Non respect de hauteur de construction

tarifa31, le samedi 13 septembre 2008 à 09:32:26

Bonjour,
j'ai réalisé la vente d'un terrain de 4000m2 à un promoteur immobilier.Ce terrain se trouve en contrebas de mon domicile.Dans l'acte notarié signé il est stipulé shéma à l'appui que la hauteur des constructions ne devra pas depasser un seuil maximum ceci afin que je conserve depuis mon domicile un visuel sur le paysage en face de moi .Les travaux ont debutés pour aboutir à la construction de 7 élements R+2 situés en parallele et en contrebas de mon domicille.Cinq des 7 éléments en commencant de la droite vers la gauche sont pratiquement terminés charpente et toiture posée.Mais si les 3 premiers éléments ont respectés "mon visuel" comme precisé dans l'acte ,le quatrième élément à une hauteur différente des 3 premiers soit plus 80 cm de hauteur ;le 5eme reprend plus 80cm par rapport au 4eme et ainsi de suite jusqu au 7eme .Soit au final une difference de 3 metres de hauteur entre l'élément numéro 7 et les 3 premiers .La raison serait un decaissage de terrain insuffisant expliquant cette difference de niveau .
Pour moi les clauses de l'acte notarié ne sont respectées .Que puis je ou que suis je en droit de faire d'avance merci de vos conseils.

Répondre à tarifa31 Signaler ce message aux modérateurs

Résultats pour non respect de hauteur de construction

Non respect des horaires Bonjour, Que risque t-on pour non-respect des horaires? C'est vrai je n'ai pas respecté les horaires mais mon travail a toujours été fait. En fait, nous avons un collègue (notre petit chef) qui ne fait rien de toutes les journées mais quand... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3877303-non-respect-des-horaires

Retard dans livraison et non respect des enga Bonjour, Je suis également mécontent de Piera, pas d'information sur la livraison et non respect des engagements, demande de paiements anticipés alors que le travail n'est pas fait j'ai envoyé 4 recommandés restés sans suit, ils ne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3928478-retard-dans-livraison-et-non-respect-des-enga

Non-Respect Notice Descriptive VEFA Bonjour, Nous allons être livré normalement bientôt de notre appartement acheté en VEFA et nous nous posons beaucoup de questions concernant le non-respect de la Notice Descriptive concernant les parties communes. Par exemple dans la notice il est... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855402-non-respect-notice-descriptive-vefa

Réponses suivantes

Résultats pour non respect de hauteur de construction

Construction de maison : respect des délais et malfaçonsIl est demandé au secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger la construction de maisons individuelles d'abus comme le non-respect des délais, la fixation des prix et... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-415-construction-de-maison-respect-des-delais-et-malfacons

Intérêts d’emprunt : non affectation à la résidence principaleNon respect de l’affectation à l’habitation principale d’un logement achevé. Le défaut d’affectation du logement à l’habitation principale entraîne la reprise de l’avantage fiscal indûment accordé. Il en est notamment ainsi en cas de cession du... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-676-interets-d-emprunt-non-affectation-a-la-residence-principale

Délai de demande de congé sabbatiqueSi, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance, le non-respect de ce délai,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1211-delai-de-demande-de-conge-sabbatique

Réponses suivantes

Résultats pour non respect de hauteur de construction

Non respect date prélèvement bancaireBonjour, Un assureur ne respecte jamais les dates de prélèvements bancaires automatiques pour le paiement de la prime d’assurance annuelle fractionnée mensuellement. Questions : - y a-t-il un texte légiférant sur le NON RESPECT de la présentation de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4018690-non-respect-date-prelevement-bancaire

Annulation cde, non respect du délai de livrBonjour, J'ai commandé une pompe à chaleur avec installation et je n'ai pas payé d'acompte. Je voudrai savoir si je peu annuler la commande pour non respect du délai de pose indiqué sur le bon de commande. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4033269-annulation-cde-non-respect-du-delai-de-livr

Non respect date de prélèvement bancaireBonjour, Un assureur ne respecte jamais les dates de prélèvements bancaires automatiques pour le paiement de la prime d’assurance annuelle fractionnée mensuellement. Questions : - y a-t-il un texte légiférant sur le NON RESPECT de la présentation de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4018692-non-respect-date-de-prelevement-bancaire

Réponses suivantes