A voir également:
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- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
635
15 sept. 2008 à 06:36
15 sept. 2008 à 06:36
Bonjour
Un batiment appartient au propriétaire du terrain sur lequel il est bati.
Pour donner la grange, vos parents devront donc donner le terrain ou la parcelle sur laquelle elle est construite.
Vos parents peuvent CHACUN donner, sans impots (droits de donation), 150 950 euros à CHACUN de leurs enfants, tous les 6 ans (succession comprise, si ils décèdent dans les 6 ans de la donation). Il y aura des honoraires de notaire, bien sur.
Une donation est par défaut imputée sur la part du bénéficiaire au moment de la succession
Sauf si le donateur la précise "hors part successorale" au moment de la donation. Dans ce cas, elle vient "en plus" de sa part. (il est aussi possible de préciser que seule la partie qui "dépasse" la part normale sera "hors part successorale)
Mais, même dans ce cas, il ne faut pas que la donation dépasse la part "normale" du bénéficiaire + la quotité disponible (qui est de 25 % si 3 enfants). Donc au total, il peut avoir au maximum 25 % + (1/3 x 75 %) = 50 %. SI il a plus, il pourra être "réduit", si les autres héritiers réservataires le demandent
Sauf si ceux-ci "renoncent" à cette action. (ils peuvent le faire par avance : c'est la "renonciation anticipée à l'action en réduction" = obligatoirement par acte notarié)
Par ailleurs, on prendra en compte la valeur réévaluée de la grange au moment de la succession, mais dans l'état ou elle était au moment de la donation (= on ne prend pas en compte la valeur des travaux faits par le bénéficiaire, mais on prend en compte l'évolution "normale" de la valeur du terrain et de l'immobilier...)
Sauf si vos parents ont fait une "donation-partage", à laquelle tous les enfants ont participé (dans ce cas, cela "fige" les valeurs à la date de la donation). Il est possible de faire des donations partage inégalitaires (150 000 à l'un et 100 à chacun des deux autres, par exemple)
Un batiment appartient au propriétaire du terrain sur lequel il est bati.
Pour donner la grange, vos parents devront donc donner le terrain ou la parcelle sur laquelle elle est construite.
Vos parents peuvent CHACUN donner, sans impots (droits de donation), 150 950 euros à CHACUN de leurs enfants, tous les 6 ans (succession comprise, si ils décèdent dans les 6 ans de la donation). Il y aura des honoraires de notaire, bien sur.
Une donation est par défaut imputée sur la part du bénéficiaire au moment de la succession
Sauf si le donateur la précise "hors part successorale" au moment de la donation. Dans ce cas, elle vient "en plus" de sa part. (il est aussi possible de préciser que seule la partie qui "dépasse" la part normale sera "hors part successorale)
Mais, même dans ce cas, il ne faut pas que la donation dépasse la part "normale" du bénéficiaire + la quotité disponible (qui est de 25 % si 3 enfants). Donc au total, il peut avoir au maximum 25 % + (1/3 x 75 %) = 50 %. SI il a plus, il pourra être "réduit", si les autres héritiers réservataires le demandent
Sauf si ceux-ci "renoncent" à cette action. (ils peuvent le faire par avance : c'est la "renonciation anticipée à l'action en réduction" = obligatoirement par acte notarié)
Par ailleurs, on prendra en compte la valeur réévaluée de la grange au moment de la succession, mais dans l'état ou elle était au moment de la donation (= on ne prend pas en compte la valeur des travaux faits par le bénéficiaire, mais on prend en compte l'évolution "normale" de la valeur du terrain et de l'immobilier...)
Sauf si vos parents ont fait une "donation-partage", à laquelle tous les enfants ont participé (dans ce cas, cela "fige" les valeurs à la date de la donation). Il est possible de faire des donations partage inégalitaires (150 000 à l'un et 100 à chacun des deux autres, par exemple)
Phgr
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15 sept. 2008 à 23:01
15 sept. 2008 à 23:01
Vous pouvez tout à fait acheter cette grange (et le terrain) à vos parents.
En théorie vous pouvez le faire au prix que vous voulez.
En pratique, vous avez intérêt à ne pas trop vous écarter du prix du marché, car sinon (si par exemple vous achetez moins cher que la valeur réelle) :
==> a) les autres héritiers (si ils connaissent le prix) peuvent considérer que l'écart est un avantage que vous ont consentis vos parents, et pourront vous demander de "rapporter" (imputer) cet écart sur votre part lors de la succession
==>b) le fisc (seulement si controles, bien sur...) peut aussi considérer 1) que la différence est une donation, non déclarée et non taxée (= pas trop de problème en fait, si cette valeur est inférieure aux abattements et n'aurait de toute façon pas été taxée...), et 2) que le prix sous-évalué avait pour but de diminuer les frais de mutation à titre onéreux (environ 6 %) dus par un acquéreur sur le prix d'achat....
Si par contre vous achetez plus cher que la valeur de marché, personne ne viendra vous embêter.... ;))
Cet achat ne sera pas pris en compte lors de la succession (puisque c'est le prix de la vente qui sera dans la succession)
En théorie vous pouvez le faire au prix que vous voulez.
En pratique, vous avez intérêt à ne pas trop vous écarter du prix du marché, car sinon (si par exemple vous achetez moins cher que la valeur réelle) :
==> a) les autres héritiers (si ils connaissent le prix) peuvent considérer que l'écart est un avantage que vous ont consentis vos parents, et pourront vous demander de "rapporter" (imputer) cet écart sur votre part lors de la succession
==>b) le fisc (seulement si controles, bien sur...) peut aussi considérer 1) que la différence est une donation, non déclarée et non taxée (= pas trop de problème en fait, si cette valeur est inférieure aux abattements et n'aurait de toute façon pas été taxée...), et 2) que le prix sous-évalué avait pour but de diminuer les frais de mutation à titre onéreux (environ 6 %) dus par un acquéreur sur le prix d'achat....
Si par contre vous achetez plus cher que la valeur de marché, personne ne viendra vous embêter.... ;))
Cet achat ne sera pas pris en compte lors de la succession (puisque c'est le prix de la vente qui sera dans la succession)
Merci beaucoup pour ces précisions trés utiles.
Peut-on éventuellement envisager que j'achète cette grange à mes parents? A quel prix (prix du marché?)? Dans ce cas y aurait-il encore prise en compte de cet achat au moment de la succession?
MERCI ENCORE POUR VOTRE AIDE!
Peut-on éventuellement envisager que j'achète cette grange à mes parents? A quel prix (prix du marché?)? Dans ce cas y aurait-il encore prise en compte de cet achat au moment de la succession?
MERCI ENCORE POUR VOTRE AIDE!
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Bonsoir,
La vente à un successible est toujours source de contestation, notamment sous l'angle d'une donation déguisée,
Sur le plan de la fiscalité, en vetu de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale, a la possibilité de rectifier la qualification donnée à l'acte de vente,
Devant ce genre de situation, en cas de vente directe à un enfant, il est souhaitable de faire intervenir tous les autres à l'acte, pour que tous ces enfants reconnaissent la sincérité du versement du prix de vente et renoncent à toute action contre cet acte.
La vente à un successible est toujours source de contestation, notamment sous l'angle d'une donation déguisée,
Sur le plan de la fiscalité, en vetu de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale, a la possibilité de rectifier la qualification donnée à l'acte de vente,
Devant ce genre de situation, en cas de vente directe à un enfant, il est souhaitable de faire intervenir tous les autres à l'acte, pour que tous ces enfants reconnaissent la sincérité du versement du prix de vente et renoncent à toute action contre cet acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...