Bonjour,
Je ne sais pas si ça peut t aider!
je suis en train de remplir ma demande d'agrément simple et je compte joindre ce contrat:
Contrat de Prestation de Services »
Entre les soussignés :
La société «………........», immatriculée au RCS de …………..sous le numéro 000 000 000, agréée pour les services à la personne sous le N° 000.000.000 en date du …/…/…..
dont le siège social est situé :………………………………, représentée par Monsieur/Madame……………………………. agissant en qualité de ……. ?
D’une part,
et,
Monsieur / Madame ……………….né(e) le …/…/….à ……….. (…), nationalité ……………. demeurant : ……………………. – 33…………..Ville.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La société « …………………………. » met à la disposition de l’utilisateur Mr / Mme ………………
un intervenant qualifié en qualité de « ………………………… »
L’intervenant aura pour mission d’effectuer les tâches suivantes :
Le présent contrat prendra effet le …/ /2009 et se terminera le …/…/2009.
Le temps d’intervention journalière est établi comme tel : de 00h00 à 00h00.
Préciser ( jour / horaires, etc….)
Dans le cadre de cette prestation de service, Le salarié de la société « …………………» interviendra uniquement au domicile de Mr / Mme……….…, dont l’adresse est ci-dessus mentionnée,
Durant les heures de prestation de services l’intervenant sera sous le contrôle de l’utilisateur.
Dans le cadre de cette prestation de service, l’utilisateur pourra conseiller et assister ponctuellement pour l'organisation du travail de la personne mis à sa disposition, à l'exclusion de toute fonctions hiérarchique ou disciplinaire.
Article 2 : prestation
Mr / Mme *.......…… s'engage à s'acquitter du montant de la prestation prévue dans les « Conditions Générales de Vente », incluant les frais de dossier et de déplacement.
Cette somme doit être versé à la société « …………………..» à la fin de la prestation, à réception de facture, selon le mode de règlement choisi parmi ceux-ci :
- Chèque – CESU – Virement - Prélèvement
( Rayer les mentions inutiles )
Article 3 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu à compter du ........................ et pour une durée déterminée.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties selon les modalités fixées aux articles 1 et 6.
Article 4 : durée du travail
La durée du travail de l’intervenant est fixé selon les modalités mentionnées à l’article 1
Article 5 : conditions d'exécution
Il est expressément rappelé que la société « ………… » demeure juridiquement l'employeur du salarié.
L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires conventionnelles applicables au lieu de travail.
L’utilisateur ne pourra pas modifier les horaires ou dates d’intervention de l’intervenant sans l’accord préalable de la société « ……………………….. » et de l’intervenant
Article 6 : congés de l’intervenant
Durant la période de congés réglementaires de l’intervenant, celui-ci sera, avec votre accord préalable,
systématiquement remplacé.
la société « ………………………………….. » s’engage à vous prévenir 15 jours auparavant, à vous présenter et à mettre à votre disposition un autre intervenant.
Article 7 : contrôle
La société « ……………… » s'engage à effectuer un contrôle régulier, au domicile de l’utilisateur, de l’intervention en cours.
Article 8 : fourniture du matériel
L’utilisateur doit fournir à l’intervenant les produits, matériaux et l’outillage nécessaire à l’accomplissement de la tâche demandée et veiller au bon état de fonctionnement du matériel requis.
Article 9 : rupture du contrat
Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'une durée égale au préavis fixé par la convention collective des services à la personne.
Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture du contrat pendant la période d’essai seulement et doit donc être signalé par l’utilisateur avant la fin de celle-ci.
A défaut le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme et les heures de travail facturées à l’utilisateur.
Une indemnité compensatrice pourra être demandée par la société « ………………………» dans le cas de rupture abusive du présent contrat.
Article 10 : Suspension des prestations
L’utilisateur peut suspendre ses prestations de services pour des raisons de congés.
Dans ce cas, la société « ………………………. » devra être prévenu par courrier 15 jours auparavant.
Suspension des prestations pour des raisons indépendantes de votre volonté : maladie, décès d’un proche, etc.…
la société « …………………….. » devra être prévenu verbalement afin d’éviter à l’intervenant de se déplacer,
dans le cas contraire les heures de prestation seront facturées.
Article 11 : Litige
Tout litige devra être signalé par écrit à « ……………………….. ». En cas de litige ne trouvant pas une solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend la société « ………………….. » sera seul compétent.
Fait à ………………., Le 01/05/09
( En double exemplaires originaux )
Pour la société «………………. »
La/le Gérant : L’utilisateur :
Monsieur/Madame , Mr / Mme *…………………………….,
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Contrat de bail