Valeur desbiens lors d'un divorce

etoile - Dernière réponse le 19 sept. 2008 à 19:34

Bonjour,
Lors d'un divorce, sur quelle valeur se base-t-on pour le bati ? Ex:
Un terrain recu par donation des parents avec sur le meme terrain :
1) avant mariage, une maison construite par les parents (parent toujours usufruitier)
2) apres mariage, construction d'une maison payee pour les 3/4 par les parents, le reste grace a 1 emprunt paye par le couple en divorce, lequel pret a ete rembourse grace aux loyers,
et travaux de refection paye par l'epouse donataire uniquement
3) apres mariage, une maison comprenant : un rez-de-chaussee paye par un nouvel emprunt par le couple, l'etage paye par la donataire grace a la vente d'une partie du meme terrain
Est-ce la valeur de la construction a l'epoque des faits qui compte ? Ou la valeur actuelle de construction ?
Est-ce que la vetuste, est pris en compte ?
Est-ce que les travaux de remise en etat effectues sur les fonds uniques de la donataire comptent ?
Merci deja beaucoup de votre reponse.

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Chevalier d'éon 19 sept. 2008 à 02:51

Bonjour,

Sans être grand clerc, on devine de suite le conflit en matière de partage,

La règle est posée par l'article 1469 du Code civil, (toujours lui !),

Selon la jurisprudence (toujours elle !), "l''évaluation doit être faite au jour de la liquidation ou au jours le plus proche possible.

Le principe à retenir, que l'indemnité suit l'évolution de la plus value supposée par les travaux, la communauté a payé au profit du patrimoine d'un époux, il est due une récompense en proportion de la plus value éventuelle prise par les travaux, cela est souvent un point de contestation...

Bon courage,

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etoile 19 sept. 2008 à 12:23

Merci pour votre réponse rapide !

Bien compris : Ce ne sera (hélas) pas la valeur de bâti au jour de la construction qui sera prise en compte mais la valeur de la construction au jour de la liquidation et notamment la plus-value comprise : correct ? (on oublie le foncier, qui est un bien propre, c'est exact ?)

Donc si la donataire (un membre de ma famille que j'essaie d'aider) a fait des travaux (toiture, mur de soutènement), et si elle peut justifier qu'en partie, c'est grâce a la vente d'une partie de son bien propre, qu'ils ont été réalisés,une récompense lui sera due en fonction de la plus value du bien lors de la liquidation ?

Pour les travaux réalisés par son père (décédé aujourd'hui), ou il y a si peu de factures (et donc preuves écrites), quelle sera les moyens de le prouver ?
Le mari de la donataire ne peut aucunement justifier que c'est lui qui a paye la maison (pour les 3/4).
Faudra-t-il aller sur le compte de chacun pour vérifier ??

Grand merci d'avance.

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etoile 19 sept. 2008 à 19:34

Une précision : les loyers percus par la location de la maison ont servi a rembourser le pret (pret aux 2 noms).

Les loyers correspondent a un bien propre, ce ne sont pas des revenus "communs" si je comprends ? Peut-on alors parler de reemploi des revenus propres, vu que ceux-ci ont ete utilises pour la construction, la refection d'un bien propre ??

Meme si le pret etait au nom des 2 epoux, sans ces loyers (et la participation du pere de la donataire), il n'y aurait jamais de construction !

Quelque part, il y a eu (selon moi) enrichissement de la donataire par ses seuls revenus propres, et le conjoint a partage un toit a titre gracieux, non ?

Merci pour les eclaircissements...

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