Prêt sous seing privé et CAF

cilouane - 20 sept. 2008 à 14:14 - Dernière réponse :  Phisel25
- 21 déc. 2011 à 19:48
Bonjour,
Ma mère m'a prêté 30000E pour l'achat d'une maison.
Nous avons fait un papier disant que je la rembourserai à raison de 600E par mois jusqu'à remboursement total, et en cas de décès de cette dernière, je rembourserai la moitié de la somme restant due, à ma soeur. Nous avons toutes trois signé.
A côté de cela j'ai fait une demande d'aide pour le logement APL (j'y avais droit dans mon ancien logement) à la CAF.
Celle-ci me réclame l'acte notarié ou le document qui dit que c'est enregistrer aux services des impôts.
Ma mère en allant aux impôts pour obtenir ce document, aura t elle des frais (taxe ou autre) pour l'argent qu'elle m'aura prêter.
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5 réponses

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Phgr 907 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription 12 janvier 2009 Dernière intervention - 20 sept. 2008 à 17:07
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Bonjour

Les prêts ne sont pas enregistrés aux impots (c'est seulement les dons qui le sont), donc la CAF ne peut pas vous demander un document des impots sur ce prêt.
Et les actes notariés sont possibles, mais pas obligatoires pour, les emprunts. Votre reconnaissance de dette sous seing privé est donc juridiquement valable et devrait suffire.
Mais évidemment si la CAF refuse de s'en contenter, je ne vois pas ce que vous pouvez faire (à part protester)..... Vous serez peut-être obligée d'aller faire un acte notarié (cela vous coutera les honoraires du notaire) qui reprendra simplement les termes de votre document...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Sauf erreur, il existe une déclaration de contrat de prêt No 2062 à communiquer au service des impots.
Il en coûte 125 Euros.
La déclaration de pret N° 2062 est gratuite et est, il me semble, indispensable pour eviter que le pret soit considéré comme une donation indirecte
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Phgr 907 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription 12 janvier 2009 Dernière intervention - 16 déc. 2008 à 21:22
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Exact. Les prêts doivent être déclarés aux impots
Désolé pour mon erreur ci-dessus
Il y a deux choses différentes :
a/ l'enregistrement (facultatif et payant), qui peut être exigé par la CAF car il donne un caractère certain au prêt (date/montant/nature)
b/ la déclaration (obligatoire à partir de 760 euros) sur imprimé 2062
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