Indemnite pour rupture compromis par l'achete
phil
-
20 sept. 2008 à 17:39
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 17:23
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 17:23
A voir également:
- Indemnite pour rupture compromis par l'achete
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
4 réponses
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 710
21 sept. 2008 à 17:23
21 sept. 2008 à 17:23
lisez cela pour ce qui est de la preuve :
http://www.jurisprudentes.org/cridun/Defaillance%20de%20la%20condition%20sus.pdf
http://www.jurisprudentes.org/cridun/Defaillance%20de%20la%20condition%20sus.pdf
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
20 sept. 2008 à 17:59
20 sept. 2008 à 17:59
Bonjour,
La durée maximale n'est pas une faille car on ne pourrait demander à l'acquéreur de s'endetter sur 40, 50 ans...à vie?
Le problème est que les banques sont de plus en plus frileuses dans l'octroi des prêts et si quelques unes dépassaient il y quelque temps les 25 ans d'endettement elles ne doivent pas être légions à le faire maintenant (voyez le contexte financier général). Ici les acquéreurs "semblent" avoir rempli leurs obligations ce qui entrainerait l'annulation de la vente purement et simplement. Voyez votre Ai pour voir s'il peut trouver une solution au financement des acquéreurs car soyez assuré que ce n'est pas de son intérêt de "perdre" une vente.
Maintenant si les acquéreurs ne veulent plus acheter.....il n'y aura pas d'indemnisation au vu des éléments que vous communiquez. Vous avez aussi l'avis du notaire ?
La durée maximale n'est pas une faille car on ne pourrait demander à l'acquéreur de s'endetter sur 40, 50 ans...à vie?
Le problème est que les banques sont de plus en plus frileuses dans l'octroi des prêts et si quelques unes dépassaient il y quelque temps les 25 ans d'endettement elles ne doivent pas être légions à le faire maintenant (voyez le contexte financier général). Ici les acquéreurs "semblent" avoir rempli leurs obligations ce qui entrainerait l'annulation de la vente purement et simplement. Voyez votre Ai pour voir s'il peut trouver une solution au financement des acquéreurs car soyez assuré que ce n'est pas de son intérêt de "perdre" une vente.
Maintenant si les acquéreurs ne veulent plus acheter.....il n'y aura pas d'indemnisation au vu des éléments que vous communiquez. Vous avez aussi l'avis du notaire ?
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 710
20 sept. 2008 à 18:13
20 sept. 2008 à 18:13
Les acquéreurs devaient déposer une demande de prêt avant le 21/06 : ils l'ont fait le 18;
et justifier de la réception du prêt au plus tard le 25/07/08 : le refus de la banque date du 25 Juillet.
votre compromis prévoyant certainement qu'en cas de refus de prêt dans le délai les acquéreurs seraient alors déliés, sans indemnité, je ne vois pas comment on pourrait vous donner gain de cause
sauf si vous apportiez la preuve de la mauvaise foi de vos acquéreurs, qu'ils n'ont pas effectué toutes les démarches nécessaires, qu'ils ont été déloyale ..... pas simple !!!! surtout actuellement !
un compromis sous condition suspensive n'est pas une vente définitive.
et justifier de la réception du prêt au plus tard le 25/07/08 : le refus de la banque date du 25 Juillet.
votre compromis prévoyant certainement qu'en cas de refus de prêt dans le délai les acquéreurs seraient alors déliés, sans indemnité, je ne vois pas comment on pourrait vous donner gain de cause
sauf si vous apportiez la preuve de la mauvaise foi de vos acquéreurs, qu'ils n'ont pas effectué toutes les démarches nécessaires, qu'ils ont été déloyale ..... pas simple !!!! surtout actuellement !
un compromis sous condition suspensive n'est pas une vente définitive.
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 710
20 sept. 2008 à 17:52
20 sept. 2008 à 17:52
"Nous avions fait confiance à l’agence immobilière et nous n’avions pas remarqué que sur le compromis, il était fait mention d’une durée maximale.
Les acquéreurs, qui n’étaient plus motivés pour acquérir notre bien, ont profité de cette faille pour résilier le compromis à la dernière minute. "
ce n'est pas parce qu'une date butoire est arrivée à son terme que l'acquéreur peut se rétracter !! ce serait bien trop simple !
que dit votre compromis en cas d'arrivée du terme sans obtention de prêt ?
personne ne pourra répondre à votre question tout dépend du contenu du compromis, de la loyauté de votre acquéreur et des faits !
Les acquéreurs, qui n’étaient plus motivés pour acquérir notre bien, ont profité de cette faille pour résilier le compromis à la dernière minute. "
ce n'est pas parce qu'une date butoire est arrivée à son terme que l'acquéreur peut se rétracter !! ce serait bien trop simple !
que dit votre compromis en cas d'arrivée du terme sans obtention de prêt ?
personne ne pourra répondre à votre question tout dépend du contenu du compromis, de la loyauté de votre acquéreur et des faits !