Annulation compromis de vente

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un maison. L'agence immobilière a indiqué une acquisition "en frais notariés réduits", malgrè le fait qu'elle ne soit pas sur d'elle.

Or, le notaire de la partie vendeuse nous apprend quelques jours plus tard qu'il s'agit en fait de frais de notaire "normaux".

Le prix indiqué dans le compromis s'avère donc faux. Il faut rajouter environ 10 000 euros !!!

Quelles sont les possibilités qui nous sont données aujourd'hui ?
Nous avons dépassé le délai des 7 jours de rétractation ...

Annulation possible ?
Négociation à l'amiable ?

Merci d'avance pour votre aide...

tevanaa · Accepted Answer

une dernière chose importante :
est il mentionné dans le compromis que le prix est stipulé toutes taxes Comprises ,?

tevanaa · Answer

tentez déjà la négociation avec l'agence , c'est elle la fautive non ?

mattmanue21 · Answer

Que négocier ?

lbigaret · Answer

Le compromis pourrait bien annulé puisqu'il y vice de consentement et même contradiction avec le 1583 du CC (même si le prix de vente n'a en théorie rien à voir avec la taxation postérieure), qu'en pensez vous tevanaa ? l'agence s'est "plantée" visiblement et pourrait voir sa responsabilité engagée. De fait vous pourriez négocier sur ses honoraires.

Lionel (AI)

tevanaa · Answer

pour moi il n'y a pas erreur sur le prix, c'est uniquement une question de fiscalité (droits d'enregistrement au lieu de TVA), donc pas de possibilité d'annulation du compromis
 renégociation de la comm par exemple si c'est vous qui la supportez

tevanaa · Answer

ou faire un avenant au compromis qui aurait pour but de modifier le prix de vente à la baisse en tenant compte de la différence de fiscalité; mais encore faut il que le vendeur soit d'accord et cela réouvre un droit de rétractation; vous en tant qu'acquéreur une façon de ne pas donner suite à ce dossier .................
cordialement

vallorys · Answer

Le compromis de vente est caduque, un élément nouveau à la vente vient d'être abordé, vous disposez donc à nouveau de 7 jours de délai de rétractation !
Bonne soirée.....

tevanaa · Answer

vallorys non ce n'est pas une conditions de la vente mais une question de fiscalité ! qui n'ouvre pas à ce  stade un délai de rétractation ! si modif du prix par avenant, là oui !

vallorys · Answer

Le notaire ou l'agence a l'obligation d'informer son client du changement de prix, cela ne se fait pas par telephone mais par un courrier avec AR donc nouveau délai de rétractation !

tevanaa · Answer

ce n'est pas un changement de prix à ce stade; le prix reste inchangé; simplement l'acquéreur est redevable dans les frais de notaire des droits d'enregistrement et non comme lui a indiqué l'agence de la taxe de publicité foncière !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

mattmanue21 · Answer

Il est indiqué le prix de vente TTC, les frais d'actes et les honoraires de négociation (agence)
Apparemment tout le monde sur le forum n'est pas d'accord sur la possibilité ou non d'annuler cette vente ...

Je trouve pour ma part incroyable que le vendeur ait signé le compromis où il est indiqué des frais de notaire réduit.
Cela veut bien dire qu'il valide ce type de frais.

Dur Dur ...

Salutti · Answer

VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE COMPROMIS DE VENTE.
En effet, il y a erreur sur le prix TOTAL d'achat dans la mesure ou vous devrez payer 10 000 € de plus de frais de notaire que prévu.
Le responsable est l'AGENCE vers qui le vendeur pourra eventuellement se retourner, mais je doute qu'il n'ai pas été au courant que son bien avait une construction inférieure à 5 ans pour justifier de frais de notaire réduit.
Mon conseil : si vous souhaitez annuler la vente, envoyez un courrier en recommandé AR au notaire en charge de la vente définitive ou à l'agence stipulant le vice de consentement comme dit plus haut et l'erreur sur le prix total de vente consécutif à une fiscalité différente que celle indiquée sur le compromis de vente.

tevanaa · Answer

vous ètes recalé !

vallorys · Answer

tevanaa a peut être raison, cependant cela ne coute rien d'aller voir l'agence et les menacer de lancer une procédure !
Bon courage à vous et ne lâcher rien souvent l'acquéreur obtient gain de cause alors gardez le moral et ne baissez pas les bras.....

Seb · Answer

Bonjour,

Je rencontre exactement le même problème avec ces frais de notaire qui ont été considérés, à tort, comme réduits par l'agence immobilière.

Quelle à était l'issue de cette transaction? Qui a pris la différence à charge? Pouvez vous m'en dire plus?

Merci pour votre réponse et bonne soirée.

Annulation compromis de vente

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