Refus de vente d'appartement

jyb, le dimanche 21 septembre 2008 à 06:15:51

Bonjour,

Suite à la grille de prix qu'un promoteur m'a faxée, je me suis porté acquéreur du dernier appartement de sa résidence en faisant parvenir au notaire chargé de l'enregistrement des ventes un contrat de réservation en bonne et due forme assorti d'un chèque de 5 % du montant du prix demandé par le promoteur.

Le notaire m'a informé un mois après qu'il avait bien transmis mon offre au promoteur comme il l'avait fait pour les autres appartements mas que le promoteur ne voulait pas y répondre et qu'il tenait à disposition mon chèque.

M'étant informé par la suite auprès du bureau des hypothèques j'ai appris que le promoteur avait accepté un mois plus tard une offre supérieure à la proposition qu'il m'avait faite par fax et j'ai porté l'affaire devant les tribunaux où je viens d'être débouté avec dommages et intérêts importants à verser au promoteur et au propriétaire actuel de l'appartement.

Le tribunal a estimé que le promoteur n'ayant pas contresigné l mon offre, ma demande d'annulation de la vente n'était pas légitime.

Pensez vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause en appel où dois je plutôt payer les sommes prévues par le tribunal et arrêter là cette procédure.

Merci de vos réponses.

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tevanaa, le dimanche 21 septembre 2008 à 13:57:25

"M'étant informé par la suite auprès du bureau des hypothèques j'ai appris que le promoteur avait accepté un mois plus tard une offre supérieure à la proposition "
un contrat de réservation ne se publie pas alors je ne vois pas comment le bureau des hypothèques a pu vous indiquer cela ! sauf si vous parlez de l'acte autentique de vente

je confirme le jugement rendu ! et je ne vois pas comment vous pourriez obtenir gain de cause en appel !

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