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Bonjour
La maison est louée à un locataire, le propriétaire de la maison est décédé, et dans le cadre de la succession vous avez reçu l'usufruit et quelqu'un d'autre la nue-propriété, c'est bien cette situation ?
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Qui a la nue propriété ?
Qui a signé le bail avec le locataire ? Coment avez-vous reçu l'usufruit et le 1/4 de propriété ? achat ? donation ?, succession ? Un peu de détails, sinon, ce n'est pas possible de vous répondre... |
que veut dire exactement nue propriété ?
le bail a été signé par mon beau-père qui est décédé en 2000, puis c'est mon mari qui a hérité de cette maison, lui-même vient de décéder je suis donc l'héririère du 1/4 des biens puisqu'il a plus de 2 enfants d'un premier mariage. le locataire de la maison a renouvelé son bail au printemps, je désire savoir si à la fin de ce bail je pourrai ne pas le renouveler et mettre la maison en vente (avec l'accord de ses enfants) car ce locataire accepte d'acheter la maison à un prix dérisoire ce que je ne veux pas, elle sera vendue à sa valeur dans 3 ans; en ai-je le droit ? |
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La pleine propriété se décompose en usufruit et nue-propriété. Le "vrai" propriétaire est en fait le nu-propriétaire, mais il ne pourra exercer sa pleine propriété qu'à la fin de l'usufruit (soit au décès de l'usufruitier si il s'agit d'un usufruit viager).
Apparemment, vous avez 25 % des biens en pleine propriété (= Us + NP), et les 3/4 restant se décomposent entre vous (3/4 en usufruit) et les enfants de votre mari (3/4 en nue-propriété) Pour vendre, il faudra que vous soyez d'accord avec eux (puisque vous êtes ensemble nu-propriétaires) En ce qui concerne le bail (qui est géré par l'usufruitier, donc vous), il est résiliable en fin de bail dans les conditions de droit commun (qui sont trés strictes et précises, attention ! le mieux est que vous lisiez ceci : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3 |
merci j'ai eu les réponses que je désirais |
j'ai oublié de vous dire que nous avions mon mari et moi fait chez le notaire une donation au dernier vivant, cela change certainement les répartitions |
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Non, c'est bien cela
En fait, j'avais déja supposé que vous aviez fait cette donation, car comme votre mari avait des enfants d'un premier lit, c'était la seule manière pour que vous ayiez les droits en usufruit (Sans donation vous n'auriez eu que le 1/4 en pleine propriété) |
Résultats pour succession usufruit
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