Expulsion location meublé ? délai légal ?

alexkool, le vendredi 12 septembre 2008 à 20:13:20

Bonjour a tous,

voila je suis locataire d'un studio meublé depuis le 16/12/2006, ma propriétaire m'as envoyé un courrier par lettre recommandé 25/08/2008, m'informant qu'elle souhaite vendre son bien et que donc elle veux que je quitte les lieux avant le 15/12/2008.

Mon souci c'est que pour me reloger je compter acheter un appartement avec ma concubine qui elle même est propriétaire d'un appartement actuellement a le vente et en toute logique vendu..(je signe un compromis dans 6 jours) et donc je ne suis pas sure de pouvoir racheter avant ma date d'éxpultion.

Je souhaiterai donc savoir si d'une part ma propriétaire à le droit d'agir ainsi et d'autre part savoir ce a quoi je serais confronter si je n'ai toujours pas quitter les lieux avant le 15/12/2008, d'autre part j'ai appris que a partir du 16/12/2008 il est interdit d'expulser qui que ce soit...

merci pour vos informations.

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ericRg, le dimanche 14 septembre 2008 à 17:55:25

Il faudrait regarder le délai de préavis fixé dans votre contrat.

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alexkool, le dimanche 14 septembre 2008 à 19:42:35

justement, il n'y a aucun délai de préavis fixer dans le contrat, il est juste indiquer sur le contrat de location meublé, en bas de la page, je cite : "la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. elle obéis aux dispositions des articles 1741 à 1762 du code civil"....donc je ne sais point .

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sandylaure, le dimanche 14 septembre 2008 à 22:20:04

Bonsoir,

Vous avez 1 mois de préavis pour quitter de vous meme un logement que vous habitez votre propriétaire 3 mois donc oui effectivement elle est dans ces droits si vous ne partez pas elle peut vous faire expulser par un huissier car vous louerez plus l'appartement vous le squateriez

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alx38, le lundi 15 septembre 2008 à 08:36:24

OK, a partir de quel date on ne peut plus expulser ?? le 16 décembre nan ?
merci

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