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Revaluation de loyer pour un local commercial

Dernière réponse le 19 sep 2008 à 23:16:52 charles, le 19 sep 2008 à 23:02:44 
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Bonjour,
je voudrais savoir si j'ai le droit de reevaluer le loyer de mon local commercial, a l'issus de mon bail qui date du 1/04/2001 et qui prend fin le 31/03/2012,donc 11 ans.
A savoir que le loyer actuel est de 711 euros seulement pour des murs d'un hotel/restaurant de 400 m2.
est ce que je peux le reevaluer comme je veux, en respectant bien sur la valeur locative de ma region.
merci d'avance pour vos informations

Meilleures réponses pour « revaluation de loyer pour un local commercial » dans :
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 Chevalier d'éon, le 19 sep 2008 à 23:16:52

Bonsoir,

Le prix des baux renouvelé est théoriquement régi par l'article 23 du décret dès lors le loyer renouvelé devrait dans tous les cas être fixé à la valeur locative.

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