Donation, Usufruit et taxe foncière

Elianed, le vendredi 12 septembre 2008 à 21:35:40

Bonsoir,

Suite à donation partage en octobre 2006 de la part de mes parents de la maison familiale, occupée par ma mère actuellement comme résidence principale (en province), qui est veuve depuis un an, je voudrais savoir à qui incombe la taxe foncière que la direction des impôts vient de me faire parvenir et m'impute.
Dans l'acte de donation, il est précisé au niveau du paragraphe" impôts" : "le donataire acquittera tous impôts, contributions foncières et autres charges grevant ou qui pourront grever LE BIEN donné et ce à compter de son entrée en jouissance. Jusqu'à la date où la mutation de propriété aura été effectuée par le service des impôts, il remboursera au donateur les contributions correspondant au bien donné".
Je suis actuellement en location et ma résidence principale est dans cette location (sur région parisienne).
Est-ce normal que la direction des impôts me considère comme le propriétaire de cette maison alors que je ne jouis pas de ce bien.
Merci de votre réponse rapide car je suis limitée en temps pour contester cette demande.

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Phgr, le vendredi 12 septembre 2008 à 22:28:05

Bonjour
En principe, c'est l"usufruitier qui doit payer les différents impots...
Mais la donation a pu prévoir quelquechose de différent, par convention (c'est possible)...
Etes-vous bien la "donataire" dont il est question sur la donation ?

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Elianed, le vendredi 12 septembre 2008 à 22:39:52

Merci de votre réponse, tout à fait je suis donataire de ce bien suite à l'acte de donation d'octobre . J'ai noté dans précédent message les termes exacts du contenu de la donation au sujet des impôts (texte entre guillemets) mais la question que je me pose est : pourquoi le service des impôts me réclame cette taxe foncière car en 2007 je n'ai reçu aucun avis d'imposition et que je ne jouis pas de ce bien étant donné que ma mère l'occupe comme résidence principale.

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darlana, le vendredi 12 septembre 2008 à 22:46:18

Dans l'acte de donation c'est clair : c'est vous qui êtes redevables des impôts, assez inhabituel, mais vous avez signé!
Maintenant les impôts vous connaissent à deux titres : vous êtes nu propriétaire du bien, et par ailleurs, c'est eux qui enregistrent les donations. Maintenant c'est peut être tout simplement votre mère qui leur a demandé de s'adresser à vous...

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elianed, le dimanche 19 octobre 2008 à 17:29:03

Ayant eu une réponse de la DGI, il apparait donc que c'est l'usufruitier, habitant comme résidence principale l'habitation, qui doit payer la taxe foncière (ou + 75ans seulement la TEOM) puisque non imposable, la DGI a donc fait une annulation du rôle au nom du nu propriétaire et doit en établir un nouveau au nom de l'usufruitier (réf. CGI, art. 1400-II).

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