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Vente usufruit

Dernière réponse le 14 sep 2008 à 17:10:07 gilbertà, le 14 sep 2008 à 15:25:18 
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Bonjour,

Ayant bénéficié d'une donation partage, je possède en nue propriété une maison, ma mère l'occupe à ce jour étant usufruitière.
Son âge (84ans) ne lui permet plus de rester dans cette maison et elle a opté de déménager dans un logement plus petit (location).
Elle me donne libre choix quant à cette maison
- Avec son accord, puis je vendre, je pense que oui mais y a t il une part qui doit lui revenir et quelle est t elle?
- Si je décide de la mettre en location, après des travaux de conformité (à qui incombe ces travaux?), les loyers doivent ils lui revenir ?

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Jondalia, le 14 sep 2008 à 16:07:04
  • +1

Bonjour,

1) Oui vous pouvez vendre la maison avec l'accord de votre mère : vous signerez toutes les 2 l'acte de vente, et votre mère recevra sa part du prix de vente, qui correspond à 20 % du prix vu qu'elle a 84 ans. Les 80 % restant étant à vous en tant que nue-propriétaire.
2) Si vous décidez de mettre en location, ce sera votre mère qui percevra les loyers, en tant qu'usufruitière, et non vous. Par contre, les travaux de conforrmité incombent, comme tous les gros travaux, au nu-propriétaire, l'usufruiter n'ayant à sa charge que les travaux locatif (petits travaux de plomberie ou de peinture)
Cordialement

   
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gilbertà, le 14 sep 2008 à 16:38:29

Merci pour cette prompte réponse
Ai je la possiblité d'utiliser une partie des loyers pour entrenir le logement pour louer
Sachant mais je ne sais si c'est exactque j'ai lu sur un autre forum:
Bonjour,
en tant que nu propriétaire d' une maison,ai -je le droit de la louer, étant donné que mon père , usufruitier , est d' accord pour que je percoive les loyers?
Bonjour ou Bonsir,
Pour la régularité du bail, il faut la signature du nu propriétaire et de l'usufruitier, la conclusion du bail est une chose, mais le loyer revient à l'usufrutier, dans ce cas, il faudra également son autorisation pour que vous encaissez les loyers, attention, si vous avez aussi des frères et soeurs.
merci, l'autorisation doit elle etre officielle (notaire) ou un simple papier suffit ?
En principe, un simple papier est suffisant, encore faut 'il qu'il soit bien rédigé, je vous conseille vivement de faire légaliser les signatures par une mairie.

ça me surprend car qui déclare les revenus fonciers? Sans parler des prises en charge de la dépendance en maison de retraite base sur les revenus!!

   
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darlana, le 14 sep 2008 à 16:44:54
  • +1

C'est l'usufruitier qui perçoit les loyers. Tout autre arrangement s'appelle un "abus de droit", passible de pénalités importantes par le fisc. SI vous voulez percevoir les loyers, vous devez racheter l'usufruit à votre mère, en passant par le notaire : ça vous coûtera 20% de la valeur de la maison.

   
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gilbertà, le 14 sep 2008 à 16:53:23

Merci darlana et Jondalia de cette précision, ça coule de source évidemment!!
Suite du problème
Ma mère va donc déménager en octobre dans son petit logement mieux adapté;
Cependant, ayant toujours la jouissance de sa maison, comment estqualifuer celle ci vis à vis du Fisc??
résidence secondaire?

   
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Jondalia, le 14 sep 2008 à 16:56:11
  • +1

Darlana a raison, vous ne pouvez pas toucher les loyers comme ca, avec juste l'accord de votre mère. C'est elle l'usufruitière et si elle vous laissait toucher les loyers, vous devriez en suporter les conséquences : non seulement c'est votre mère qui serait quand même imposée sur ces revenus, mais en plus l'administration fiscale viendrait vous rechercher pour donation déguisée, avec un possible intérêt de retard de 80 %

   
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6

 gilbertà, le 14 sep 2008 à 17:10:07

Merci de cette précision,
Suite du problème
Ma mère va donc déménager en octobre dans son petit logement mieux adapté;
Cependant, ayant toujours la jouissance de sa maison, comment estqualifuer celle ci vis à vis du Fisc??
résidence secondaire?

   
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