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2 réponses
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je vais donc suivre ces démarches.
Bonne continuation à vous
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je vais donc suivre ces démarches.
Bonne continuation à vous
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19 sept. 2008 à 21:02
19 sept. 2008 à 21:02
Bonsoir,
Si j'ai bien compris, un candidat a la location vous a signé un contrat de reservatio, n'est pas venu, ne s'est pas manifesté et n'a rien payé.
Si les conditions de retractation normalement prevues au contrat n'ont pas été respectées, vous devez adresser une lettre de mise en demeure (LR/AR) pour qu'il vous regle la somme de .... euros avant le ... Vous en gardez une photocopie.
Si a cette date vous n'avez rien reçu, vous demandez au tribunal d'instance (juge de proximité) la delivrance d'une injonction de payer que vous justifierez avec une photocopie du contrat signé et de la copie de la mise en demeure que vous aurez envoyé.
Si j'ai bien compris, un candidat a la location vous a signé un contrat de reservatio, n'est pas venu, ne s'est pas manifesté et n'a rien payé.
Si les conditions de retractation normalement prevues au contrat n'ont pas été respectées, vous devez adresser une lettre de mise en demeure (LR/AR) pour qu'il vous regle la somme de .... euros avant le ... Vous en gardez une photocopie.
Si a cette date vous n'avez rien reçu, vous demandez au tribunal d'instance (juge de proximité) la delivrance d'une injonction de payer que vous justifierez avec une photocopie du contrat signé et de la copie de la mise en demeure que vous aurez envoyé.
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