Bonsoir ,

Ce relevé bancaire vous était-il réclamé ? Au vu des pièces demandées pour le dossier d'aide juridictionnelle, et sauf très récente modification, il n'est pas réclamé de compte bancaire, les économies que vous auriez pu rassembler ?

Posez la question à votre avocat, seules entrent en compte les ressources portées sur l'avis d'imposition que vous présentez, et voyez sa position, puisqu'il vous faut son accord pour travailler pour vous sous aide juridictionnelle .

En même temps, posséder un pécule, ou un bien quelconque monnayable est contradictoire avec la logique de l'aide juridictionnelle .

Pour leur avoir téléphoné la semaine dernière, tout ce que je peux vous en dire c'est que nombre de documents sont demandés, sans pour autant "entrer" dans les ressources prises en compte, mais impossible de savoir exactement quelles étaient les ressources qui avaient été effectivement considérées pour un "Non" aussi, qui m'avait été opposé il y a 4 ans, alors que je viens d'apprendre que plus fortuné que moi y avait eu droit !?

Si quelqu'un a une récente expérience pour nous éclairer , merci !


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, expert…) appelé à intervenir dans la procédure. Elle est accordée essentiellement sous conditions de ressources. Pour 2008, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont fixés à 885 € par mois pour l'aide juridictionnelle totale et 1 328 € par mois pour l'aide partielle.

Dans certains cas, cette aide peut toutefois vous être accordée quel que soit le montant de vos ressources :

- Si vous ou l'un de vos proches avez été victime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne (attentat, empoisonnement, torture, viol, violences sur mineur ayant entraîné la mort ou une infirmité, meurtre…).


- Si vous êtes titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation du Fonds national de solidarité, ou du revenu minimum d'insertion (RMI).

- Sont également concernées les personnes détenues qui veulent engager une procédure devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire.

Seule condition, il faut être français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résider habituellement en France en situation régulière. Cette dernière condition n'est pas exigée, notamment, pour les personnes mises en examen,accusées, condamnées, mineures ou qui se sont portées
partie civile.

qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle?
Toute personne souhaitant agir en justice :

* de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;
* disposant de ressources inférieures à un plafond.

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale) et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

A noter : les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus.

Re,

et merci Pititenouette ,

Voilà des renseignements précis et utiles ( et je me suis permis de les poucer ), que même le Service, au Tribunal, ne veut pas dévoiler aux demandeurs !

Mais est-ce que l'épargne constituée par un demandeur peut être alors considérée comme un revenu potentiel ou un "bien meuble" ?

Bonne soirée ,

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Bonjour,
Votre demande d'aide juridictionnelle a été refusée, au vu de votre compte en banque sur lequel figurent vos économies de 15.000 . Le Bureau d'aide Juridictionnelle ne peut pas vous accorder, dans ce cas, l'AJ, puisqu'il prend en compte vos économies qui dépassent le plafond, même si vos revenus mensuels sont inférieurs.
Nous pensons que vous vous retrouveriez de nouveau face à un refus, lors d'une nouvelle demande, car le Bureau vous demanderait, dorénavant, les derniers releves de comptes en banque...