Demission pour non paiement de salaire

tinka - 14 sept. 2008 à 16:50 - Dernière réponse : TOF84300 14 Messages postés lundi 27 octobre 2008Date d'inscription 2 février 2009 Dernière intervention
- 2 févr. 2009 à 19:50
Bonjour,
j'ai vu qi'il etait possible de démissionner pour non paiement de salaire. y a t il un nombre minimum de mois de non payé obligatoire pour le faire ? je n'ai toujours pas touché mon salaire de juillet 2008 qui selon le bulletin de salaire aurait du tombé le 15 aout 2008 sachant de plus que les salaires ne sont versés à la date indiquée sur les bulletins ( toujours minimum 10 de décalage en notre defaveur bien sur ).
merci d'avance
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4 réponses

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TOF84300 14 Messages postés lundi 27 octobre 2008Date d'inscription 2 février 2009 Dernière intervention - 2 févr. 2009 à 19:50
+3
Utile
il faut que le cph (conseil des prud'homme) ordonne le paiement des salaires apres tu peu demissionner sans prea
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Utilisateur anonyme - 14 sept. 2008 à 16:57
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Utile
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Bonjour!

Tu peux démissionner d'un poste sans pour autant que ce soit pour la raison que tu invoques , c'est un droit qui a des conséquences mais c'est un droit !!

Mais là où je veux en venir réellement, pourquoi démissionner, votre employeur est en tort vis à vis de la législation du travail, vous pouvez donc aller aux prud'hommes pour faire valoir vos droits sans démissionner !!
j'ai oublié de preciser : je souhaite demissionner pour non paiement de salaire car ce serait une demission qui donne droit au chomage
Utilisateur anonyme > tinka - 14 sept. 2008 à 17:18
Re,

Oui seulement le feuillet que doit te remettre ton employeur pour les Assedic ne mentionnera jamais qu'il ne t'a pas versé de salaire car cela constitue une faute grave selon la législation du travail et il peut avoir des poursuites, donc au final tu ne percevras rien des Assedic car cela restera une démission pure et simple !!

Tu dois passer par une procédure légale (inspection du travail, prud'hommes) pour faire constater ce manquement de ton employeur pour faire valoir tes droits !!
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