Attende de signification du jugement

quelqu'un peut t'il me repondre merci

toujours personne de compétent en la matière

Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).

Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :

Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).

Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...

merci pour la réponse

nous n'avons toujours pas été signifié par la partie adverse, et pas d'appel en vue non plus pour le moment mon avocat a donc avec notre accord signifié a la partie adverse bien que nous sommes considéré responsable dans cette affaire et comme les intérêts partent a la date du jugement --- logiquement la partie adverse devrait maintenant bien que partie gagnante avooir 1 mois pour prendre sa décision a l'appel??

Je ne comprends pas pourquoi vous voudriez que la partie adverse fasse appel, alors qu'elle est bénéficiaire du jugement, et je comprends encore moins pourquoi vous voulez absolument qu'on vous signifie ce jugement par lequel vous succombez : êtes-vous si impatient de l'exécuter ? Dans l'affirmative, sachez que vous pouvez toujours exécuter ce jugement volontairement, sans attendre qu'on vous le signifie.

Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page.

bonjour,

si nous attendions un appel car la somme attribué est nettement moins élevé que ce qu'ils voulaient " affaire immobilière " il y avait une somme bloqué chez l'agent immobilier depuis deux ans- et donc obtenu cette somme mais pas en excécution privisoir a savoir que j'avais proposé cet argent en arrangement amiable et réfusé ils voulaient le double plus intérêt depuis 1 janvier 2007; les intérêt ne partent qu'a la date du jugement donc nous attendions peut etre appel- pour nous cette argent étant bloqué sur compte de l'agent immobilier depuis octobre 2006 cet agent a d'ailleur revendu la maison très vite- je pense effectivement que cet argent rapporte donc a qui iront ces intérêts éventuels