Divorce non transcrit à l'état civil

Monsieur,
Pour le réglement de la succession de votre soeur, il faut que vous preniez absolument rendez-vous avec le notaire chargé de la succession de votre soeur afin de lui expliquer la situation.
Pour bien faire, prenez une copie de tous les documents relatifs au divorce de votre soeur (jugement rendu, arrêt de la cour d'appel...) et remettez les au notaire qui analysera ces documents afin de déterminer si votre ex beau frère a la qualité ou non de conjoint survivant. Si vous ne possédez pas ces documents, vous pouvez les demander à l'avocat de votre soeur qui vous en donnera moyennant finance une copie ou les transmettra directement au notaire (ce qui est mieux).
Il faut que cet avocat termine son travail, à savoir, faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de votre soeur et l'acte de mariage. expliquez lui pourquoi vous prenez contact avec lui et dites lui de prendre attache avec le notaire chargé du réglement de la succession de votre soeur.
Ce dernier n'a peut être pas retranscrit le divorce car il n'a pas reçu ses honoraires! Réglez ce problème avec lui.
Je tiens à vous indiquer qu'il est possible de faire retranscrire le divorce sur l'acte de naissance de votre soeur et sur l'acte de mariage même après le décès de votre soeur. Sachez le, car cela peut être un argument de l'avocat qui ne tient pas debout: elle est décédée donc on ne peut plus rien faire!!
voilà, espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.
Bon courage dans vos démarches,
Bien cordialement.

bonsoir mamiefrance, j'ai vu vos posts, mais, la différence, c'est que nous nous n'avions jamais eu de jugement de divorce. celui ci n'avait pas eu de formule executoire. en temps ( quand je dis entre temps, c'est un temps, de 19 ans.....mon époux est décédé). son deces a donc ete porté sur notre acte de mariage et sur son extrait de naissance. mais nous nous ne voulions surtout pas divorcer. je pense qu'à prédent le problème va etre réglé, mais j'ai galéré grave a cause d'un membre de la famille. D'ailleurs, cela m'a rendue malade et je suis actuellement sous traitement. donc, en ce qui vous concerne, vous n'avez jamais eu de pension alimentaire pour votre enfant ? ET LA CAF, ne vous a t elle pas versé une pension alimentaire ? j'ai une amie dont l'ex mari n'assure pas et la caf a pris le relais, car le père des enfants et au rmi.

Re -

Lorsqu'un divorce a été prononcé, l'avocat vous en transmet le jugement ainsi que copie de la transcription qui en a obligatoirement été faite sur votre acte de mariage lui-même .

Avec cela, vous allez ensuite faire mettre à jour votre livret de famille en mairie .

Si rien de tout cela ne s'est produit, vous n'étiez officiellement pas divorcés ! ( à fortiori, vous ne pouviez pas vous pacser ! ) . Donc, vous êtes sa veuve, avec tous les avantages que votre mari souhaitait vous voir revenir .

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                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

c'est gentil à vous de me répondre; je suis née à l'étranger donc j'ai appelé nantes qui me dit on vous envoie un acte de naissance , le mariage est mentionné, le décés de monsiuer aussi et il n'y a pas de divorce. j'appelle la ville ou nous nous sommes mariés qui me dit vous etes veuve et pas divorcée. si vous étiez divorcée ce serait em marge de votre extrait de mariage. donc vous etes veuve. mais l'avocat assez fantaisiste que nous avions contacté pour notre divorce et a qui je demande "sommes nous divorcés oui ou non, me dit, venez me voir et faites faire un acquièsement à votre mari et vous aussi vous en faite un et je ferais le nécessaire. n'oubliez pas de me porter 100 euros. (je ne vous prendrais pas plus va...). mais maitre, mon mari est décédé il ne peut acquièscer quoi que ce soit (d'ailleurs il ne le voulait pas) alors venez et on verra les papiers qui ont été faits et je m'en occuperais. ....je suis très tourmentée.....cela vut il dire qu'il peut faire ce qu'il veut ? ET POURQUOI SI LE JUGEMENT DE DIVORCE A EU LIEU, n'est il pas retranscrit à l'état civil et 100 euros c'est le prix de quoi ? CELA DATE TOUT DE MEME DE 18 ANS. si le divorce est effectif la date de transciption sera t elle la date de prise en compte pour mes droits à la reversion , ? MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE. la semaine prochaine je vais voir un avocat mais je veux pouvoir lui dire que je suis au courant de certaines lois.

pouvez vous me dire d'ou vous détenez les informations que vous m'envoyez. merci. sont elles fiables réellement.

Jacinte ,


Quel est votre désir et votre situation, à vous personnellement ? Que ce vieux divorce soit entériné, ou d'avoir la qualité de veuve ?

Puisqu'il n'est rien transcrit sur aucun état-civil, c'est l' Etat qui vous dit que vous n'êtes pas divorcée, mais veuve !

Vous seriez-vous remariée et votre second mariage nul, de ce fait, pour bigamie ?

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