Vous vous trompez lourdement !

Question principale :
Je rappelle le texte applicable : loi 1989-462 art. 17 e) "Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux".

bill24 écrit : "en fevrier de cette année,une discution juste verbale avait emené nos proprietaires a effectuer des travaux"

En l'absence de clause au contrat de bail ou d'avenant à celui-ci (ce qui est le cas ici), le propriétaire n'a strictement aucun droit d'augmenter le loyer.

Question secondaire : "sachant qu'ils n'ont pas revu le loyer a la hausse depuis la signature du bail. "
Quant à la révision du loyer, elle est réglementée par l'article 17 d) de la même. Si le bail n'a contient pas de clause de révision, cette révision du loyer n'est pas possible.
Si le contrat en contient une, effectivement, il n'est pas impossible que le propriétaire en demande le montant rétrospectivement (mais, il faudrait vérifier, la prescription de être de trois ans maintenant).

Merci a vous matht pour votre réponse.
voila maintenant 2 mois et un jour que nous avons rendu les clefs lors de l'etat des lieux de sorti( avec énormément de mauvaises fois de la part de nos anciens proprietaires,on s'en doutait!)
je remets un sujet pour compléter celui ci: nous avons recu plusieurs lettres de nos anciens proprietaires,comme quoi ils nous rendraient la caution contre echange de notre adresse(c'est impressionnant mais bel et bien vrai!) nous avons répondu qu'en aucun cas ils ne pouvaient faire cela ,et que nous avions le suivi de courrier pendant une durée de 6 mois,donc l'envoie de toutes correspondances devait se faire a notre ancienne adresse.
nous sommes maintenant le 16 mars et ils nous ont pas encore envoyé la remise du chéque de la caution...
de plus,pour nous retenir des sous(ils grattent partout!),vu que la maison etait nickel,il nous ont dis par lettre qu'ils deduiraient de la caution la vérification par un professionel du bon fonctionnement de la chaudiére au gaz,alors que nous avons déménagé le 15 novembre 2008!
et je n'aurais pas assez de place pour tout dire!
pouvez vous me donner quelque textes de lois,histoire de les "calmer" et de mettre un terme définitivement a ce litige qui nous agace fortement.
merci

Bonjour,

je me permets d'apporter une précision concernant la possibilité de révision annuel du loyer, dans le cas où le propriétaire bailleur a omis de faire référence à une clause de révision du loyer, ce dernier ne peut pas faire l'objet d'une quelconque révision pendant la durée de ce bail, à charge à lui lors de l'échéance triennale de proposer un nouveau bail intégrant cette clause.