saisie d'une nue propriete que devient l'usuf

Question

Bonjour, 
 arrivé a la retraite mon pere m'a  cédé son entreprise . En meme temps il m'a donné sa maison ( je suis fille unique) mais il a gardé l'usufruit. Il vit donc dans sa maison avec ma mere et il se sont donné la maison au dernier vivant.
Mon entreprise  (boulangerie) ou j'exerçais en nom propre vient d'etre placee en liquidation judiciaire. Une vente aux enchères publiques va avoir lieu mais la vente de l'actif ne couvrira pas le passif loin de là. Le liquidateur menace de faire expulse mes parent afin de vendre la maison. Mon avocat dit qu'il ne peut vendre que la nu-propriété qui est à moi mais en aucun cas faire sortir mes parents de leur maison. Par contre l'acquéreur de la nue propriété pourrait laisser mes parents chez eux mais exiger un loyer . Mes parents ont 77 et74 ans et ils me parlent plus bien évidement et je suis tres inquiète comment les rassurer?

blue · Accepted Answer

L'acquéreur de la seule nu-propriété n'a pas le droit ni d'expulser vos parents, ni d'exiger un loyer (puisqu'il n'est que nu-propriétaire, il ne peut pas "jouir" de la maison ni en tirer des revenus). 
Vos parents étant propriétaires de l'usufruit, ils peuvent y rester jusqu'au décès du dernier des deux et ceci sans payer de loyer. 
Ils peuvent même, s'ils le veulent, et sans l'accord du nu-propriétaire, louer leur maison à quelqu'un d'autre (par exemple en cas de départ en maison de retraite) et bénéficier ainsi de revenus.

Par contre, à leur décès, la maison  reviendra automatiquement en entier au nu-propriétaire, et ce en n'ayant payé que la nu-propriété.

Saisie d'une nue propriete que devient l'usuf

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