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"Nous avions fait confiance à l’agence immobilière et nous n’avions pas remarqué que sur le compromis, il était fait mention d’une durée maximale.
Les acquéreurs, qui n’étaient plus motivés pour acquérir notre bien, ont profité de cette faille pour résilier le compromis à la dernière minute. " ce n'est pas parce qu'une date butoire est arrivée à son terme que l'acquéreur peut se rétracter !! ce serait bien trop simple ! que dit votre compromis en cas d'arrivée du terme sans obtention de prêt ? personne ne pourra répondre à votre question tout dépend du contenu du compromis, de la loyauté de votre acquéreur et des faits ! |
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Bonjour,
La durée maximale n'est pas une faille car on ne pourrait demander à l'acquéreur de s'endetter sur 40, 50 ans...à vie? Le problème est que les banques sont de plus en plus frileuses dans l'octroi des prêts et si quelques unes dépassaient il y quelque temps les 25 ans d'endettement elles ne doivent pas être légions à le faire maintenant (voyez le contexte financier général). Ici les acquéreurs "semblent" avoir rempli leurs obligations ce qui entrainerait l'annulation de la vente purement et simplement. Voyez votre Ai pour voir s'il peut trouver une solution au financement des acquéreurs car soyez assuré que ce n'est pas de son intérêt de "perdre" une vente. Maintenant si les acquéreurs ne veulent plus acheter.....il n'y aura pas d'indemnisation au vu des éléments que vous communiquez. Vous avez aussi l'avis du notaire ? |
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Les acquéreurs devaient déposer une demande de prêt avant le 21/06 : ils l'ont fait le 18;
et justifier de la réception du prêt au plus tard le 25/07/08 : le refus de la banque date du 25 Juillet. votre compromis prévoyant certainement qu'en cas de refus de prêt dans le délai les acquéreurs seraient alors déliés, sans indemnité, je ne vois pas comment on pourrait vous donner gain de cause sauf si vous apportiez la preuve de la mauvaise foi de vos acquéreurs, qu'ils n'ont pas effectué toutes les démarches nécessaires, qu'ils ont été déloyale ..... pas simple !!!! surtout actuellement ! un compromis sous condition suspensive n'est pas une vente définitive. |
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lisez cela pour ce qui est de la preuve :
http://www.jurisprudentes.org/cridun/Defaillance%20de%20la%20condition%20sus.pdf |
Résultats pour Indemnite pour rupture compromis par l'achete
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