Racordement electrique sur terrain NC

ptitdave31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2008 - Modifié le 2 avril 2024 à 21:22
 pp6249 - 21 mai 2010 à 13:15

Bonjour,
je viens vers vos pour savoir si un maire a le pouvoir de faire couper un ligne EDF qui a deja etais racordée en compteur de chantier .
j'ai un terrain sur la commune de xxxx  est Monsieur le maire xxx  ancien agent EDF me fait couper le compteur electrique du fait que je suis sur un terrain en zonne NC .
Y t'il une loi pour que le courant ne soit pas installer sur un terrain NC ?
de plus mon voisins qui a renover sont ancienne bergerie avec les extanttion qui vos bien et tout cela sans permis lui a le droit a la prestation d"EDF monsieur le maire ne lui coupe pas l'electricite.
qu'elles sont mes droits?
puis je voir le procureur de la republique ?
je vos remercie par avance de vos reponses

3 réponses

Le voisin ne peut pas construire des extensions à une bergerie s'il n'a pas obtenu de permis de construire au préalable. Son terrain doit nécessairement être classé en zone constructible.

ERDF ne peut s'opposer à une demande de branchement électrique sur une parcelle en zone NC si le besoin est par exemple l'alimentation d'une pompe pour l'arrosage ou l'irrigation, l'alimentation d'une cloture électrique, etc.... Si par contre le client "détourne" l'objet en alimentant un local à usage d'habitation (caravane sédentarisée, cabanon fixe, etc...), le Maire est légitime, par son pouvoir de police urbaine, à demander l'enlèvement du cabanon ou de la caravane... mais pas la dépose du compteur.
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