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Divorce non transcrit à l'état civil [Fermé]

jacinte - Dernière réponse le 5 avril 2010 à 00:17
Bonjour,
mon époux et moi avions fait le nécessaire pour divorcer mais depuis 18 ans il semble que la procédure n'ait pas été jusqu'au bout car il n'y a pas de transcription à l'état civil. notre avocat m'a dit faite s un mot en disant que vous étes d'accord pour divorcer votre mari et vous. mon mari était hospitalisé et m'a dit qu'il était hors de question de faire ca car si nous avions été réellement divorcés il souhaitait que nous nous pacsions avant son décès qu'il savit proche. notre divorce est il ou non validé ? j'ai été présente tous les jours auprès de mon mari (ou ex je ne sais plus) jusqu'à son décés et nous avions été voir un notaire car il souhaitait que les avantages (juste un an de salaire sur son compte) me reviennent car j'ai été la seule à m'occuper de lui jusqu'au bout. merci de votre réponse.
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Bonjour ,


Vous détenez le jugement du divorce, sur lequel figurerait sans doute sa date d'effet et qui validerait le divorce ?
C'est la seule chose qui pourrait vous fixer .

Sur vos extraits d'état-civil, la mention du divorce n'apparaît pas ? Sans doute à l'époque n'étiez-vous pas allés avec le livret de famille et le jugement en Mairie afin de faire l'enregistrement ?

S'il n'y a pas de "contestation" venant de la famille sur les dispositions que votre mari voulait prendre avant son décès et que vous aviez vu un notaire, il me semble que tout devrait se dérouler selon ses volontés ...


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

emaelle2412- 9 mars 2010 à 15:56
Mon Cher Mourad,
d'après ce que j'ai réussi à comprendre, votre femme ne veut pas faire retranscrire votre mariage. Sachez qu'elle peut faire annuler le mariage en prouvant que votre mariage est blanc. Par conséquent, le mariage est réatroactivement annulé (comme si vous n'aviez jamais été mariés).

La transcription de votre mariage sera faite en marge de votre acte de naissance à NANTES.
Mais il y aura une autre mention indiquant que votre mariage a été annulé.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Emaelle
mourad- 9 mars 2010 à 16:24
re mon frer ben di moi et xplique moi stp, moi je me suis marié en algerie , malgré on a fai tou demarch pour le memont on atand le livre de famill et ma femme ell va bloqué le mariage et moi je me suis marié en algerie alor je rest marié avec ell alor si el a bloqué le mariage commont sa se passe pour moi et euske sa march pour marié autr foi avec une française ou koi et et commont pour ke on déforce avec ell et dsl pour tt les qeustion mon frer vrémont dsl mon frer ben repond moi stp bisou et bone chanse a tt le monde vrémont je uis perdu
emaelle- 9 mars 2010 à 17:08
désolé je comprends pas votre message!
mourad- 5 avril 2010 à 00:10
alor ell peu annulé le mariage et malgré moi je suis en algerie alor je peu pas recupuré mon livre de famill françai pour allé en france et je peu pas ausi allé en france c sa et apré tou sa moi je suis marié dega en algerie commont fair pour déforcé et ell déforce ou nn commont pour déforce dit moi stp +
mourad- 5 avril 2010 à 00:17
et moi jepu rien fai je suis perdu c sa j pas une unidé pour tou sa pour ke el anul pas le mariage car moi j fai mon mariage vré pa blan j fai mon entretien au consulat de france a oran
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Bonjour, Ma femme à divorcer a l’étranger pendant mon absence et je ne saï pas es que elle a fait la transcription du divorce ou non, et quo ment je peu le faire moi-même et ou je dois me...

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Chère Jacinthe ......
J'ai le même soucis que vous !J'ai contacté le tribunal de grande instance où a eu lieu le divorce....
Une personne charmante m'a demandé de faire parvenir,les documents suivants:
1)La photocopie du jugement de divorce.
2)Le certificat de décès.
3)L'extrait d'acte du mariage.
4)La copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la mien.
Ceci date de ce matin,j'espère que celà vous aidera...........
Si! vous n'avez pas de nouvelles dans un mois environ re...téléphonez pour savoir où s'en est.

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Si le divorce n'a pas été transcrit à l'état civil depuis plusieurs années, il est indispensable de recontacter l'avocat qui demandera une espèce de "confirmation de l'intention de divorcer", sans cette pièce, aucune transcription n'est possible.

mamiefrance- 10 févr. 2009 à 15:30
Cher Marie s...............
Avant de contacter le tribunal ;j'ai tout d'abord téléphoné à mon cher avocat qui m'a répondu ;que les dossiers étaient détuits au bout de 10 ans et qu'il ne pouvait rien faire ...........J'était dans une impasse donc j'ai fait marche arrière et j'ai employé les grands moyens ..De toutes manières,il est mort et n'ayant jamais pu le contacter car bien "planqué"Eh!!!!oui.........Comme ça pas de pension alimentaire pour notre fils.........
Divorce remontant à 1979......... Bien à vous
verlande 50Messages postés mercredi 22 octobre 2008Date d'inscription 6 mai 2009Dernière intervention - 10 févr. 2009 à 20:42
bonsoir mamiefrance, j'ai vu vos posts, mais, la différence, c'est que nous nous n'avions jamais eu de jugement de divorce. celui ci n'avait pas eu de formule executoire. en temps ( quand je dis entre temps, c'est un temps, de 19 ans.....mon époux est décédé). son deces a donc ete porté sur notre acte de mariage et sur son extrait de naissance. mais nous nous ne voulions surtout pas divorcer. je pense qu'à prédent le problème va etre réglé, mais j'ai galéré grave a cause d'un membre de la famille. D'ailleurs, cela m'a rendue malade et je suis actuellement sous traitement. donc, en ce qui vous concerne, vous n'avez jamais eu de pension alimentaire pour votre enfant ? ET LA CAF, ne vous a t elle pas versé une pension alimentaire ? j'ai une amie dont l'ex mari n'assure pas et la caf a pris le relais, car le père des enfants et au rmi.
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je n'ai pas répondu à votre message mais à celui qui conseillait de ne pas répondre à son avocat...
j'ai justement eu le cas cet après midi avec une cliente dont l'avocate conseillait à sa cliente de ne pas dire qu'elle était divorcé car son mari était décédé et le divorce n'était pas retranscrit sur les actes d'état civil!!
je ne reviens pas sur votre histoire mais sur les dires d'un intervenant

le fait que le divorce ne soit pas transcrit ne veut pas dire que vous n'êtes pas divorcé.

bonne soirèe

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bonjour;

Mon histoire est un petit peu compliquée. Il s'agit de a mere qui est né Mlle SABOGA au Congo a Brazaville en 1942.
Elle s'est marié avec mon père en 1966 se nomant Mme MORAUD. Quelque années plus tard en 1987 ils divorcent.
En 1994, elle est adopté par son grand oncle à l'age de 52 se fesant apelé Mme MEILLON.
Ma mère décede en 2008. Site a sa mort nous avons demandé des actes de deces en mairie.
Voici le problème:
Sur le livret de famille le divorce n'est pas précisé n'y son adoption donc son livret de famille est toujours MORAUD.
La mairie ne peut pas me delivré des actes de déces.
La mairie où mes parents se sont mariés n'est pas au courant du divorce.
Pourtant le divorce a bien eu lieu mais d'aprés la mairie mes parents sont toujours mariés 21 ans aprés leurs divorce.
Est les actes qu'il m'ont fourni sont au nom de SABOGA heureusement nous ne nous en sommes pas servi est ils ont été supprimés par la mairie.
Qu'elle serait les demarches a entreprendre pour que tout rentre dans l'ordre? et que les actes de déces soient au nom de MEILLON.


merci

verlande 50Messages postés mercredi 22 octobre 2008Date d'inscription 6 mai 2009Dernière intervention - 28 déc. 2008 à 05:30
bonjour béné, pouvez vous me dire ou vous en etes de votre situation concernant l'absence de transcription de divorce de vos parents. je suis curieuse de connaitre la suite qui a été donnée à votre situtation, car je suis un peu dans le meme cas. merci de votre réponse.
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MOI J'APELLE CA UNE ESCROCRERIE

dire que l'on n'est pas divorcé alors qu'on y est!!!
le jugement de divorce n'est certes pas retranscrit sur les actes de naissances mais il est opposable entre les parties concernées, à savoir, les personnes ayant divorcées!!!

Le jugement n'est pas opposable aux tiers par rapport à la procédure mais est définitif etre les parties.


Le divorce doit impérativement retranscrit notamment lorsuqe votre ex mari ou épouse est commerçant ou autre profession susceptible d'être en liquidation judiciaire car le jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers de votre ex car ils sont considérés comme des tiers.
Par conséquent, vous serez tenu des dettes de votre ex époux malgré le jugement de divorce.

Beaucoup d'avocats ne retranscrivent pas en marge des actes d'état civil la décision de justice prononçant le divorce car les clients ne leurs ont pas réglé leurs honoraires ou qu'ils ne sont pas consciencieux et assez sérieux pour terminer un dossier correctement.


c'est une honte de conseiller les gens de cette façon...

j'espère pour vous que vous n'êtes pas un homme ou une femme de l'art (avocat, notaire...)

UN NOTAIRE

fripon- 4 mars 2010 à 00:35
Bonsoir,

L' exmari de ma soeur avait effectué une requete en divorce ,
il y a eu le jugement de divorce avec formule exécutoire , celui ci a été signifié par l'ex mari a ma soeur,il y a eu un un appel et un arret a été rendu confirmant la décision entreprise .
Ma soeur ayant gagné une prestation compensatoire a effectué la signification a son ex mari.
il n'y a pas eu de pourvoi en cassation
Ma soeur est décédée
Son ex mari a ouvert la succession en se déclarant veuf ! avec le livret de famille !
La retranscription du divorce n'a pas eu le temps d'etre effectuée sur l'extrait de naissance.
que pouvons nous faire pour suspendre l'ouverture de la succession ??
vous dites etre notaire c'est la raison pour laquelle je m'approche de vous
je vous remercie par avance
emaelle2412- 4 mars 2010 à 18:53
Monsieur,
Pour le réglement de la succession de votre soeur, il faut que vous preniez absolument rendez-vous avec le notaire chargé de la succession de votre soeur afin de lui expliquer la situation.
Pour bien faire, prenez une copie de tous les documents relatifs au divorce de votre soeur (jugement rendu, arrêt de la cour d'appel...) et remettez les au notaire qui analysera ces documents afin de déterminer si votre ex beau frère a la qualité ou non de conjoint survivant. Si vous ne possédez pas ces documents, vous pouvez les demander à l'avocat de votre soeur qui vous en donnera moyennant finance une copie ou les transmettra directement au notaire (ce qui est mieux).
Il faut que cet avocat termine son travail, à savoir, faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de votre soeur et l'acte de mariage. expliquez lui pourquoi vous prenez contact avec lui et dites lui de prendre attache avec le notaire chargé du réglement de la succession de votre soeur.
Ce dernier n'a peut être pas retranscrit le divorce car il n'a pas reçu ses honoraires! Réglez ce problème avec lui.
Je tiens à vous indiquer qu'il est possible de faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de votre soeur et sur l'acte de mariage même après le décès de votre soeur. Sachez le, car cela peut être un argument de l'avocat qui ne tient pas debout: elle est décédée donc on ne peut plus rien faire!!
voilà, espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.
Bon courage dans vos démarches,
Bien cordialement.
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Cher Maître,
Au bout de tant d'années comment font les gens pour ne s'apercevoir de rien ?
Ensuite il faut fournir un certificat de non-appel pour transcrire, c'est le mot que je cherchais plus haut.

Eh quand on pense que des gens comme moi ont jeté leur jugement de divorce, oui je comprends qu'on puisse être dans la galère, enfin, moi j'avais des enfants donc j'ai gardé mes jugements tant qu'ils étaient mineurs ensuite poubelle, j'ai sans doute fait une gaffe.
Le dégoût l'a emporté sur la raison, j'ai jeté en voulant oublier un pan de ma vie, et ensuite je me suis dit pauvre idiote, tu jettes un document que tu devrais garder.

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IL m'arrive un truc de fou.

Je me suis mariée en 14.06 1986. DIvorcée le 27.111991.
Mais mon divorce n'a pas retranscrit en Mairie, car à l'époque je n'ai pas réglé l'avocat qui a donc bloqué mon dossier.

Mais entre temps, mon ex futur mari s'est remarié à Lons le Saulnier dans le jura ! Voui!

IL a divorcé après une nouvelle fois d'avec une certaine Stéphanie OUDARD,

et il est décédé en octobre 2004 à l'hôpital de Lons le Saulnier. Son acte de décès précise évidemment son mariage et divorce avec Stéphanie OUDARD. Et là c'est un problème.


Résultat, moi qui 18 ans après veux me remarier , on me refuse ce droit car je ne suis ni veuve, ni divorcée, d'un ex futur mari décédé lui remarié et re re divorcé!!

Un truc de fou qui ne trouve aucune issue!

Entre temps j'ai revu l'avocat de l'époque qui m'a fait régler les honoraires de l'année 1991 soit 1061 euros.

Comment puis-je me sortir de cette situation incoryable !! car à ce jour je ne peux ni contracter de contrat de mariage, ni me marier, ni me pacser!!

A vous lire,
cdt.

Valérie

emaelle2412- 13 nov. 2009 à 16:36
ma chère valérie,

il appartient désormais à votre avocat de faire le nécessaire pour retranscrire votre divorce en marge de votre acte de naissance afin de vous permettre de vous pacser ou encore de vous remarier.
Cette démarche fait partie de sa mission dans le cadre du divorce afin de rendre pleinement efficace la décision de justice au regard des tiers.

En principe, l'avocat de chaque ex époux s'occupe de faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de son client.

NB: pour ceux qui ont perdu leur jugement de divorce, il est possible d'en demander au tribunal une copie; voir même à l'avocat de votre ex moyennant finance!

bon courage dans vos démarches.

bien cordialement.
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