Bonjour,
Un compromis de vente pour un garage à été signé le 2 avril 2007 (chez notre notaire en présence d'un représentant de l'agence immobilière), avec comme date prévue pour l'acte authentique le 11 juin 2007. Je ne suis pas sur place et c'est ma belle mère (avec qui il n'y a pas une superbe entente ...) qui gère pour l'instant l'usufruit de l'héritage. Elle a effectué jusqu'à présent les formalités. Elle m'assure que ni le notaire, ni l'agence ne font suite à ses courriers, et que l'acheteur potentiel ne daigne pas lui donner d'explications. Ce monsieur avait déclaré acheter le bien sans avoir recours à un prêt et que si cela devait en être le cas il pourrait se prévaloir de la condition suspensive en vue du refus de ce prêt. Il a versé 1750 euros à l'étude notariale au titre d'indemnisation forfaitaire fixée pour la partie ne respectant pas le contrat. Cette personne était en instance de divorce à l'écrit de ce compromis et cela était signalé sur les documents, cela pourrait-il justifier l'application d'une condition suspensive. Quel recours puis je entreprendre, en sachant que je ne me suis pas occupée plus tôt de cette affaire (ayant de mon côté un douloureux divorce en cours) ? Une indemnisation est-elle possible pour immobilisation abusive du bien à vendre et les conséquences pécuniaires qui en découlent (impôts fonciers, charges de la copropriété, cabinet d'expertise pour l'amiante, etc...) ?. Je vous remercie cordialement par avance pour vos avis éclairés.