Divorce non transcrit à l'état civil [Fermé]

Re -

Lorsqu'un divorce a été prononcé, l'avocat vous en transmet le jugement ainsi que copie de la transcription qui en a obligatoirement été faite sur votre acte de mariage lui-même .

Avec cela, vous allez ensuite faire mettre à jour votre livret de famille en mairie .

Si rien de tout cela ne s'est produit, vous n'étiez officiellement pas divorcés ! ( à fortiori, vous ne pouviez pas vous pacser ! ) . Donc, vous êtes sa veuve, avec tous les avantages que votre mari souhaitait vous voir revenir .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

c'est gentil à vous de me répondre; je suis née à l'étranger donc j'ai appelé nantes qui me dit on vous envoie un acte de naissance , le mariage est mentionné, le décés de monsiuer aussi et il n'y a pas de divorce. j'appelle la ville ou nous nous sommes mariés qui me dit vous etes veuve et pas divorcée. si vous étiez divorcée ce serait em marge de votre extrait de mariage. donc vous etes veuve. mais l'avocat assez fantaisiste que nous avions contacté pour notre divorce et a qui je demande "sommes nous divorcés oui ou non, me dit, venez me voir et faites faire un acquièsement à votre mari et vous aussi vous en faite un et je ferais le nécessaire. n'oubliez pas de me porter 100 euros. (je ne vous prendrais pas plus va...). mais maitre, mon mari est décédé il ne peut acquièscer quoi que ce soit (d'ailleurs il ne le voulait pas) alors venez et on verra les papiers qui ont été faits et je m'en occuperais. ....je suis très tourmentée.....cela vut il dire qu'il peut faire ce qu'il veut ? ET POURQUOI SI LE JUGEMENT DE DIVORCE A EU LIEU, n'est il pas retranscrit à l'état civil et 100 euros c'est le prix de quoi ? CELA DATE TOUT DE MEME DE 18 ANS. si le divorce est effectif la date de transciption sera t elle la date de prise en compte pour mes droits à la reversion , ? MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE. la semaine prochaine je vais voir un avocat mais je veux pouvoir lui dire que je suis au courant de certaines lois.

pouvez vous me dire d'ou vous détenez les informations que vous m'envoyez. merci. sont elles fiables réellement.

Jacinte ,


Quel est votre désir et votre situation, à vous personnellement ? Que ce vieux divorce soit entériné, ou d'avoir la qualité de veuve ?

Puisqu'il n'est rien transcrit sur aucun état-civil, c'est l' Etat qui vous dit que vous n'êtes pas divorcée, mais veuve !

Vous seriez-vous remariée et votre second mariage nul, de ce fait, pour bigamie ?

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                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

je souhaite avoir la qualité de veuve, puisque comme je vous l'ai dit, mon époux souhaitait que si, nous avions été divorcés (je ne sais plus) eh bien, comme il se savait comdamné et que j'étais a ses cotés jusqu'a la fin, il aurait voulu que nous nous pacsions ou remarions avant son décés. nous étions donc chacun chez soi depuis 18 ans, mais toujours en trés trés bon termes. je me suis rendue a l'hopital tous les jours du matin au soir; si je ne l'avais pas aimé, j'y serais allée moins souvent ou j'aurais téléphoné pour prendre de ses nouvelles.

quand vous dites que la transcription est obligatoire moi j'ai demandé à nantes et aux autres villes concernées qui devait faire cette transcription, on m'a répondu eh bien c'est à l'avocat de le faire; si vous m'aviez dit que le divorce datait de 3 mois, j'aurais pu comprendre que c'estait peut etre en cours mais ....18... années. c'est une fute de l'avocat. c'est inadmissible m'a ton dit. ou alors, vous etes pour l'état civil veuve mais pas divorcée. tout. j'ai des maux de tete incroyables aec tout ça. quand j'ai dit je ne voudrais pas cocher veuve on m'a dit mais vous ne devez pas cocher " divorcée" alors ou en suis je ? ......

Re -

Administrativement, c'est tout un problème, en effet ...
Dans l'ordre :
Votre divorce il y a 18 ans n'a jamais été entériné , vous étiez donc toujours mariée, mais séparée de fait ! La bigamie serait un état délictueux, pour le reste, on peut rester mariés tout en vivant séparément ...
Vous êtes donc officiellement veuve de votre premier mari .

N'étant pas divorcée selon l'état-civil, vous n'avez pas pu vous remarier ! Mais étant séparée, vous pouvez avoir un compagnon !

Je ne saisis pas bien ce qui vous pose problème, exactement ?

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Eh bien, tout est rentré dans l'ordre, tout seul, puisque finalement les dernières volontés de votre ex-toujours époux seront respectées : vous êtes sa veuve !

Les dossiers et formalités de divorce n'ayant jamais été validées sont aux archives ... pourquoi les ressortir, puisque la situation est celle que vous souhaitiez l'un et l'autre ?

Les bizarreries de la vie, quand même !

Pour la petite histoire, ma coiffeuse : ayant divorcé dans la région parisienne, vient s'installer avec ses enfants dans le Sud ... Quelques années après, coup de théâtre : son ex voulant lui se remarier s'aperçoit que le dossier de divorce avait été "oublié" ! et donc qu'ils n'étaient pas divorcés du tout ... Elle a donc du être convoquée à Paris pour aller re-signer !!!

Bonne soirée ,
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eh bien si c'est vraiment ça, je serais la plus heureuse des femmes. merci pour votre patiente. je vous tiens au courant dès que je vois ma nouvelle avocate (qui elle aussi demandait à l'autre de lui fournir un jugement de divorce et qu'il ne lui a jamais envoyé après 3 ou 4 courriers et coups de téléphone, en disant, je suis occupé, je m'en occupe). bonne soirée.

une dernière petite question . si notre avocat avait omis de nous remettre le jugement de divorce et que dans 3 ou 4 mois, il envoie les documents pour une mise à jour oh la la que se passerait il ?

Re -

Pourquoi voulez-vous absolument revoir une avocate, faire ressortir le dossier etc ... Faites le oublier, ne répondez plus, l'époux concerné est décédé, il ne peut plus rien signer .

Si vous vous êtes manifestée, quelqu'un va faire faire des recherches, et c'est là que le dossier pourrait ressurgir, après 18 ans ... mais à part vous faire payer des frais, toujours des frais ..., alors que vous ne cherchez pas du tout à être divorcée, mais bien veuve, tout cela est inutile ...

A ce jour, il n'y a aucune transcription à l'état-civil d'un divorce ? Vous avez fait établir les certificats de décès ?
Sur l'extrait de votre mari, doit figurer : sa naissance, son mariage, son décès ... et sur le vôtre aussi : demandez donc, si vous n'en avez pas fait récemment, votre extrait de naissance, sur lequel doit être porté son décès, et donc votre veuvage .

Même s'il vous parvenait des "nouvelles", qu'est-ce qui vous empêcherait de dire que votre mari et vous aviez décidé de ne plus divorcer, la preuve, au besoin : ni l'un ni l'autre n'avez jamais demandé de nouvelles de la procédure depuis ces 18 ans ! Vous la considériez comme nulle et non avenue depuis bien des années, point !

Ne vous inquiétez plus ainsi, vous avez pour une fois "bénéficié" des erreurs de l'administration !


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MERCI 10000000000000000000 FOIS. PORTEZ VOUS BIEN.

Oh, merci à vous ,

Au lieu de "fois", après tant de zéros, j'aurais tant voulu " € " ... Sourions, la vie est tellement pleine de bonnes surprises, aussi, on ne voit jamais que les mauvaises, c'est dommage !


Bonne soirée et bonne continuation ,

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je vous souhaite autant de millions d'euros que d'années a me poser des questions soit 18 ce qui fit tout de meme la coquette somme de 18000.000 millions d'€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€€ROS. bonne soirée et encore merci. je vous promets de vous informer de la suite qui je l'espère se déroulera comme vous le pensez. encore merci je vous souhaite beaucoup de bonheur.

MOI J'APELLE CA UNE ESCROCRERIE

dire que l'on n'est pas divorcé alors qu'on y est!!!
le jugement de divorce n'est certes pas retranscrit sur les actes de naissances mais il est opposable entre les parties concernées, à savoir, les personnes ayant divorcées!!!

Le jugement n'est pas opposable aux tiers par rapport à la procédure mais est définitif etre les parties.


Le divorce doit impérativement retranscrit notamment lorsuqe votre ex mari ou épouse est commerçant ou autre profession susceptible d'être en liquidation judiciaire car le jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers de votre ex car ils sont considérés comme des tiers.
Par conséquent, vous serez tenu des dettes de votre ex époux malgré le jugement de divorce.

Beaucoup d'avocats ne retranscrivent pas en marge des actes d'état civil la décision de justice prononçant le divorce car les clients ne leurs ont pas réglé leurs honoraires ou qu'ils ne sont pas consciencieux et assez sérieux pour terminer un dossier correctement.


c'est une honte de conseiller les gens de cette façon...

j'espère pour vous que vous n'êtes pas un homme ou une femme de l'art (avocat, notaire...)

UN NOTAIRE

bonsoir, je viens de voir votre post, mais je pense que vous n'avez pas tout lu. En effet, notre avocat savait que nous ne voulions pas divorcer après notre première convocation au tribunal. PENSEZ VOUS Qu'en 20 ans, nous n'aurions pas fait le necessaire si nous avions voulu divorcer reellement. NOUS sommes restes mari et femme et j'ai accompagné mon époux dans sa maladie qui a été longue, et ce, jusqu'à son dernier souffle. Pendant sa maladie, il a lui meme appelé l'avocat pour lui demander si notre divorce était caduc. CE à quoi l'avocat a répondu oui , vous n'etes pas divorcés. MON MARI EST DECEDE.

salem alikoum mon frer ca va ? ba j'ai 1 problme jesper ke tu me repond vite car je suis pas bien wolah, ben moi je me suis marié avec française neé en france ben ell a venu en algerien pour marié avec moi alor on a fai sa ben ma femme ell ramné tt lé papié avec ell ell a onvoiyé a nante et apré consulat de france ell ma convoqué alor j fai mon entretien de mariage ben apré tou sa ma femmme ell va bloqué le mariage ben euske ma feme el peu bloqué le mariage malgé j fai le demarch pour la transcription de mariage et come je t di j convoqué ben je sais pa koi fair euske el peu me déforce san moi car idie moi je suis perdu wolah

Mon Cher Mourad,
d'après ce que j'ai réussi à comprendre, votre femme ne veut pas faire retranscrire votre mariage. Sachez qu'elle peut faire annuler le mariage en prouvant que votre mariage est blanc. Par conséquent, le mariage est réatroactivement annulé (comme si vous n'aviez jamais été mariés).

La transcription de votre mariage sera faite en marge de votre acte de naissance à NANTES.
Mais il y aura une autre mention indiquant que votre mariage a été annulé.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Emaelle

re mon frer ben di moi et xplique moi stp, moi je me suis marié en algerie , malgré on a fai tou demarch pour le memont on atand le livre de famill et ma femme ell va bloqué le mariage et moi je me suis marié en algerie alor je rest marié avec ell alor si el a bloqué le mariage commont sa se passe pour moi et euske sa march pour marié autr foi avec une française ou koi et et commont pour ke on déforce avec ell et dsl pour tt les qeustion mon frer vrémont dsl mon frer ben repond moi stp bisou et bone chanse a tt le monde vrémont je uis perdu

désolé je comprends pas votre message!

bonsoir mamiefrance, j'ai vu vos posts, mais, la différence, c'est que nous nous n'avions jamais eu de jugement de divorce. celui ci n'avait pas eu de formule executoire. en temps ( quand je dis entre temps, c'est un temps, de 19 ans.....mon époux est décédé). son deces a donc ete porté sur notre acte de mariage et sur son extrait de naissance. mais nous nous ne voulions surtout pas divorcer. je pense qu'à prédent le problème va etre réglé, mais j'ai galéré grave a cause d'un membre de la famille. D'ailleurs, cela m'a rendue malade et je suis actuellement sous traitement. donc, en ce qui vous concerne, vous n'avez jamais eu de pension alimentaire pour votre enfant ? ET LA CAF, ne vous a t elle pas versé une pension alimentaire ? j'ai une amie dont l'ex mari n'assure pas et la caf a pris le relais, car le père des enfants et au rmi.

Monsieur,
Pour le réglement de la succession de votre soeur, il faut que vous preniez absolument rendez-vous avec le notaire chargé de la succession de votre soeur afin de lui expliquer la situation.
Pour bien faire, prenez une copie de tous les documents relatifs au divorce de votre soeur (jugement rendu, arrêt de la cour d'appel...) et remettez les au notaire qui analysera ces documents afin de déterminer si votre ex beau frère a la qualité ou non de conjoint survivant. Si vous ne possédez pas ces documents, vous pouvez les demander à l'avocat de votre soeur qui vous en donnera moyennant finance une copie ou les transmettra directement au notaire (ce qui est mieux).
Il faut que cet avocat termine son travail, à savoir, faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de votre soeur et l'acte de mariage. expliquez lui pourquoi vous prenez contact avec lui et dites lui de prendre attache avec le notaire chargé du réglement de la succession de votre soeur.
Ce dernier n'a peut être pas retranscrit le divorce car il n'a pas reçu ses honoraires! Réglez ce problème avec lui.
Je tiens à vous indiquer qu'il est possible de faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de votre soeur et sur l'acte de mariage même après le décès de votre soeur. Sachez le, car cela peut être un argument de l'avocat qui ne tient pas debout: elle est décédée donc on ne peut plus rien faire!!
voilà, espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.
Bon courage dans vos démarches,
Bien cordialement.