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Bonjour,
Apriori c'est la banque détenteur de l'épargne qui doit vous reverser la prime de l'Etat. Ce qui m'étonne c'est que, normalement, cette prime est reversé automatiquement lors de la clôture de votre PEL. Etes vous sûr que ça n'a pas été le cas? Au cas où vous ne le savez pas, le taux annoncé de votre PEL, par exemple 4,5% est composé au 5/7 de la rémunération bancaire et de 2/7 de prime d'Etat. Je suis surpris, pour tout vous dire de votre question... Pouvez vous m'indiquer le taux initial de votre PEL? Et préciser si vous avez eu un décompte à la cloture de celui ci. Cordialement. |
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bonjour,
merci pour votre réponse. Mon PEL a été ouvert en 2003. Depuis fin 2002, l'obtention de la prime d'état n'est acquise qu'en cas d'exercice des droits à prêts. Lors de la clôture en septembre 2007 je n'ai pas exercé les droits à prêts (valables 1 an après la clôture) je n'ai donc logiquement pas reçu la prime. Depuis j'ai exercé ces droits à prêt sur la base de l'attestation délivrée à l'époque ... et c'est là que ça coince Il me semble que la prime d’Etat devrait être versée par l'établissement qui délivre le prêt et non pas par l'établissement détenteur du PEL car en cas de contrôle celle-ci peut justifier du droit à verser la prime d’Etat par : 1) l’attestation unique des droits à prêt émise par la ayant tenu le compte ; 2) les pièces du dossier communiquée par le client (devis, commande, facture justifiant la nature des travaux et donc le droit au prêt PEL) ; 3) comptablement par le déblocage de prêt auprès du client En l’occurrence l'autre banque ne dispose d’aucun de ces éléments justificatifs Mais apparement aucun texte ne semble préciser ce point et chacun se renvoie la balle !! |
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Pour répondre à votre question, le taux brut de mon PEL était de 4,5%, lors de la clôture je n'ai reçu que 3,27%
Les intérêts acquis me donnet droit à la prime d'état max. (1525€) Bien cordialement, |
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bonjour, pas de réponse à ma question, personne ne sait ? |
vu la date d ouverture du plan, on est bien dans le cas d une prime due SI un pret est realisé.
la prime doit etre versée par l etablissement qui detenait le PEL. pour celà, l etablissement qui a fait le pret doit faire parvenir à celui qui detenait le PEL une demande d "initialisation de prime", qui atteste de l utilisation des droits. votre conseiller devrait donc se retourner vers son back office Epargne, qui fera le necessaire (je bosse moi meme dans une structure de ce type) |
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Bonjour Bruce,
merci pour votre réponse détaillée J'ai posée cette question sur un autre forum et j'ai obtenu la réponse suivante : "La prime PEL doit être versée par l'établissement prêteur. La demande de prime doit être faite au 1 er déblocage des fonds. Dans la saisie de la demande il faut reprendre les coordonnées du PEL (RIB) du confrère. Une tolérance de 4 mois par rapport à la date d'anniversaire du PEL est admis par le crédit foncier pour l'acceptation des offres. Les offres doivent donc être acceptées par l'emprunteur au plus tard 16 mois après le déblocage des fonds du PEL. Cela est issu des accords interbancaires et du Crédit Foncier relatifs à la gestion informatique des primes liées à l'épargne logement." Comme vous travaillez dans ce domaine, qu'en pensez-vous ... la question semble ne pas être si simple et si je saisis le médiateur pour faire avancer cette histoire, il faudrait que je me tourne vers la bonne banque Merci pour votre avis Bien cordialement |
bonjour,
la notion d initialisation de demande de prime existe depuis que la prime est due en cas de pret. cette initialisation contient des infos sur le client, sur le PEL et sur le pret. Elle doit transiter de maniere informatique de la banque preteuse à la banque qui détenait le PEL. Par contre, la mise en place est laborieuse, tous les etablissements ne semblent pas prets au niveau informatique Donc à voir avec le mediateur de la banque preteuse bon courage |
Merci pour cette précision
Cela m'éclaire désormais sur cette transmission informatisée que la banque prêteuse m'indique avoir fait parvenir à la banque qui détenait mon PEL Cette information aurait été faite le 28/08/2008, je pense qu'il s'agit donc de cette initialisation de demande de prime Cette transmission déclenche t-elle automatiquement le versement de la prime par la banque qui détenait le PEL ? Si oui sous quel délai ? Le conseiller d'agence à qui je m'adresse ne semble pas du tout au courant de tout cela ! Encore merci pour vos informations, je vous tiens au courant |
Il faudrait savoir si l initialisation a été traitée par la banque d origine .
Normalement la réponse est dans son back office, qui effectue des validations (tout est controlé) Les delais dependent de l informatique de chaque banque. Effectivement, vu vos soucis, il serait bon de voir avec le médiateur, qui trouvera la reponse Quant au conseiller, il ne peut pas tout savoir, surtout sur l epargne logement, qui est un produit ancien et plutot compliqué, avec abondance de reglementation, donc pas la peine de l'étriper... Je crois que je ne pourrai pas vous avancer davantage, bonne chance dans vos demarches |
Merci pour votre aide
Dans le doute, je vais envoyer un courrier au médiateur de chacune des 2 banques |
Je confirme la réponse de bruce, correcte en tous points.
L'établissement prêteur envoie une "demande d'initialisation de prime épargne logement" à l'établissement qui gère (ou gérait) le PEL. Cela atteste que vous mettez en place un prêt répondant aux caractéristiques du prêt épargne logement. Ensuite, à réception (informatique) de cette "demande d'initialisation de prime épargne logement", l'établissement gestionnaire du PEL demande la prime au Crédit Foncier et vous la reverse. cette demande s'effectue également via l'informatique dans la plupart des cas, aussi, la totalité du "circuit" ne doit pas prendre plus de quelques jours. mais toutes les banques sont loin d'être parfaitement au point. On peut se reporter à la Circulaire SIt MINOS n°34, version 2.2 du 10 juin 2008 pour les détails techniques
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Bonjour,
Problème solutionné. Merci pour votre aide à tous, vos renseignements m'ont été bien utile C'est bien la banque teneur du compte qui verse la prime PEL. Une demande d'initialisation est envoyée par la banque qui monte le dossier de prêt. Ce fonctionnement a été défini par le syndicat interbancaire et doit s'appliquer depuis 2006 |
Et voici le texte. Ne pas hésiter à menacer de saisir le médiateur en s'adressant au directeur de l'agence, cela fait bien bouger les choses
Nouvelle procédure d'échanges de demandes de prime épargne logement consécutive à la réforme du 12 décembre 2002 - validation par le CFONB Le Comité de Direction du CFONB a validé les propositions du groupe de travail chargé d'étudier, en liaison avec la Direction du Trésor et le Crédit Foncier de France, les conséquences de la réforme du 12 décembre 2002 relative à la prime des Plans Epargne Logement, et a défini la procédure à adopter en cas de cession de droits à prêt. Cette nouvelle procédure devra être appliquée, à compter du 12 décembre 2005, en parallèle au dispositif existant pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002. Les conditions et modalités d'échanges relatives à la nouvelle procédure seront publiées dans une prochaine circulaire FBF intitulée ‘Nouveau circuit d’information PEL’. Les besoins exprimés par la profession ont conduit là : - définir les éléments obligatoires à faire figurer sur les attestations e droit à prêt, - compléter les informations portées dans l’opération de demande de paiements de Prime Epargne Logement (code SIT 030), ainsi que la codification des rejets admis dans l’opération (code SIT 430), - créer deux nouveaux codes opérations SIT non comptables d’initialisation de paiements de Prime Logement Epargne (codes SIT 031 et son rejet code SIT 431), pour véhiculer entre établissements bancaires les informations relatives au prêt lorsque l’établissement qui octroie le prêt est distinct de l’établissement qui a géré le PEL. Le document « future circulaire CFONB » décrit les procédures et circuits. Il s'agit de la version validée par le Comité de Direction CFONB. Le document « future circulaire SIT » détaille les enregistrements SIT à utiliser lors de ces échanges. Le calendrier de mise en œuvre, étroitement lié aux contraintes réglementaires, sera le suivant : - le nouveau format de la demande de paiements de Prime Epargne Logement, mis à jour avec les informations supplémentaires liées au prêt, ainsi que son rejet, sera recevable par le CFF à compter du 12 décembre 2005. - la date de démarrage des nouvelles opérations - Initialisation de Paiement de Prime Epargne Logement et son rejet -, sera effective à partir de la date de mise à jour de la logistique SIT de mars 2006. " |
Résultats pour Qui doit verser la prime d'Etat du PEL ?
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