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Il faut faire la part des choses et éviter dans la discussion de partir dans toutes les directions.
1° - même si le propriétaire de la terrasse t'a donné la jouissance de cette terrasse, celle-ci ne t'appartient pas. Donc les travaux ne te concernent pas et c'est au propriétaire de la réparer car il est dans l'obligation de garantir l'étanchéité de son ouvrage. 2° - Il faudrait connaître la destination première de cette terrasse (ce pour quoi elle a été construite) : est-ce qu'au départ, elle est prévue seulement comme un ouvrage de COUVERTURE (et dans ce cas, les matériaux qui ont été utilisés sont juste susceptibles de garantir l'étanchéité à la pluie des locaux qu'elle doit protéger - en quelque sorte on ne marche pas sur une couverture n'est-ce pas ?) - Ou, au contraire, elle a bien été définie comme un ouvrage pouvant servir de véritable terrasse, donc avec possibilité d'y vivre, de marcher dessus, d'y mettre des fleurs et d'aller les arroser, de faire son bronzing, avec des pieds de chaise-longue qui risquent de faire des trous dedans (ce qu'on appelle le poinçonnage de l'étanchéité) ? 3° - S'il y a sinistre dans les locaux en dessous, tu dois faire une déclaration d'urgence à ta compagnie d'assurance "DEGÂT des EAUX" de ton logement et demander au propriétaire de la terrasse (ou de la TOITURE-TERRASSE) d'en faire de même. Les compagnies d'assurances enverront des experts et VOILA. Ensuite, tu verras si tu n'as pas fait une grosse bêtise en marchant régulièrement sur une toiture-terrasse non prévue pour cela au départ. C'est une véritable expertise qu'il faudra. Donc, laisse les assurances et leurs experts se débrouiller et attend de voir ce qui te tombe dessus en qualité de reproche car tu es peut-être à l'origine des désordres aujourd'hui constatés sans le savoir. |
Merci pour cette réponse rapide mais :
Les problemes d'étancheité ne sont pas du à mon fait, ceci a été reconnu . 1/La terrasse bien que réputée non accessible a bien été aménagée pour l'être sans probleme dès la construction de l'immeuble, seulement lors de la division en lot qui est intervenue beaucoup plus tard, celle non seulement n'avait pas été déclarée sur les plans. 2/Seulement elle existe depuis plus de 20 ans et bien été reconnue expressement par le syndic et la propriétaire du toit puisque celui ci m'en a donné la jouisssance lors de la dernière AG. Donc ce que je désire savoir c'est 1/Qui l'emporte juridiquement entre le 1 ou le 2 et peut on m'en interdire ou non l'accès , ainsi que m'obliger à murer la porte fenêtre ( qui n'a pas d'existence légale mais qui existe aussi depuis plus de 20 ans ) ? 2/ Puis je acheter le toit au seul corpro qui a à 1000 eme de charge afin d'être tranquille avec cette terrasse ? Merci |
Si la toiture terrasse (donc ACCESSBLE) a plus de vingt ans, sa réparation n'entre plus dans le cadre des garanties décennales. Voilà pour les travaux qui restent hors garantie des constructeurs : donc vraiment à charge personnelle du seul propriétaire.
Effectivement, il y a un point de droit sérieux : - tu as accepté (et je crois que tu as signé pour ?) en contrepartie d'un usage exclusif de garantir l'entretien de l'étanchéité (qui avait déjà 20 ans). C'est une vraie gageure !!! et cela, sans que ça te rende propriétaire. Bon, les travaux se révèlent être plus que de l'entretien : j'imagine qu'il faut refaire complètement l'étanchéité ? (dans quelle région sommes-nous ? - chez moi en BRETAGNE, comme tu peux l'imaginer, le rafistolage n'est pas du tout permis). A mon avis, il faudrait une expertise plus poussée des, lieux, des plans, des droits, qui s'est occupé de la définition des lots, et entériner ce qui a été oublié en l'officialisant. Malheureusement, je laisse la suite des INFOS à un juriste car je ne le suis pas. J'ai des connaissances sommaires de ce côté mais, là, il s'agit de rétablir ce qui aurait dû exister. Peut-on remonter à l'origine ? qui a oublié ? qui peut remédier à son erreur ? (je crois que la garantie à ce niveau est de 30 ans mais à vérifier). Je crois que c'est du ressort d'un TRIBUNAL (mais voir un conciliateur préalablement si vous ne réussisez pas à vous arranger entre parties prenantes). Bon courage. |
Résultats pour Toiture terrasse
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