Un salarié ayant eu un entretien préalable à licenciement le 12 Septembre se porte candidat aux elections prud'homales le 19 Septembre et à prévenu de sa candidature son employeur par courrier RAR est il protégé comme le signifie l'article L 2411-22 du code du travail ou n'est il pas protégé du fait que l'entretien préalable a eu lieu avant la date de déclaration de candidature.
Je ne trouve aucun texte ni aucune jurisprudence de ce cas.
Mon conseil pense que je suis protégé le conseil de l'employeur pense le contraire.
PRUD'HOMMESCompétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié - Action en concurrence déloyale.
Le conseil de prud'hommes étant, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, seul...droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-249-prud-hommes