Liquidation judiciare - demande licenciement
Résolu
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8 réponses
pour synthetiser ma question :
ma societe est en liquidation judicaire, je suis salarié.
un repreneur qui s'est arrangé avec le patron pour magouiler la reprise est arrivé (c est bien sur une appreciation personnelle qui n'a pas de valeur aupres d'un tribunal de commerce).
vais-je devoir travailler avec le repreneur ou vais-je avoir le choix de rester ou partir en licenciement economique ?
en gros, comment se passe le tranfert des contrats de travail ? les salariés sont ils mis au courant de quelque chose ?
car pour l'instant, personne de la societe ne m'a informé réellement de la situation.
ma societe est en liquidation judicaire, je suis salarié.
un repreneur qui s'est arrangé avec le patron pour magouiler la reprise est arrivé (c est bien sur une appreciation personnelle qui n'a pas de valeur aupres d'un tribunal de commerce).
vais-je devoir travailler avec le repreneur ou vais-je avoir le choix de rester ou partir en licenciement economique ?
en gros, comment se passe le tranfert des contrats de travail ? les salariés sont ils mis au courant de quelque chose ?
car pour l'instant, personne de la societe ne m'a informé réellement de la situation.
hall42150
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lundi 20 avril 2009
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4 juin 2009
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21 avril 2009 à 23:39
21 avril 2009 à 23:39
bonjour
merci de toutes vos réponses
je n'est pas touché mes salaires depuis septembre 2008 mon employeur est en liquidation judiciaire
on m'a dit que c'est l'organisme ags(garanti des salaires) qui va me régler mes salaires non perçu .
combien de temps faut il que j'attends ?
je suis en difficulté financières
est ce vrai que ags vont me payer que maximum 45 jours ?
MERCI
merci de toutes vos réponses
je n'est pas touché mes salaires depuis septembre 2008 mon employeur est en liquidation judiciaire
on m'a dit que c'est l'organisme ags(garanti des salaires) qui va me régler mes salaires non perçu .
combien de temps faut il que j'attends ?
je suis en difficulté financières
est ce vrai que ags vont me payer que maximum 45 jours ?
MERCI
Bonsoir,
je travaille pour un groupe du textile européen qui actuellement est en redressement judiciaire.
je souhaite demander un licenciement à l'amiable ou rupture de contrat, je ne sais pas encore les termes exactes.
je souhaite être licencier, pensez vous qu'il peut m'être accorder?
merci de me répondre
cordialement
je travaille pour un groupe du textile européen qui actuellement est en redressement judiciaire.
je souhaite demander un licenciement à l'amiable ou rupture de contrat, je ne sais pas encore les termes exactes.
je souhaite être licencier, pensez vous qu'il peut m'être accorder?
merci de me répondre
cordialement
CIDUNATI
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mercredi 17 septembre 2008
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20 septembre 2008
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19 sept. 2008 à 10:42
19 sept. 2008 à 10:42
Concernant la liquidation judiciaire d'une entreprise, c'est le représentant des créanciers désigné par le tribunal de commerce ( Mandataire judiciaire) qui procède aux licenciments des salariés.
Les salaires qui sont dûs aux salariés sont réglés par l'AGS ( fond national de garantie des salaires)
En cas de cession le repreneur reprend l'actif de l'entreprise ( pas le passif dixit les dettes) la cession est validé par le tribunal de commerce
En cas de cession plusieurs options : soit le repreneur reprend les salariés, soit le repreneur ne reprend pas les salariés appréciation du tribunal faisant partie des discutions des plans de cession
Bien entendu un salariè a toujours le choix de démissionner, avant ,pendant ou après, attention cependant aux avantages acquis , la démission peut les faire perdre.
étant rappeler que les salaires dùs avant la démission sont bien sur dûs aux salariès.
les actions prud'homales sont toujours longues,notamment les actions aux fonds devant les bureaux de jugements
dans votre cas s'il s'agit de récupérer des salaires impayés, ( Uniquement Des Salaires) un simple référé aurait suffit devant le conseil , procédure rapide, , les salaires impayés ont dû surement être inscrit au passif de l'entreprise et déclaré auprès du représentant des créanciers , normalement ce dernier via l'AGS vous les réglera, contactez le, n'hésitez pas a demandez son nom au tribunal de commerce.
Les salaires qui sont dûs aux salariés sont réglés par l'AGS ( fond national de garantie des salaires)
En cas de cession le repreneur reprend l'actif de l'entreprise ( pas le passif dixit les dettes) la cession est validé par le tribunal de commerce
En cas de cession plusieurs options : soit le repreneur reprend les salariés, soit le repreneur ne reprend pas les salariés appréciation du tribunal faisant partie des discutions des plans de cession
Bien entendu un salariè a toujours le choix de démissionner, avant ,pendant ou après, attention cependant aux avantages acquis , la démission peut les faire perdre.
étant rappeler que les salaires dùs avant la démission sont bien sur dûs aux salariès.
les actions prud'homales sont toujours longues,notamment les actions aux fonds devant les bureaux de jugements
dans votre cas s'il s'agit de récupérer des salaires impayés, ( Uniquement Des Salaires) un simple référé aurait suffit devant le conseil , procédure rapide, , les salaires impayés ont dû surement être inscrit au passif de l'entreprise et déclaré auprès du représentant des créanciers , normalement ce dernier via l'AGS vous les réglera, contactez le, n'hésitez pas a demandez son nom au tribunal de commerce.
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CIDUNATI
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mercredi 17 septembre 2008
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20 septembre 2008
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20 sept. 2008 à 09:37
20 sept. 2008 à 09:37
Sur la résolution judiciaire du contrat de travail au tort del'employeur pour non respect du paiement des salaires, la procédure prud'homale que vous avez intenté n'est pas annulée , elle continue sauf que le relais est prit par les AGS et le représentant des créanciers qui est l'interface de l'entreprise et des créanciers, votre ex employeur du fait de sa liquidation judiciaire est déssaisi de son entreprise si le conseil vous donne gain de cause pour le préjudice subi les AGS vous reglerons dans la limite de garantie prévue par les textes.
fanfan.59
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jeudi 22 octobre 2009
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27 octobre 2009
22 oct. 2009 à 22:54
22 oct. 2009 à 22:54
Bonsoir,
Je vous envoie ce message car vous avez l'air d'étre la personne qui va pouvoir m'éclairer sur la situation dans laquelle je me trouve actuellement.
Voilà je suis salariée dans une pizzeria depuis 6 ans et arrive bientot au terme de mon congé parental de 3 ans.
Seulement voilà ma boite est fermée depuis presque 6 mois et n'est toujours reçue aucun papier(licenciement,certificat de travail, papier ASSEDIC).
De plus ce que je ne comprends pas c'est que mon patron m'a dit qu'il été en liquidation judiciaire alors que la société est toujours enregister au registre des commerces et qu'aucun mandataire n'est connu à ce jour sur ce dossier depuis maintenant 6 mois.
Je pense aujourd'hui avoir assez attendu et suis prète à entammée des démarches afin d'obtenir c'est fameux papiers.
Seulement j'aurais aimé savoir comment entreprendre ces démarches et vers qui me tourner.
En vous remerciant d'avance pour tout les renseignements que vous pourrez me donner.
CORDIALEMENT
fanfan.59
Je vous envoie ce message car vous avez l'air d'étre la personne qui va pouvoir m'éclairer sur la situation dans laquelle je me trouve actuellement.
Voilà je suis salariée dans une pizzeria depuis 6 ans et arrive bientot au terme de mon congé parental de 3 ans.
Seulement voilà ma boite est fermée depuis presque 6 mois et n'est toujours reçue aucun papier(licenciement,certificat de travail, papier ASSEDIC).
De plus ce que je ne comprends pas c'est que mon patron m'a dit qu'il été en liquidation judiciaire alors que la société est toujours enregister au registre des commerces et qu'aucun mandataire n'est connu à ce jour sur ce dossier depuis maintenant 6 mois.
Je pense aujourd'hui avoir assez attendu et suis prète à entammée des démarches afin d'obtenir c'est fameux papiers.
Seulement j'aurais aimé savoir comment entreprendre ces démarches et vers qui me tourner.
En vous remerciant d'avance pour tout les renseignements que vous pourrez me donner.
CORDIALEMENT
fanfan.59
merci pour votre réponse, cela confirme ce que j'avais compris de la situation.
juste avant cette annonce de liquidation, j'ai lancé aux prudhommes une procedure pour rupture de contrat (retards systematiques de plusieurs mois des versements de salaires, 3 mois impayés...), et par conséquent, je demande mon licenciement aux torts de l'entreprise (donc avec les indemnites de licenciement, etc.).
cette demande sera-t-elle annulée par la mise en liquidation et la reprise éventuelle par un repreneur ou ma procedure courre-t-elle toujours en prenant en compte la situation à la date de son depote aux prudhommes ?
car connaissant le repreneur et ses manieres de faire, je ne souhaite de toute facon plus rester. Mais je ne souhaite pas demissionner et tout leur laisser compte tenu du prejudice subi suite aux problemes de salaires.
juste avant cette annonce de liquidation, j'ai lancé aux prudhommes une procedure pour rupture de contrat (retards systematiques de plusieurs mois des versements de salaires, 3 mois impayés...), et par conséquent, je demande mon licenciement aux torts de l'entreprise (donc avec les indemnites de licenciement, etc.).
cette demande sera-t-elle annulée par la mise en liquidation et la reprise éventuelle par un repreneur ou ma procedure courre-t-elle toujours en prenant en compte la situation à la date de son depote aux prudhommes ?
car connaissant le repreneur et ses manieres de faire, je ne souhaite de toute facon plus rester. Mais je ne souhaite pas demissionner et tout leur laisser compte tenu du prejudice subi suite aux problemes de salaires.
merci beaucoup de votre réponse claire.
Bonjour, je me presente, je suis Tarauels
je sais que ce sujet date depuis un moment mais je vis une situation presque pareille.
Mes collègues et mois avons été victime d'une rupture abusive de contrat de travail.
Du jour ou lendemain nous ne pouvions plus travailler,plus rentrer dans le local de travail , entreprise fermé.(motif:une dispute judiciaire entre mon patron qui etait le gerant et le proprietaire del'entreprise).
Nous avons mit notre patron au prud'hommes .La procedure judiciaire avançait très doucement parce que mon patron etait injognable.Il avait um momentt qu'on se savait vraiment quoi faire.Et voilaaaa.....mon patron est mort dans un coup!!!!!!! et tout de suite nous avons eu eu de ses nouvelles et apres 5 moi l'entreprise a éte liquidée.
Le mandateire judiciaire en ce moment fait tous les demarches nescessaires à fin que mes collegues et moi puissions toucher nos salaire par l'AGS.
Je suis optimiste, mais je ne sais pas en cambien de temps l'ags va nous payer.
Quelq'un saura me dire plus au moins en cambien de temps l'ags va nous payer?
Merci d'avance .
Cordialement
Tarauels
je sais que ce sujet date depuis un moment mais je vis une situation presque pareille.
Mes collègues et mois avons été victime d'une rupture abusive de contrat de travail.
Du jour ou lendemain nous ne pouvions plus travailler,plus rentrer dans le local de travail , entreprise fermé.(motif:une dispute judiciaire entre mon patron qui etait le gerant et le proprietaire del'entreprise).
Nous avons mit notre patron au prud'hommes .La procedure judiciaire avançait très doucement parce que mon patron etait injognable.Il avait um momentt qu'on se savait vraiment quoi faire.Et voilaaaa.....mon patron est mort dans un coup!!!!!!! et tout de suite nous avons eu eu de ses nouvelles et apres 5 moi l'entreprise a éte liquidée.
Le mandateire judiciaire en ce moment fait tous les demarches nescessaires à fin que mes collegues et moi puissions toucher nos salaire par l'AGS.
Je suis optimiste, mais je ne sais pas en cambien de temps l'ags va nous payer.
Quelq'un saura me dire plus au moins en cambien de temps l'ags va nous payer?
Merci d'avance .
Cordialement
Tarauels
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