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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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18 sept. 2008 à 14:40
18 sept. 2008 à 14:40
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonsoir,
Je pense que sergio faisait allusion à la prescription de l'action en recouvrement...
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article L274 du Code Général des Impôts:
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
------------------------------------------------------------
La prescription est interrompue par la notification d'un commandement de payer, un avis à tiers détenteur avec ou sans provision, un versement, une reconnaissance de dette etc...
En théorie, si les poursuites sont effectuées régulièrement, un impôt n'est JAMAIS prescrit...
C'est à vous de vérifier auprès de la Trésorerie quels sont les actes ayant interrompu la prescription.
Escobar Gallardo
Je pense que sergio faisait allusion à la prescription de l'action en recouvrement...
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article L274 du Code Général des Impôts:
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
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La prescription est interrompue par la notification d'un commandement de payer, un avis à tiers détenteur avec ou sans provision, un versement, une reconnaissance de dette etc...
En théorie, si les poursuites sont effectuées régulièrement, un impôt n'est JAMAIS prescrit...
C'est à vous de vérifier auprès de la Trésorerie quels sont les actes ayant interrompu la prescription.
Escobar Gallardo
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