Racordement electrique sur terrain NC
ptitdave31
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mardi 16 septembre 2008
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Modifié le 2 avril 2024 à 21:22
pp6249 - 21 mai 2010 à 13:15
pp6249 - 21 mai 2010 à 13:15
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3 réponses
Le voisin ne peut pas construire des extensions à une bergerie s'il n'a pas obtenu de permis de construire au préalable. Son terrain doit nécessairement être classé en zone constructible.
ERDF ne peut s'opposer à une demande de branchement électrique sur une parcelle en zone NC si le besoin est par exemple l'alimentation d'une pompe pour l'arrosage ou l'irrigation, l'alimentation d'une cloture électrique, etc.... Si par contre le client "détourne" l'objet en alimentant un local à usage d'habitation (caravane sédentarisée, cabanon fixe, etc...), le Maire est légitime, par son pouvoir de police urbaine, à demander l'enlèvement du cabanon ou de la caravane... mais pas la dépose du compteur.
ERDF ne peut s'opposer à une demande de branchement électrique sur une parcelle en zone NC si le besoin est par exemple l'alimentation d'une pompe pour l'arrosage ou l'irrigation, l'alimentation d'une cloture électrique, etc.... Si par contre le client "détourne" l'objet en alimentant un local à usage d'habitation (caravane sédentarisée, cabanon fixe, etc...), le Maire est légitime, par son pouvoir de police urbaine, à demander l'enlèvement du cabanon ou de la caravane... mais pas la dépose du compteur.