Permis de construire non respecté et arrêt des travaux VoirUn maire peut-il prendre un arrêté interruptif de travaux lorsqu'un particulier édifie une construction ne respectant pas le permis de construire accordé ?
Cette possibilité d'interruption des travaux est prévue par l’article L 480- 2 du code de...
Construction et travaux : la déclaration préalable VoirProcédure
La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.
Faute...
Bonsoir,
Si l'agrandissement envisagé fait moins de 20 m² et qu'il ne modifie pas le volume de l'exisant il suffit de déposer une déclaration préalable à la Mairie de votre commune.
Si l'agrandissement fait plus de 20 m² il faudra déposer un permis de construire (pour maison individuelle car délai plus court) mais s'assurer que la superficie totale après travaux ne dépasser sinon il faudra faire établir les plans par un architecte (le permis de construire se dépose également en Mairie du lieu des travaux), bon courage pour les travaux