Cabinet de recouvrement
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chris638
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chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 21 sept. 2008 à 18:12
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chris638
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21 sept. 2008 à 17:55
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Bonjour et merci de votre réponse,
Effectivement sur le courrier c'est noté : SFNP - Recouvrement amiable de créances.
Donc si je vous suis bien, si je leur fait un chèque de 36 euros, ils ne peuvent me relancer pour les frais ? En sachant que j'ai préparé un courrier que je leur enverrais en recommandé, dans lequel je précise le numéro de l'article qui explique cet état de fait et que donc je ne règle que le montant du chèque.
Effectivement sur le courrier c'est noté : SFNP - Recouvrement amiable de créances.
Donc si je vous suis bien, si je leur fait un chèque de 36 euros, ils ne peuvent me relancer pour les frais ? En sachant que j'ai préparé un courrier que je leur enverrais en recommandé, dans lequel je précise le numéro de l'article qui explique cet état de fait et que donc je ne règle que le montant du chèque.
Jessy23
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10 mai 2013
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21 sept. 2008 à 18:00
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Tous a fait !
les 36 euros et pas de frais suplementaire.
En revanche j'ignore le numero de la loi mais elle existe, cela doit pouvoir ce trouvé sur legifrance
les 36 euros et pas de frais suplementaire.
En revanche j'ignore le numero de la loi mais elle existe, cela doit pouvoir ce trouvé sur legifrance
Jessy23
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21 sept. 2008 à 17:49
21 sept. 2008 à 17:49
Bonjour,
Effectivement une maison de recouvrement n'a aucun droit de reclamer des frais.
Si en revanche c'est un huissier de jutice il peut effectivement vous reclamer des frais.
Effectivement une maison de recouvrement n'a aucun droit de reclamer des frais.
Si en revanche c'est un huissier de jutice il peut effectivement vous reclamer des frais.
chris638
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5 mars 2017
539
21 sept. 2008 à 18:12
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Ok je te remercie.
La loi existe effectivement, quelqu'un me l'a donné : c'est l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
Voilà
Encore merci pour ces précisions, maintenant je peux envoyer mon courrier, étant sure de mes droits.
Bonne soirée
La loi existe effectivement, quelqu'un me l'a donné : c'est l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
Voilà
Encore merci pour ces précisions, maintenant je peux envoyer mon courrier, étant sure de mes droits.
Bonne soirée