Statut : Non résolu

Revision bail commercial 3/6/9

jailo, le vendredi 19 septembre 2008 à 13:58:35

Bonjour,
J'ai oublié depuis le 01/10/2003 d'effectuer la révision triennale d'un local commercial. Puis-je faire le rappel de l'augmentation de loyer depuis cette date?
Merci

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Résultats pour revision bail commercial 3/6/9

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