Indemnite pour rupture compromis par l'achete

phil - 20 sept. 2008 à 17:39
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 17:23
Bonjour,

Nous avons signé le 6 Juin 2008 un compromis pour la vente de notre appartement par l’intermédiaire d'une agence immobilière.
Les acquéreurs étant pressés d’emménager, nous nous sommes dépêchés de trouver une maison.
Les acquéreurs devaient déposer une demande de prêt avant le 21/06, et justifier de la réception du prêt au plus tard le 25/07/08.La vente devant se réaliser au plus tard le 22/08/2008.
Le Lundi 21 Juillet, l’agence m’appelle pour me dire qu’en fait nos acquéreurs n’ont pu obtenir leur emprunt, la responsable d’agence avait le sentiment que les acquéreurs n’avaient plus réellement la volonté d’acheter notre bien, ils ne chercheraient pas à obtenir un emprunt dans une autre banque…

Nous avons alors demandé de voir la demande de financement (qui devait être faite avant le 21/06).
Le notaire n’ayant pas ce document, il l’a demandé aux acquéreurs qui ont répondu tardivement (1er Août).
La demande de prêt date du 18 Juin et le refus de la banque le 25 Juillet.

Lors de la signature du compromis, nous avions demandé leur taux d’endettement et la responsable d'agence avait fait un calcul montrant un taux inférieur à 33 % pour une durée de 30 ans.

Nous avons été surpris de voir la demande de financement sur une base de 25 ans, entraînant un taux d’endettement proche de 35%, et par conséquent un refus logique de la banque.

Nous avions fait confiance à l’agence immobilière et nous n’avions pas remarqué que sur le compromis, il était fait mention d’une durée maximale.
Les acquéreurs, qui n’étaient plus motivés pour acquérir notre bien, ont profité de cette faille pour résilier le compromis à la dernière minute.

Nous avons subi un préjudice, nous avons passé du temps à chercher un logement. Celui-ci trouvé en une quinzaine de jours (visite de plus de 30 maisons), nous sommes allé plusieurs fois vers cette habitation pour inscrire notre enfant à l’école, à la cantine (70€), aux sports (35€), distance de plus de 35 km allé. Nous avons signé un compromis pour l’achat de la maison (350 € de frais non remboursable) ; nous avons fait faire une étude sur la conformité des normes électriques (150€)…nous avons également immobilisé notre bien.

Nous pensons que les acquéreurs n’ont pas mis les moyens nécessaires pour l’obtention de l’emprunt, et nous avons par conséquent demandé l’obtention de l’indemnité d’immobilisation.

Pensez-vous que nous pouvons obtenir gain de cause ??

PS : l'indemnité d'immobilisation a été fixé à 9 000€.
Merci de nous apporter votre réponse.
A voir également:

4 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
21 sept. 2008 à 17:23
lisez cela pour ce qui est de la preuve :
http://www.jurisprudentes.org/cridun/Defaillance%20de%20la%20condition%20sus.pdf
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
20 sept. 2008 à 17:59
Bonjour,
La durée maximale n'est pas une faille car on ne pourrait demander à l'acquéreur de s'endetter sur 40, 50 ans...à vie?
Le problème est que les banques sont de plus en plus frileuses dans l'octroi des prêts et si quelques unes dépassaient il y quelque temps les 25 ans d'endettement elles ne doivent pas être légions à le faire maintenant (voyez le contexte financier général). Ici les acquéreurs "semblent" avoir rempli leurs obligations ce qui entrainerait l'annulation de la vente purement et simplement. Voyez votre Ai pour voir s'il peut trouver une solution au financement des acquéreurs car soyez assuré que ce n'est pas de son intérêt de "perdre" une vente.
Maintenant si les acquéreurs ne veulent plus acheter.....il n'y aura pas d'indemnisation au vu des éléments que vous communiquez. Vous avez aussi l'avis du notaire ?
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
20 sept. 2008 à 18:13
Les acquéreurs devaient déposer une demande de prêt avant le 21/06 : ils l'ont fait le 18;
et justifier de la réception du prêt au plus tard le 25/07/08 : le refus de la banque date du 25 Juillet.

votre compromis prévoyant certainement qu'en cas de refus de prêt dans le délai les acquéreurs seraient alors déliés, sans indemnité, je ne vois pas comment on pourrait vous donner gain de cause
sauf si vous apportiez la preuve de la mauvaise foi de vos acquéreurs, qu'ils n'ont pas effectué toutes les démarches nécessaires, qu'ils ont été déloyale ..... pas simple !!!! surtout actuellement !

un compromis sous condition suspensive n'est pas une vente définitive.
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
20 sept. 2008 à 17:52
"Nous avions fait confiance à l’agence immobilière et nous n’avions pas remarqué que sur le compromis, il était fait mention d’une durée maximale.
Les acquéreurs, qui n’étaient plus motivés pour acquérir notre bien, ont profité de cette faille pour résilier le compromis à la dernière minute. "


ce n'est pas parce qu'une date butoire est arrivée à son terme que l'acquéreur peut se rétracter !! ce serait bien trop simple !

que dit votre compromis en cas d'arrivée du terme sans obtention de prêt ?

personne ne pourra répondre à votre question tout dépend du contenu du compromis, de la loyauté de votre acquéreur et des faits !
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