Droit à des jours pour me PACSER ?
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 sept. 2008 à 18:38
18 sept. 2008 à 18:38
Bonsoir,
L'article 8 de la loi n99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire larticle L.226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, dune part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du PACS et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
Mais ta convention .....
Le mieux, c'est de demander à de ton employeur, si il n'est pas trop obtu ....
L'article 8 de la loi n99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire larticle L.226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, dune part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du PACS et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.
Mais ta convention .....
Le mieux, c'est de demander à de ton employeur, si il n'est pas trop obtu ....
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