| Bonjour ,
Vous détenez le jugement du divorce, sur lequel figurerait sans doute sa date d'effet et qui validerait le divorce ?
C'est la seule chose qui pourrait vous fixer .
Sur vos extraits d'état-civil, la mention du divorce n'apparaît pas ? Sans doute à l'époque n'étiez-vous pas allés avec le livret de famille et le jugement en Mairie afin de faire l'enregistrement ?
S'il n'y a pas de "contestation" venant de la famille sur les dispositions que votre mari voulait prendre avant son décès et que vous aviez vu un notaire, il me semble que tout devrait se dérouler selon ses volontés ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | 2 jacinte, le 30 sep 2008 à 14:03:07: si le divorce n'a pas été acquiéscé par les époux, est il valable ? Létat civil me dit que c'est à l'avocat de faire les transciptions à l'état civil. et puis il y a eu empechement de nous pacser avant le décés car la transcription n'étant pas faite, il n'y avait pas de mention à l'état civil. | Re -
Lorsqu'un divorce a été prononcé, l'avocat vous en transmet le jugement ainsi que copie de la transcription qui en a obligatoirement été faite sur votre acte de mariage lui-même .
Avec cela, vous allez ensuite faire mettre à jour votre livret de famille en mairie .
Si rien de tout cela ne s'est produit, vous n'étiez officiellement pas divorcés ! ( à fortiori, vous ne pouviez pas vous pacser ! ) . Donc, vous êtes sa veuve, avec tous les avantages que votre mari souhaitait vous voir revenir .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | 4 jacinte, le 30 sep 2008 à 15:42:03C'est gentil à vous de me répondre; je suis née à l'étranger donc j'ai appelé nantes qui me dit on vous envoie un acte de naissance , le mariage est mentionné, le décés de monsiuer aussi et il n'y a pas de divorce. j'appelle la ville ou nous nous sommes mariés qui me dit vous etes veuve et pas divorcée. si vous étiez divorcée ce serait em marge de votre extrait de mariage. donc vous etes veuve. mais l'avocat assez fantaisiste que nous avions contacté pour notre divorce et a qui je demande "sommes nous divorcés oui ou non, me dit, venez me voir et faites faire un acquièsement à votre mari et vous aussi vous en faite un et je ferais le nécessaire. n'oubliez pas de me porter 100 euros. (je ne vous prendrais pas plus va...). mais maitre, mon mari est décédé il ne peut acquièscer quoi que ce soit (d'ailleurs il ne le voulait pas) alors venez et on verra les papiers qui ont été faits et je m'en occuperais. ....je suis très tourmentée.....cela vut il dire qu'il peut faire ce qu'il veut ? ET POURQUOI SI LE JUGEMENT DE DIVORCE A EU LIEU, n'est il pas retranscrit à l'état civil et 100 euros c'est le prix de quoi ? CELA DATE TOUT DE MEME DE 18 ANS. si le divorce est effectif la date de transciption sera t elle la date de prise en compte pour mes droits à la reversion , ? MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE. la semaine prochaine je vais voir un avocat mais je veux pouvoir lui dire que je suis au courant de certaines lois. |
| 5 jacinte, le 30 sep 2008 à 15:44:18Pouvez vous me dire d'ou vous détenez les informations que vous m'envoyez. merci. sont elles fiables réellement. | Jacinte ,
Quel est votre désir et votre situation, à vous personnellement ? Que ce vieux divorce soit entériné, ou d'avoir la qualité de veuve ?
Puisqu'il n'est rien transcrit sur aucun état-civil, c'est l' Etat qui vous dit que vous n'êtes pas divorcée, mais veuve !
Vous seriez-vous remariée et votre second mariage nul, de ce fait, pour bigamie ?
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | 9 jacinte, le 30 sep 2008 à 17:09:31Je souhaite avoir la qualité de veuve, puisque comme je vous l'ai dit, mon époux souhaitait que si, nous avions été divorcés (je ne sais plus) eh bien, comme il se savait comdamné et que j'étais a ses cotés jusqu'a la fin, il aurait voulu que nous nous pacsions ou remarions avant son décés. nous étions donc chacun chez soi depuis 18 ans, mais toujours en trés trés bon termes. je me suis rendue a l'hopital tous les jours du matin au soir; si je ne l'avais pas aimé, j'y serais allée moins souvent ou j'aurais téléphoné pour prendre de ses nouvelles. |
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| 7 jacinte, le 30 sep 2008 à 16:42:24Quand vous dites que la transcription est obligatoire moi j'ai demandé à nantes et aux autres villes concernées qui devait faire cette transcription, on m'a répondu eh bien c'est à l'avocat de le faire; si vous m'aviez dit que le divorce datait de 3 mois, j'aurais pu comprendre que c'estait peut etre en cours mais ....18... années. c'est une fute de l'avocat. c'est inadmissible m'a ton dit. ou alors, vous etes pour l'état civil veuve mais pas divorcée. tout. j'ai des maux de tete incroyables aec tout ça. quand j'ai dit je ne voudrais pas cocher veuve on m'a dit mais vous ne devez pas cocher " divorcée" alors ou en suis je ? ...... | Re -
Administrativement, c'est tout un problème, en effet ...
Dans l'ordre :
Votre divorce il y a 18 ans n'a jamais été entériné , vous étiez donc toujours mariée, mais séparée de fait ! La bigamie serait un état délictueux, pour le reste, on peut rester mariés tout en vivant séparément ...
Vous êtes donc officiellement veuve de votre premier mari .
N'étant pas divorcée selon l'état-civil, vous n'avez pas pu vous remarier ! Mais étant séparée, vous pouvez avoir un compagnon !
Je ne saisis pas bien ce qui vous pose problème, exactement ?
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | Eh bien, tout est rentré dans l'ordre, tout seul, puisque finalement les dernières volontés de votre ex-toujours époux seront respectées : vous êtes sa veuve !
Les dossiers et formalités de divorce n'ayant jamais été validées sont aux archives ... pourquoi les ressortir, puisque la situation est celle que vous souhaitiez l'un et l'autre ?
Les bizarreries de la vie, quand même !
Pour la petite histoire, ma coiffeuse : ayant divorcé dans la région parisienne, vient s'installer avec ses enfants dans le Sud ... Quelques années après, coup de théâtre : son ex voulant lui se remarier s'aperçoit que le dossier de divorce avait été "oublié" ! et donc qu'ils n'étaient pas divorcés du tout ... Elle a donc du être convoquée à Paris pour aller re-signer !!!
Bonne soirée ,
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | 11 jacinte, le 30 sep 2008 à 17:31:12Eh bien si c'est vraiment ça, je serais la plus heureuse des femmes. merci pour votre patiente. je vous tiens au courant dès que je vois ma nouvelle avocate (qui elle aussi demandait à l'autre de lui fournir un jugement de divorce et qu'il ne lui a jamais envoyé après 3 ou 4 courriers et coups de téléphone, en disant, je suis occupé, je m'en occupe). bonne soirée. |
| 12 jacinte, le 30 sep 2008 à 17:36:24Une dernière petite question . si notre avocat avait omis de nous remettre le jugement de divorce et que dans 3 ou 4 mois, il envoie les documents pour une mise à jour oh la la que se passerait il ? | Re -
Pourquoi voulez-vous absolument revoir une avocate, faire ressortir le dossier etc ... Faites le oublier, ne répondez plus, l'époux concerné est décédé, il ne peut plus rien signer .
Si vous vous êtes manifestée, quelqu'un va faire faire des recherches, et c'est là que le dossier pourrait ressurgir, après 18 ans ... mais à part vous faire payer des frais, toujours des frais ..., alors que vous ne cherchez pas du tout à être divorcée, mais bien veuve, tout cela est inutile ...
A ce jour, il n'y a aucune transcription à l'état-civil d'un divorce ? Vous avez fait établir les certificats de décès ?
Sur l'extrait de votre mari, doit figurer : sa naissance, son mariage, son décès ... et sur le vôtre aussi : demandez donc, si vous n'en avez pas fait récemment, votre extrait de naissance, sur lequel doit être porté son décès, et donc votre veuvage .
Même s'il vous parvenait des "nouvelles", qu'est-ce qui vous empêcherait de dire que votre mari et vous aviez décidé de ne plus divorcer, la preuve, au besoin : ni l'un ni l'autre n'avez jamais demandé de nouvelles de la procédure depuis ces 18 ans ! Vous la considériez comme nulle et non avenue depuis bien des années, point !
Ne vous inquiétez plus ainsi, vous avez pour une fois "bénéficié" des erreurs de l'administration !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | 14 jacinte, le 30 sep 2008 à 19:10:16MERCI 10000000000000000000 FOIS. PORTEZ VOUS BIEN. | Oh, merci à vous ,
Au lieu de "fois", après tant de zéros, j'aurais tant voulu " € " ... Sourions, la vie est tellement pleine de bonnes surprises, aussi, on ne voit jamais que les mauvaises, c'est dommage !
Bonne soirée et bonne continuation ,
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § | 16 jacinte, le 30 sep 2008 à 21:22:02Je vous souhaite autant de millions d'euros que d'années a me poser des questions soit 18 ce qui fit tout de meme la coquette somme de 18000.000 millions d'€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€ROS. bonne soirée et encore merci. je vous promets de vous informer de la suite qui je l'espère se déroulera comme vous le pensez. encore merci je vous souhaite beaucoup de bonheur. |
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| 24 emaelle2412, le 18 fév 2009 à 17:57:30MOI J'APELLE CA UNE ESCROCRERIE
dire que l'on n'est pas divorcé alors qu'on y est!!!
le jugement de divorce n'est certes pas retranscrit sur les actes de naissances mais il est opposable entre les parties concernées, à savoir, les personnes ayant divorcées!!!
Le jugement n'est pas opposable aux tiers par rapport à la procédure mais est définitif etre les parties.
Le divorce doit impérativement retranscrit notamment lorsuqe votre ex mari ou épouse est commerçant ou autre profession susceptible d'être en liquidation judiciaire car le jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers de votre ex car ils sont considérés comme des tiers.
Par conséquent, vous serez tenu des dettes de votre ex époux malgré le jugement de divorce.
Beaucoup d'avocats ne retranscrivent pas en marge des actes d'état civil la décision de justice prononçant le divorce car les clients ne leurs ont pas réglé leurs honoraires ou qu'ils ne sont pas consciencieux et assez sérieux pour terminer un dossier correctement.
c'est une honte de conseiller les gens de cette façon...
j'espère pour vous que vous n'êtes pas un homme ou une femme de l'art (avocat, notaire...)
UN NOTAIRE | Bonsoir, je viens de voir votre post, mais je pense que vous n'avez pas tout lu. En effet, notre avocat savait que nous ne voulions pas divorcer après notre première convocation au tribunal. PENSEZ VOUS Qu'en 20 ans, nous n'aurions pas fait le necessaire si nous avions voulu divorcer reellement. NOUS sommes restes mari et femme et j'ai accompagné mon époux dans sa maladie qui a été longue, et ce, jusqu'à son dernier souffle. Pendant sa maladie, il a lui meme appelé l'avocat pour lui demander si notre divorce était caduc. CE à quoi l'avocat a répondu oui , vous n'etes pas divorcés. MON MARI EST DECEDE. |
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Achat d'un bien immmobilier quand divorce encore non prononcé