versser la moitié du bien ou peut on s'arranger entre nous pour que ce soit équitable aussi bien pour l'un que pour l'autre ???
Mon mari est il obligé de me versser la moitié du bien ou peut on s'arranger entre nous pour que ce soit équitable aussi bien pour l'un que pour l'autre ???
tarasouris
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12 sept. 2008 à 12:53
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Re -
Eh bien, proposez au notaire les arrangements auxquels vous êtes parvenus : si l'un a entièrement pris en charge le prêt, il devra en compensation "récompense" pour les autres services rendus par le conjoint à la communauté ... etc
Mais vérifiez quand même auprès de votre avocat si ces arrangements n'auront pas, au final, des répercussions auxquelles vous ne pouvez penser sur le moment, ou des éléments à porter à la connaissance du notaire .
Vous seuls connaissez votre situation, et seul le notaire pourra vous indiquer ensuite la légalité de tel ou tel arrangement, ainsi qu'attirer votre attention sur un point qui pourra léser l'un ou l'autre .
Ce qui se passe souvent, c'est soit le rachat (par crédit) de la moitié revenant à l'un des époux, soit la vente et le partage équitable, tous frais déduits ... du produit de la vente .
La liquidation de biens se fait par des revenus (plus), des charges (moins), des services, comme la mère au foyer (plus), des biens avant mariage ou des héritages pendant ayant bénéficié à la communauté, (plus et moins pour l'un ou l'autre) etc ... Des plus, des moins, le tout devant parvenir à un dû de l'un par l'autre en fonction de la participation de chacun ... (Personnellement, du moment que nous étions d'accord sur le principe d'être à zéro et le seul immobilier étant 2500 m2 de terrain inconstructible ! devant me revenir, j'ai laissé à mon avocat de soin de vérifier les quelques 15 pages de l'acte !!! ) .
Contactez le notaire, c'est le mieux dans un premier temps, sur la faisabilité de votre arrangement .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Eh bien, proposez au notaire les arrangements auxquels vous êtes parvenus : si l'un a entièrement pris en charge le prêt, il devra en compensation "récompense" pour les autres services rendus par le conjoint à la communauté ... etc
Mais vérifiez quand même auprès de votre avocat si ces arrangements n'auront pas, au final, des répercussions auxquelles vous ne pouvez penser sur le moment, ou des éléments à porter à la connaissance du notaire .
Vous seuls connaissez votre situation, et seul le notaire pourra vous indiquer ensuite la légalité de tel ou tel arrangement, ainsi qu'attirer votre attention sur un point qui pourra léser l'un ou l'autre .
Ce qui se passe souvent, c'est soit le rachat (par crédit) de la moitié revenant à l'un des époux, soit la vente et le partage équitable, tous frais déduits ... du produit de la vente .
La liquidation de biens se fait par des revenus (plus), des charges (moins), des services, comme la mère au foyer (plus), des biens avant mariage ou des héritages pendant ayant bénéficié à la communauté, (plus et moins pour l'un ou l'autre) etc ... Des plus, des moins, le tout devant parvenir à un dû de l'un par l'autre en fonction de la participation de chacun ... (Personnellement, du moment que nous étions d'accord sur le principe d'être à zéro et le seul immobilier étant 2500 m2 de terrain inconstructible ! devant me revenir, j'ai laissé à mon avocat de soin de vérifier les quelques 15 pages de l'acte !!! ) .
Contactez le notaire, c'est le mieux dans un premier temps, sur la faisabilité de votre arrangement .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...