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Qui doit payer la viabilisation d'un terrain

Dernière réponse le 6 oct 2009 à 20:52:31 remintonn, le 15 sep 2008 à 21:08:16 
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Bonjour,
je souhaite vendre 1 terrain constructible dans un hameau. J'ai fait passer des fourreaux du terrain à aller jusqu'au domaine public pour permettre à l'acheteur d'amener l'eau, l'EDF et téléphone (90 m environ). Est ce suffisant réglementairement ou est ce à moi de prendre en charge la viabilisation complète du terrain? Y a t'il ou y aura t'il une nouvelle réglementation à ce sujet
Est ce plus intéressant de le faire (financièrement) si je n'ai pas d'obligation. Merci de vos réponses.

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1

vallorys, le 15 sep 2008 à 21:16:46
  • +2

Bonsoir

Avez vous obtenu un certificat d'urbanisme positif permettant la construction d'une maison ,
Si oui alors votre terrain est constructible, rien ne vous oblige à le viabilisé, l'acquéreur prendra à sa charge les frais de viabilisation.
La loi oblige les propriétaires de terrain qui divisent une parcelle en + de 2 lots de déposer un permis de lotir pour le 3eme , à ce moment la vous devez viabilisé le terrain!
Le terrain se trouve dans un hameau et assez éloigné des réseaux, renseignez vous bien sur le faite qu'il soit constructible !!!!!
Bon courage

   
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2

remintonn, le 15 sep 2008 à 21:20:39
  • +2

Merci beaucoup de votre rapidité de réponse !!
Vos informations nous aident et nous éclairsissent
Bonne soirée !!

   
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3

norac, le 6 oct 2009 à 15:55:57

Lorsqu'une parcelle enclavée destinée à UnE construction est viabilisée, et que cette même parcelle est divisée en deux, j'aimerai savoir si la mise en place du compteur d'eau supplémentaire peut se faire à partir de l'arrivée initialement prévue (donc pas de nouveaux travaux pour faire une nouvelle tranchée) ou doit impérativement etre posée sur le chemin communal (donc travaux pour faire passer la nouvelle conduite du chemin communal à la parcelle enclavée. Merci pour vos réponses.

   
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4

 norac, le 6 oct 2009 à 20:52:31

Up

   
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