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Chèque de caution [Résolu/Fermé]

Lili971 - Dernière réponse le 30 mai 2013 à 23:25
Bonjour,
Je vais louer un appartement de type F3, je compte anménager le 1er octobre je voudrais savoir si le chèque de caution qui corresponds à 1 mois de loyer doit être encaisser par le propriaitaire?
A quoi sert le chèque de caution exactement?
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un chèque de caution est encaissable. le proprietaire va donc le deposer à sa banque et votre compte sera debite. le montant vous sera restitue à votre depart (sous reserve des degats occasionnes)

moi- 31 mai 2011 à 13:08
enfin quelqu'un qui reste logique
diablo- 30 mai 2013 à 23:25
Es que le proprieter dois remplire le cheque de caution obligatoire ou es legal quil et un cheque de contion nu sans destinataire et montant de la contion ?
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Bien sur qu'il est encaissable sinon à quoi servirait-il ?? La somme sera restituée s'il n'y a pas de dégat.

moi- 31 mai 2011 à 13:08
phrase courte mais excate. merci
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L'encaissement du chèq ue de caution est obligatoire pour le propriétaire, mis c'est quand même un peu illogique. Encaissé veut die placé, entre autre pour le mien, et cela veut dire également argent travaillé en a faveur...

Il serait d'un autre côté plus logisue qu'il ne soit pas encaissé... Je préfèrerai qu'il me rapporte à moi plutôt qu'à lui, surtout au vue de la dure des bail.... Soit 3ans X intérêts de 670€.....

Qu'en pensez-vous?....

Dansemacabre 2219Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 4 mai 2012Dernière intervention - 8 janv. 2010 à 16:48
Bonjour, les chèques dits de caution (en réalité le dépôt de garantie) sont systématiquement encaissés, sinon cela n'a aucun intérêt.

Le locataire ne peut pas prétendre à des intérêts concernant le dépôt de garantie.
fifine- 28 janv. 2011 à 13:45
c n importe koi un cheque de caution n'est pas obligatoirement encaissé j en suis la preuve ce sont les depot de garanties ki le sont com koi en france tout le monde se permet tout et n importe koi vis a vis de la loi surtout de profiter des statuts des jeunes ki n ont pas d argent et auquel on demande parfois en plus de sa des cheques de reservations
Locat01 8Messages postés mardi 18 décembre 2012Date d'inscription 19 décembre 2012Dernière intervention - 18 déc. 2012 à 17:17
Juste pour information, puisqu'il nous ai demandé notre avis sur les pratiques françaises
qu'un propriétaire encaisse sur son compte les charges, en belgique il en est autrement
plus intelligement fait.

En effet, la caution, bien que de 2 à 3 mois de loyer, est déposé sur un compte de dépôt de
garantie au nom du propriétaire et du locataire. Aucun des deux individuellement n'est en droit
d'y toucher. En revanche, les interêts générés par la présence de cette somme sur le compte
parvient en faveur du locataire restitution de la garantie et du propriétaire s'il y a des
travaux à effectuer.

De plus, le propriétaire foit fournir à la banque les justificatifs des travaux et ne peux
donc pas surévaluer en défaveur du locataire ni prélever ce qui ne doit pas l'être.

En voilà une bonne idée qui devrait être remontée !
nyctalop 60Messages postés mardi 18 décembre 2012Date d'inscription 23 janvier 2013Dernière intervention - 18 déc. 2012 à 21:26
Vive la Belgique !
Français ayant été locataire en Wallonie, j'ai effectivement bénéficié de ce système. Il faut quand même ramener le montant des intérêts à sa juste valeur : exemple d'un loyer de 600 euros placé sur un livret A = 40 euros en 3 ans... ça change pas la vie. Au temps (révolu) où le dépôt de garantie faisait 2 mois de loyer, et où l'inflation était plus forte, ça faisait effectivement mal. Aujourd'hui ça passe dans l'épaisseur du trait. L'intervention de la banque sur les justificatifs est une excellente chose. Je souscris !
Eveuh- 18 mai 2013 à 16:03
C'est illégale de demander plus de 1 mois de loyer en caution!
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Bien-sûr, il est encaissé dés l'entrée dans l'appartement.
Chryst.

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bonjour, j'ai signé un bail commercial de 23 mois avec un cheque de caution d'une valeur de 2 mois. Apres 12 mois integralement payés, je désirerais laisser le local, pour des raisons financieres . Malheureusement le propriétaire exige que j'aille au terme du contrat et menace, le cas échéant, de saisir les tribunaux, afin de me contraindre au paiement pour les mois restants. Existerait il une alternative me permettant 'd'armortir" le choc.

nada- 5 juil. 2011 à 07:18
Bonjour,
Il ne s'agit pas ici d'un bail commercial mais d'un "bail dérogatoire" d'une durée inférieure à 2 ans (article L.145-5 du code de commerce). Il n'est donc pas régi par le droit des baux commerciaux mais soumis à la législation civile c'est à dire à la loi des parties. En sommes c'est la convention réciproque que vous avez signée qui dicte la conduite à tenir pour la résiliation.
La réponse est tardive mais servira peut être à d'autres personnes dans le même cas que vous.

Cordialement.
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Un chèque (ordinaire) de dépôt de garanti non encaissé a autant de valeur pour son détenteur qu'un bout de carton. Dans d'autres circonstances j'ai déjà eu entre les doigts un chèque de 3000 euros à mon ordre, que la banque a rejeté au bout de 10 jours parce qu'il était... faux ! Donc en tant que bailleur, je suis quasi obligé d'encaisser le chèque.

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Bien sur que non il ne doit pas l'encaisser ! C 'est une garanti au propriètaire que l'appartement restera dans l'état

trouvé Il pourra l'encaisser si l'appartement à subi des dégats ou au cas tu ne payes pas tes loyers.

moi- 31 mai 2011 à 13:07
la caution n'a rien a voir avec les loyers impayés. si on n'encaisse pas le cheque de caution les locataires peuvent soit faire opposition ou bien si il y a des degats dans l appartement on encaisserait un cheque dont la plupart du temps les locataires n 'ont pas de quoi payer. Et c'est qui , qui en subi les consequence ?? les proprios. Alors oui on doit encaisser le cheque pour avoir un minimum de remboursement et encore la facture pour refaire les travaux est encore bien plus elevée.
seb85150- 22 nov. 2012 à 23:06
toi tu est un proprietaire lol rien qu'a ton discour ca se voit, tu ne doit pas toucher asser d'argent comme ca plus tu en a plus tu en veut lol
apprenticius legisperitum 1Messages postés mardi 18 décembre 2012Date d'inscription 18 décembre 2012Dernière intervention - 18 déc. 2012 à 14:20
Un propriétaire n'est pas obligé d'encaisser une caution, mais la jurisprudence a démontré que le but d'un chèque est d'être encaissé ( notion d'instrument de paiement et non pas de crédit concernant le chèque ). Le propriétaire PEUT DONC encaisser un chèque de caution, et pour des raisons pratiques évidentes il le fera ( tous les proprios ne sont pas richissimes, arrêtons les clichés s'il vous plait et je ne suis pas non plus proprio bailleur ). A charge évidemment de retourner l'exacte somme à la sortie du locataire, somme diminuée des éventuels travaux rendus nécessaires par la faute du locataire ( on ne peux décider de changer la serrure ou la couleur des rideaux sur le dos du locataire sortant ).
Attention cependant, il est strictement interdit toujours par la jurisprudence de prendre sur une caution pour des loyers impayés. Cela pose quelques soucis en pratique, mais sans décision de justice, un propriétaire ne peut se permettre cette largesse sans risquer une sanction par le juge si l'affaire se complique jusque devant un juge.

J'ai donc peur que lila ait tort sur tous les points évoqués.

Encaissement du chèque de caution = possible en théorie ( et donc quasi systématique en pratique ).
Sortie du locataire = retour du même montant diminué par les dommages causés s'il y en a.
Impossible de refuser de rendre une caution pour loyer impayé. ( Il existe un système de garantie à souscrire par les propriétaires pour s'assurer le versement de leurs loyers, libre à eux de s'assurer auprès de ces fonds spécialisés. )
coyote106 335Messages postés mercredi 27 juin 2012Date d'inscription 26 janvier 2014Dernière intervention - 18 déc. 2012 à 18:39
le post date de 2008 .....
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