litige locataire / bailleur social

Question

Bonjour,
voila le souci : 
j'ai quitté mon bailleur social depuis 8 mois .
J'ai loué cet appartement de 2002 jusqu'au 16 Janvier 2008
J'ai payé ma régularisation d'eau jusqu'en 2004 mais de 2004 jusqu'a 2008 le bailleur social n'a fait aucune régularisation ; je payait toujours mensuellement une provision d'eau .
Quand je suis partis , le bailleur social à restitué la caution en intégralité à l'organisme d'état et me demande 8 mois aprés un reglement pour des travaux d'un montant de 124 euros .


- La caution restituée en intégralité lors de mon départ suis je obligé de payer ces reparations  ; le bailleur social n'aurait il pas du se payer dessus ? y a t'il faute de sa part ?   

- Le bailleur social n'ayant pas éfféctué de régularisation d'eau depuis 2004 ( en raison d'un problème de gestion )  alors que je payait toujours mensuellement une provision est il en droit de me demander le reglement de cette facture et cela 8 mois aprés son départ ou y a t'il faute de sa part car il n'a pas mis les moyens en oeuvre pour faire ce qui aurait du être effectué ?

Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer car dans ce cas précis le bailleur n'a pas fait son travail .

lbigaret · Accepted Answer

Bonjour,
On vous demande quoi ? des travaux ou une régularisation de charges ? Le bailleur peut revenir sur 5 ans en arrière donc pas de problème. Ensuite la régularisation des charges au réel ne peut se faire qu'après reddition des comptes de copro, soit une fois par an et en général cela se passe vers la fin d'année. Il aurait même été admissible qu'il ne vous retourne que 80% du dépôt de garantie en attendant cette dite régularisation. Désolé mais il ne semble pas y avoir d'abus voire de faute de la part de ce bailleur.

julpm · Answer

en fait on m'a envoyé 2 factures à savoir 1 d'un certain montant  pour des travaux alors que la caution à été restituée il y à 8 mois en intégralité et dans ce cas je ne comprend pas pourquoi le bailleur ne s'est pas "payé " sur la caution ?
la seconde facture concerne la regularisation des charges d'eau froide qui n'a pas été faite depuis 2004 par le bailleur .
Le bailleur est obligé de faire la regularisation annuelle et donc de par ce fait et à cause d'un probléme "technique " qui le concerne suis je obligé de prendre sa requette en compte ?
N'y à t'il pas de faute de sa part ?

lbigaret · Answer

oui pour la première question puisque c'est son droit. Ils ont avoué un problème technique mais ça n'est pas une faute à proprement dit. Ils ont certainement attendu les 8 mois pour la raison que je vous ai exposée précédemment

julpm · Answer

je trouve ça un peu gros quand même car le bailleur n'effectue pas ce qu'il à obligation de faire chaque année et il me reclame un dû 4 ans aprés et ce alors que je n'habites + ce logement........c'est comme si vous avez une voiture que vous louez et vous recontactez un ancien bénéficiaire 4 ans aprés pour  payer l'usure des pneus !!!

Mais je me pose une question , quand j'ai déposé mon préavis par lettre recommmandée , le jour de mon départ le bailleurn social aurait dû tout prévoir car il avait le temps de préparer cette regularisation.............mais bon 4 ans aprés quand même !!

spooky · Answer

d'accord avec lbigaret,

Meme si cela vous semble inadmissible, les charges sont recupérables jusqu'a 5 ans en arriere et ceux meme si vous n'êtes plus dans le logement, en ce qui concerne votre DG, il ne se sont pas servit dessus car, les reguls de charges des 4 années ne devaient pas etre faites, et la gestion loc ( parties regul de charges) et la transac loc ( service clientele : signatures des baux , interventions pour reparation) sont des services differents chez un bailleur social, le service clientele a donc liquidé votre compte, et le service gestion a régularisé. donc désolé mais aucune erreur du bailleur.

Litige locataire / bailleur social

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