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3 nov. 2008 à 10:27
Ce texte m'intéresse, je peux le trouvé où?
27 nov. 2008 à 23:51
3 avril 2011 à 14:24
merci
13 mars 2017 à 05:56
Est il possible d'avoir un extrait de ce décret et surtout de savoir jusqu'à quelles limites il peut s'appliquer
13 mars 2017 à 06:56
Depuis 2008, le décret a été intégré dans le Code de la défense.
Vous trouverez les dispositions qui vous intéressent aux articles R. 4122-14 à R. 4122-33 de ce code (sur www.legifrance.fr).
Cordialement