Bonjour,
En avril 2003, j’ai ouvert un PEL dans une banque X que j’ai clôturé en septembre 2007 pour réaliser un achat immobilier.
A l’époque, le taux d’emprunt de mon PEL n’était pas intéressant par rapport au taux du marché, je n’ai pas utilisé mes droits à prêt.
J’ai souscrit un prêt immobilier classique auprès d’une banque Y pour financer cet achat immobilier.
En avril 2008 j’ai demandé à la banque X l’attestation unique de droits à prêt PEL
J’ai fait parvenir cette attestation à la banque Y qui m’a accordé un prêt PEL pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat (double vitrage). Le montant du prêt PEL que j’ai souscrit a été débloqué en août 2008 avant l’expiration du délai de validité d’un an des droits à prêt.
La phase d’épargne de mon PEL ainsi que l’exercice des droits à prêt me donnent droit à l’obtention d’une prime d’état de 1525€ (le maximum)
Problème :
La banque X m’indique que c’est l’établissement qui a monté le dossier de prêt qui doit me verser la prime d’état
Alors que la banque Y m’indique que c’est l’établissement détenteur de mon PEL lors de la phase de prêt qui doit me verser cette prime
Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?
Chacun se renvoyant la balle, comment puis-je procéder pour obtenir cette prime ?
D’avance merci pour votre aide