Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989

Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989)

Par ailleurs, le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :

- un motif légitime est sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail)

- une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé

ATTENTION : le congé pour reprise à titre de résidence secondaire n'est pas valable. La loi impose une réelle habitation - soit une résidence principale - sur toute l'année.

- la volonté de vendre l’immeuble

Le congé du bailleur sera adressé au locataire. Des règles spéciales concernent les époux et les partenaires d’un PACS, ainsi que les personnes âgées à faibles revenus.
Pour les congés donnés par le bailleur : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

Des lors, vous n'aurez d'autre choix que d'attendre que le locataire sorte de lui-même !

En effet, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.